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Articles sélectionnés pour le thème : definition fonction publique territoriale
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Modalités de calcul de l'indemnité de départ volontaire d'un ... - Net-iris
Modalités de calcul de l'indemnité de départ volontaire d'un fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public
Conformément au décret (n°2009-1594) du 18 décembre 2009, une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent, pour les motifs...
Date: 2010-11-18 09:28:57
Site :
Net-iris : le droit à information juridique
Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / demission de la fonction publique hospitaliere / traitement indiciaire dans la fonction publique territoriale
andre.icard - Les fonctionnaires territoriaux poussés vers la sortie ?
Le décret du 18 décembre 2009, publié au Journal officiel du 20 décembre 2009, institue une indemnité de départ volontaire à l'attention des fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par...
Date: 2009-12-31 15:54:58
Site :
(publications)
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique
Conditions liées à l'octroi de l'indemnité de départ volontaire - Net-iris
Conditions liées à l'octroi de l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale
Après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le décret (n°2009-1594) du 18 décembre 2009 fixe les conditions dans lesquelles une indemnité de départ volontaire peut être versée aux agents de la fonction publique territoriale.Situations concernéesEn effet, une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent...
Date: 2009-12-31 08:50:00
Site :
Net-iris : le droit à information juridique
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / gestion des ressources humaines fonction publique / definition fonction publique territoriale
Indemnité de départ volontaire dans la territoriale - Territorial
Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009
instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale
JORF n°0295 du 20 décembre 2009
Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique
territoriale
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,
Vu...
Date: 2009-12-21 06:23:00
Site :
Territorial
Thèmes liés : droit de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / definition fonction publique territoriale
Elections professionnelles 2008 dans la Fonction publique territoriale
Les résultats définitifs des élections professionnelles 2008 dans la Fonction publique territoriale viennent d’être publiés.
La CGT renforce nettement sa place de première
organisation syndicale dans la Fonction publique territoriale, avec 32,9 % des voix dans les comités techniques paritaires et 32,8 % dans les commissions administratives paritaires.
Sa progression par rapport à 2001 s’établit à +1,7 point en CTP et + 1,2 point en CAP.
Depuis la création de la Fonction publique...
Date: 2009-01-23 19:18:00
Site :
Le blog de Syndicat CGT Conseil Général 31
Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique / travail dans la fonction publique / comite technique paritaire fonction publique territoriale
Nouveauté dans la collection Informations Rapides de l'INSEE ...
Cette source rend désormais possible un suivi homogène et sans double compte de l’emploi et des salaires dans les trois versants de la fonction publique (fonction publique de l’Etat, territoriale et hospitalière). Au cours du trimestre suivant, un Insee Première présentera de manière plus détaillée lesdonnées définitives de l’emploi dans la fonction publique en 2011.
A partir des résultats de 2012, l’Informations Rapidessera publié en fin d’année N+1 pour les données...
Date: 2013-05-16 09:08:00
Site :
Revue des Collectivités Locales
Thèmes liés : emploi dans la fonction publique hospitaliere / salaire dans la fonction publique / emploi fonction publique etat
Union Régionale FA-FPT » Ça y est la purge commence!
Un décret paru le 20 décembre au Journal Officiel institue une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale, comme il en existe déjà une dans la Fonction publique d’Etat. En septembre dernier, le chef de l’Etat avait estimé que la question de la réduction du nombre des fonctionnaires se posera également pour les collectivités territoriales.
« Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée » en cas de démission pour les motifs de...
Date: 2009-12-28 15:13:30
Site :
Syndicat Départemental Autonome
Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / remuneration des agents de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
La protection de la santé dans la fonction publique territoriale
Anticiper la mise en place d’un éventuel dispositif de reconversion de portée nationale
Programme :
Jour 1 : Les statuts des agents de la Fonction publique territoriale et les instances compétentes en matière de gestion de la santé au travail (Comités médicaux, Commissions de réforme)
- Les statuts des agents de la Fonction publique territoriale
- Les acteurs et institutions de prévention (CHSCT, ACFI 1/3 de son temps pour visites des locaux…)
Jour...
Date: 2011-10-25 07:00:00
Site :
RSS ISTNF : INTEGRALE
Thèmes liés : reforme du statut de la fonction publique / maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale / conge maladie dans la fonction publique territoriale
Elections professionnelles de la fonction publique du 20 octobre 2011
Suivant la loi de rénovation du dialogue social du 5 juillet 2010, ces élections étaient, pour la première fois, communes à deux fonctions publiques : la fonction publique d'Etat et la fonction publique hospitalière. Les prochaines élections concerneront, en outre, la fonction publique territoriale. Tous les agents publics étaient invités à participer aux élections d'octobre 2011 et pas seulement les agents titulaires. Ce sont, ainsi, environ 1 900 000 agents de l'Etat et 955 981...
Date: 2011-10-20 07:00:00
Site :
(publications)
Thèmes liés : ministere de la fonction publique du mali / ministere fonction publique et reforme etat / decret fonction publique territorial
L'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique ...
Un décret paru le 20 décembre au Journal Officiel institue une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale, comme il en existe déjà une dans la Fonction publique d'Etat. Selon la CGT, c'est "une nouvelle mesure pour tailler dans les effectifs".
“Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée” en cas de démission pour les motifs de “restructuration de service”, de “départ définitif de la Fonction publique territoriale pour créer ou...
Date: 2009-12-21 14:11:23
Site :
lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / retraite dans la fonction publique territoriale / droit a la retraite fonctionnaire