Fonctionnaires et agents publics - cumul d'emplois - réglementation ...

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème que rencontrent certains agents de la fonction publique qui souhaitent exercer des activités de

façon annexe. En effet, en zone de montagne, il arrive que des professeurs des écoles souhaitent exercer à titre libéral l'activité d'accompagnateur en montagne. Dans le cadre du décret du

2 mai 2007, ils se voient refuser l'autorisation qu'ils sollicitent de la part de leur autorité hiérarchique....

Date: 2009-11-26 17:55:00
Site : Territorial

Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / statut des fonctionnaire d etat / statut de la fonction publique etat

Fonction publique : un projet de décret prévoit de nouveaux ...

UNSA .MAIRIE de RIOM

Fonction publique : un projet de décret prévoit de nouveaux assouplissements au régime

de cumul d'activités

Le gouvernement envisage des assouplissements supplémentaires au régime du cumul d'activités

des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public après deux années de mise en œuvre de la réforme de ce régime. Ces assouplissements font l'objet d'un projet de décret

« modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul...

Date: 2009-11-04 10:10:00
Site : UNSA RIOM et RIOM-CO

Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / statut general des fonctionnaire de l etat / mobilite professionnelle dans la fonction publique

andre.icard - Un fonctionnaire en cumul d'activité dans une ...

OUI: pour son activité de cumul autorisée dans un centre médico-psycho pédagogique gérés par une association, un psychologue scolaire fonctionnaire de l'éducation nationale n'étant pas soumis au contrôle des autorités académiques, mais placé sous la dépendance hiérarchique pédagogique et organique du médecin-directeur et du directeur administratif et pédagogique, se trouve lié à l'association par un contrat de travail à temps partiel. M. X..., psychologue scolaire,...

Date: 2011-10-07 19:18:13
Site : (publications)

Thèmes liés : statut des fonctionnaire / cumul activite fonctionnaire

Fonctionnaire cumul et activités de coaching - Territorial

M. Éric Straumann interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul

d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État. Ce décret dispose, dans son article 11, que "l'agent qui,

en application de la dérogation prévue au 1° du II de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, se...

Date: 2010-01-15 12:14:00
Site : Territorial

Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / droit des fonctionnaire / date des concours de fonctionnaire

andre.icard - Cumul d'activités des psychologues: les activités ...

Aux termes du dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : « L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé ». Dans son arrêt en date du 16 mai 2012, le Conseil d'Etat précise que les activités de formation, d'information et de recherche prévues par l'article 2 du...

Date: 2012-08-26 14:42:40
Site : (publications)

Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique

Cumul d'emploi dans la fonction publique CFTC Santé-Sociaux ...

Le personnel hospitalier, en particulier les fonctionnaires, s’interroge souvent sur les possibilités qu’ils ont ou pas de pouvoir cumuler un autre emploi. Les fonctionnaires à temps complet ou partiel restent toujours des fonctionnaires et sont donc limités dans les activités parallèles. Cela n’est pas le cas pour les CDD et CDI qui eux ont des droits plus ouverts.

En clair, vous êtes fonctionnaire et ne devez rien faire d’autres …

Cela est expliqué dans l’article ci-dessous...

Date: 2009-12-13 00:30:38
Site : CFTC Santé-Sociaux Hôpitaux de Strasbourg

Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / statut general des fonctionnaire de l etat

Question N° : 60024 | Cumul d'activités et fonctionnaire - Territorial

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'article 25-IV de la loi n° 83- 634 du 13

juillet 1983 qui fixe les conditions de cumul d'emplois des agents fonctionnaires et non titulaires qui occupent un emploi à temps non complet. Pour exemple, une collectivité, lors du

recrutement d'un adjoint technique pour une durée hebdomadaire de 24 heures a été confrontée à cet article de loi qui...

Date: 2010-01-28 18:54:00
Site : Territorial

Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique / travail a temps partiel fonction publique

Le privé attire toujours autant les fonctionnaires – Acteurs publics ...

Le nombre de fonctionnaires souhaitant cumuler plusieurs emplois ou démissionner pour exercer une activité dans le privé est resté stable en 2011, selon le rapport annuel de la Commission de déontologie de la fonction publique.

Le commerce, le tourisme, le bien-être, la restauration et les petits travaux. Ce sont les activités vers lesquelles se tournent en priorité les fonctionnaires territoriaux et de l’État qui souhaitent cumuler leur mission avec une activité privée ou...

Date: 2012-07-24 13:48:00
Site : Informations et analyses sur les politiques publi ...

Thèmes liés : emplois reserves de la fonction publique / fonction publique d etat / fonction publique territoriale definition