3ème étape : Préparer vos justificatifs | Qapa News

3ème étape : Préparer vos justificatifs pour être rémunéré pendant votre formation professionnelle

Dans la plus grande partie des cas, vous êtes rémunéré pendant la durée de votre formation professionnelle. Cette rémunération change selon votre statut professionnel.

Si vous êtes salarié en contrat à durée indéterminée et que vous suivez une formation professionnelle avec un congé individuel de formation (CIF), vous continuez de toucher votre salaire normalement sous 2...

Date: 2013-05-14 16:35:53
Site : Qapa News

Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / statut dans la fonction publique territoriale / emploi dans la fonction publique hospitaliere

L'augmentation du nombre de fonctionnaires confirmée par la Cour ...

Dans un rapport publié le 16 décembre, la Cour des comptes met en exergue le fait que le nombre de fonctionnaires continue d’augmenter en France contrairement à ce que l’on pourrait penser en vertu de la règle du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Ce rapport confirme les chiffres de l’iFRAP en évoquant + 36 % d’augmentation des effectifs publics entre 1980 et 2008. Nous avons en France 20 % d’agents publics dans la population active là où l’Italie en a 14 %,...

Date: 2009-12-17 13:28:23
Site : ifrap.org

Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / droit de reserve pour les fonctionnaire / statut des fonctionnaire d etat

Renouvellement de CDD dans la fonction publique et risque - Net-iris

Pourtant cette décision du Tribunal administratif intervient en conformité avec la réforme du statut des contractuels de la fonction publique issue de la loi (n°2012-347) du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Cette loi assure la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats correspondant en réalité à des besoins pérennes.La salariée a de fortes...

Date: 2013-01-03 14:54:51
Site : Net-iris : le droit à information juridique

Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / titulaire de la fonction publique

andre.icard - Un agent contractuel local affecté à un groupe d'élus ...

OUI: un agent non-titulaire de la fonction publique territoriale recruté en contrat à durée déterminée (CDD), pour exercer des fonctions de secrétaire affectée à un groupe d'élus, doit être regardée comme ayant été recrutée sur un emploi permanent, pour lequel il n'existe pas de cadre d'emplois, lui permettant ainsi d'obtenir sous conditions légales de durée de services effectifs, un contrat à durée indéterminée (CDI). Mme X a été recrutée le 12 juin 1998 par le...

Date: 2010-09-22 17:26:50
Site : (publications)

Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale / agent contractuel de la fonction publique territoriale

L'Etat est-il responsable de l'explosion des CDD ? | Net-iris 2013

En plein débat relatif à la négociation sur la sécurisation de l'emploi, le Medef accuse la fonction publique d'abuser, lui aussi, des recours aux CDD.

Bien que les cas de recours aux contrats précaires soient limitativement déterminés par la loi, le nombre de CDD ne cesse de croître, aussi bien dans le secteur privé que dans la fonction publique.Alors que l'Etat pourrait bientôt être condamné pour recours abusif aux CDD, la patronne du Medef s'est exprimée, jeudi matin, sur le...

Date: 2013-01-11 15:51:52
Site : Net-iris : le droit à information juridique

Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / reforme du statut de la fonction publique / emploi dans la fonction publique hospitaliere

2003 / 2011 : l'absentéisme au travail passé à la loupe

L'étude Dares indique que les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et les titulaires de la fonction publique connaissent le taux d’absentéisme le plus élevé (3,7% pour les CDI et 3,9% pour la fonction publique). L’absentéisme ne serait donc pas plus élevé pour la fonction publique que pour les salariés en CDI du privé. En revanche, les salariés précaires intérimaires et titulaires de contrat à durée déterminée (CDD) connaîtraient des taux d’absentéisme...

Date: 2013-05-23 06:00:01
Site : Apec RH - Le blog

Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / titulaire de la fonction publique / contrat cdd fonction publique

Pas de période d'essai en cas de renouvellement de CDD d'un ...

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Le 30 novembre 2012

Pas de période d'essai en cas de renouvellement de CDD d'un agent contractuel de droit public

Dans un arrêt du 26 novembre 2012 à paraître au recueil, le Conseil d'État tranche la question de la persistance d'une période d'essai à l'occasion du renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'un agent...

Date: 2012-11-29 23:00:00
Site :

Thèmes liés : contrat de droit prive dans la fonction publique / contrat de travail dans la fonction publique / agent administratif de la fonction publique

Le DIF : en quoi ça consiste? - Inspiris - Typepad

Tous les salariés en France (hors Fonction Publique sauf en ce qui concerne les agents sous contrats aidés de la Fonction Publique) bénéficient d'un Droit Individuel à la Formation (DIF) équivalant à 20 heures par an et cumulable sur 6 ans, c'est-à-dire plafonné à 120 heures en cas de non-utilisation (ou plus si un accord de branche ou d'entreprise prévoit un quota plus élevé).

Le DIF est une des mesures les plus visibles de la réforme de la formation professionnelle en France...

Date: 2006-11-02 17:05:41
Site : formations commerciale - techniques de vente - Pa ...

Thèmes liés : droit individuel a la formation fonction publique / temps de travail dans la fonction publique / contrat agent non titulaire de la fonction publique

CDD sur poste vacant : hopital publique. / Contrat de travail - Legavox

Cette situation m'embête beaucoup. Je sais qu'il est illégal d'employer quelqu'un en CDD sur un poste vacant. Je sais aussi que c'est la norme dans la fonction publique hospitalière et que l'on n'y peut pas grand chose. Mes question sont les suivantes : - Ai-je un moyen de contraidre mon employeur à régulariser ma situation ? - Puis-ce qu'il est théoriquement interdit d'employer quelqu'un en CDD sur un poste vacant, qu'en est-t-il de la validité de mon contrat ? Ai-je le droit,...

Date: 2009-06-09 06:04:44
Site : legavox.fr

Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / emploi dans la fonction publique hospitaliere / droit de la fonction publique