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Articles sélectionnés pour le thème : droit et obligation des fonctionnaire
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Entretien avec Anicet Le Pors (propos recueillis par Mattias ...
Depuis, il y a eu la loi Galland du 13 juillet 1967 qui a profondément dénaturé les dispositions statutaires de la fonction publique territoriale ; puis les changements des statuts de services et d’organismes administratifs entrainant ceux des personnels ; de très nombreuses lois qui, sous prétexte de modernisation et de mobilité, ont entraîné régressions et confusions ; en dernier lieu, une « révolution culturelle » avait été prophétisée en 2007, par élargissement du...
Date: 2013-01-31 16:12:05
Site :
ANICET LE PORS
Thèmes liés : reforme du statut de la fonction publique / contrat de travail dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Délit routier et statut de fonctionnaire / Droit routier - Legavox
Bonjour,
Pour résumer rapidement les faits: j'ai eu un accident corporel où je suis reconnue 100% responsable par les assurances suite à un "refus" de priorité.
Je mets le refus entre guillemets car je n'ai pas refusé la priorité volontairement, c'est juste que vu la conformation des lieux (gros platane en plein milieu qui cache la vue) et stationnement de deux voitures à un endroit gênant, j'ai été obligé de m'avancer au delà du cédez le passage pour avoir de la visibilité,...
Date: 2011-12-29 16:41:36
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : droit et obligation des fonctionnaire / statut des fonctionnaire
andre.icard - Suspension : à partir de quels actes le fonctionnaire ...
Aux termes de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le...
Date: 2012-10-15 15:15:10
Site :
(publications)
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / traitement de la fonction publique / droit de la fonction publique
Le compte n'y est pas pour les syndicats – Acteurs publics ...
Dans un document de travail remis voilà quelques semaines aux organisations syndicales et que s'est procuré Acteurs publics, le ministère de la Fonction publique indiquait : “Sous l’effet des revalorisation régulières du Smic, la grille de la catégorie C ne comporte plus l’amplitude nécessaire à un déroulement satisfaisant de la carrière de ces fonctionnaires [cliquez ici pour lire le document].”
L’architecture statutaire en débat à l’automne
Ce coup de pouce est...
Date: 2013-05-27 13:33:00
Site :
Informations et analyses sur les politiques publi ...
Thèmes liés : grille indiciaire de la categorie a de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / concour de la fonction publique
Les fonctionnaires en maladie seront contrôlés par la sécurité sociale
L'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 confie à titre expérimental aux caisses primaires d'assurance maladie et aux services du contrôle médical placés près d'elles, le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle des fonctionnaires. Cette expérimentation s'applique aux arrêts prescrits pour une durée inférieure à six mois consécutifs et n'ouvrant pas droit au régime des...
Date: 2009-12-27 18:46:53
Site :
(publications)
Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaire / droit et obligation des fonctionnaire / assurance maladie des fonctionnaire
Harcèlement moral dans la fonction publique : l'Association Le Cap ...
l'Association Le Cap est inquiète de voir une montée de la violence au travail, du harcèlement moral dans la fonction
publique. Toutes les administrations sont touchées et concernées qu'elles soient territoriales ou d'Etat !
Elle est aussi désarmée par le non traitement des dossiers, et la non prise en considération des victimes et a décidé d'alerter le
Ministre de la Fonction Publique.
Nous allons aussi contacter et sensibiliser tous nos élus car il est inquiétant de voir une...
Date: 2011-02-09 11:36:00
Site :
Association LE CAP de lutte contre le harcèlement ...
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique
Instauration d'un quota de femmes pour les hauts fonctionnaires
Les femmes représentent 60 % des 5,3 millions d’agents de la fonction publique mais sont sous-représentées dans les plus hautes fonctions. Le décret fait suite à la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 sur la précarité dans la fonction publique.
Cette loi prévoit que d’ici à 2018, un quota de 40 % de femmes devra être instauré parmi les hauts fonctionnaires nommés chaque année. Cela concernerait 5.000 emplois.
Selon ce décret, en cas de non respect de ce quota, les...
Date: 2012-05-11 09:31:20
Site :
: Droit du travail , Code du Travail, Conventions ...
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / droit de la fonction publique / formation dans la fonction publique
Dissertation de Droit sur le devoir d'obéissance des fonctionnaires
Dissertation de Droit de la fonction publique niveau Master étudiant le devoir d'obéissance des fonctionnaires.
EXTRAIT
Deux conceptions différentes de la hiérarchie ont été défendues respectivement par les doyens Hauriou et Duguit. Le premier affirmait : "Les agents inférieurs accomplissent leurs fonctions, non pas sous l'obligation directe et unique d'observer la loi, mais sous l'obligation d'obéir au chef qui s'interpose entre eux et la loi." C'était faire du supérieur...
Date: 2012-01-24 13:00:42
Site :
Nouveautés Oodoc
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / droit de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire
congé formation droit congé annuels - Le Guichet du Savoir
Je suis fonctionnaire je viens de bénéficierd'un congé formation de 10 mois pour préparer un concours de la fonction publique(réussit). J'ai réintégré mon poste dans mon ministère d'origine. J'ai normalement droit à mes congés annuels (au prorata du temps passé en CF) faut-il ou pas défalquer les "congés scolaires " qui ont eu lieu durant mon congé formation dans mon organisme de formation. Quels sont les textes qui régissent cela ? ? Merci pour votre aide.
Réponse du service...
Date: 2008-07-12 14:08:45
Site :
Le Guichet du Savoir
Thèmes liés : conge de formation professionnelle fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / droit de la fonction publique
Le CHSCT du CNAPS » K9info
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des...
Date: 2013-03-30 08:35:26
Site :
K9info
Thèmes liés : droit et obligation des fonctionnaire / concours administratif de la fonction publique / travail dans la fonction publique