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Lettre à Marc Fauvelle, éditorialiste à France Inter le 10 avril 2013 ...

vous mentionnez dans les activités de cumul les « corrigés de copie ». Vous ne trouverez pas d’exemple significatif de cette pratique interdite par le statut (plus généralement sur le non-cumil d’activités des fonctionnaires, article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983).

- lorsqu’ils sont élus parlementaires les fonctionnaires sont mis en position de« détachement » (pas de traitement mais simplement continuité de la durée d’ancienneté dans leur corps) et non en...

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Date: 2013-04-10 10:56:40
Site : ANICET LE PORS

Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / traitement de la fonction publique / statut de la fonction publique

fonctionnaire et cumul d'emploi dans une société : Idées et projets ...

j'ai lu beaucoup de textes à ce sujet et je suis un peu perdue, un texte dit qu'un fonctionnaire ne doit pas être actionnaire ou dirigeant d'entreprise mais on peut cumuler sur autorisation son emploi public et une activité commerciale (création ou reprise), la demande doit se faire auprés de l'administration deux mois avant la création ou la reprise d'entreprise : est-ce que dans un premier temps la société peut être une eurl que mon mari dirige uniquement et dont je suis salarié et...

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Date: 2013-02-22 11:04:03
Site : Forum de L-Expert-comptable.com

Thèmes liés : fonctionnaire et cumul d emploi / fonctionnaire peut etre actionnaire societe / cumul activite fonctionnaire

andre.icard - Fonctionnaire: une commune peut-elle demander à un ...

Fonctionnaire: une commune peut-elle demander à un détective privé de prouver un cumul illégal d'activités ?

Par andre.icard le

OUI: dans la mesure où les investigations confiées à l'agence de détective privées ont pour objectif de mettre en évidence un cumul d'activités professionnelles illégales et d'en administrer les preuves par des surveillances. En l'espèce, en confiant à une agence de détectives privés une mission étroitement encadrée de vérification de soupçons de...

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Date: 2011-12-06 20:41:38
Site : (publications)

Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique

Fonctionnaire : auto entrepreneur et cumul d'activités - Droit du ...

Bonjour, j’ai entendu dire qu’en tant que fonctionnaire on pouvait avoir une activité complémentaire mais que les revenus ne devait pas dépasser un certain plafond. Egalement Depuis le 1er janvier, il y a possibilité par un document émanant du ministère de l’économie, d’avoir un statut d’auto entrepreneur, et dans la liste des personnes pouvant bénéficier de ce statut, ils énumèrent également les fonctionnaires parmis les artisants, les chomeurs, …! qu’est ce qui a...

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Date: 2009-01-07 16:26:08
Site : Droit du travail et réponses juridiques gratuites

Thèmes liés : statut de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / droit de la fonction publique