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Articles sélectionnés pour le thème : mise a la retraite du fonctionnaire
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INFO : Le 11 septembre 2012 - Licenciement des fonctionnaires ...
Souvenez vous : en août 2009, suite à la loi sur la mobilité des fonctionnaires, un décret était publié qui prévoyait pour les
fonctionnaires dont l’emploi était supprimé “en cas de restructuration d’une administration de l’État ou de l’un de ses établissements publics
administratifs” un placement en “situation de réorientation professionnelle”.
Il s’exposait, s’il refusait trois offres d’emploi, à être mis en disponibilité, c’est-à-dire sans...
Date: 2012-09-03 07:47:00
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Le blog de focompostelandes
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / fonctionnaire de la fonction publique / mise a la retraite du fonctionnaire
andre.icard - Fonctionnaire : un refus de maintien en activité au-delà ...
OUI : la décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une demande de maintien en activité d'un fonctionnaire au-delà de la limite d'âge doit être regardée comme un refus d'autorisation, au sens de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et doit en conséquence être motivée. Aux termes de l'article 1.1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : « Sous réserve des...
Date: 2012-12-31 07:43:53
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(publications)
Thèmes liés : mise a la retraite du fonctionnaire / droit de la fonction publique / pension de retraite de la fonction publique
Fonction Publique : cas de maintien du demi-traitement après l ...
Le décret n° 2011-1245, en date du 5 octobre 2011 (qui modifie le décret du 14 mars 1986) a pour objet de garantir la rémunération des fonctionnaires des trois fonctions publiques à l'issue de leurs droits statutaires à congé pour raison de santé (congés de maladie, de longue maladie et de longue durée) en cas d'attente d'une décision de l'administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité. A cet effet, il pose le principe du maintien d'un...
Date: 2012-10-03 13:54:58
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(publications)
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Journal Officiel décembre 2010 | Réforme des retraites
Informations et discussions sur les retraites des fonctionnaires
Les premiers décrets relatifs à la réforme des retraites ont été publiées le 31 décembre au journal officiel.
Il s’agît de 6 décrets:
Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010, sujet: mise en application de certaines dispositions de la loi du 9 novembre 2010, comme la durée minimum de service des fonctionnaires pour pouvoir obtenir une pension, ramenée de 15 ans à 2 ans.
Décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010,...
Date: 2010-12-31 08:00:00
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Retraite fonctionnaires
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La retraite du conjoint
Pour une personne veuve, la retraite du conjoint peut faire l’objet d’une réversion à son profit que celui-ci ait fait carrière dans la fonction publique ou dans le secteur privé. Certaines conditions sont nécessaires pour bénéficier de ce dispositif. Cette pension de réversion peut être mise en place même dans le cas où le conjoint est décédé avant d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. La retraite du conjoint peut être versée à l’épouse comme à...
Date: 2012-08-22 14:04:22
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Droit du travail
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Fonctionnaire et retraite : maintien en activité - Droits Finances
En matière de retraite, les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à 65 ans peuvent être maintenus en activité jusqu'à cet âge sous réserve de leur aptitude physique.
Le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 fixe les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif et en particulier la procédure de vérification de l'aptitude physique, le formalisme à observer pour la demande du fonctionnaire et la décision de l'employeur ainsi que...
Date: 2013-04-29 07:00:00
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Dernières astuces
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9- Fiches pratiques : invalidité (pensions...) : Faites valoir vos droits !
La conversion de la pension d'invalidité en pension vieillesse : Fiche pratique Mise à jour février 2012
La majoration pour tierce personne (MTP): voir thème 2
La pension civile d'invalidité des fonctionnaires: Fiche pratique Mise à jour février 2012
La pension d'invalidité de veuve ou de veuf : Fiche pratique Mise à jour février 2012
- Annexe « Formulaire cerfa n°50815*01 : Assurance invalidité -
demande de pension de veuf »
La pension d'invalidité du régime général...
Date: 2009-09-29 07:00:00
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Faites valoir vos droits !
Thèmes liés : pension d invalidite des fonctionnaire / mise a la retraite du fonctionnaire
Retraites : les neufs privilèges du secteur public. - Quelle retraite ?
Sixième inégalité, le cumul emploi / retraite. Le cumul emploi retraite ne
pose aucun problème dans le public puisque le retraité peut toucher
l’intégralité de sa pension tout en exerçant une activité dans le secteur
privé. En revanche, les droits du retraité du privé sont revus à la baisse en
cas de reprise d’activité.
Septième inégalité, la pension de reversion. Indépendamment de leurs
ressources, les veuves ou veufs de fonctionnaires perçoivent 50% de la pension
de...
Date: 2000-04-10 21:47:00
Site :
Quelle retraite ?
Thèmes liés : pension de reversion dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / mise a la retraite du fonctionnaire
31 octobre 2012 – Une aide-soignante en disponibilité remporte un ...
Deux mois au moins avant l’expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration. Faute d’une telle demande, l’intéressé est rayé des cadres, à la date d’expiration de la période de disponibilité.
Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas ci-dessous, la réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n’a pas excédé...
Date: 2012-10-30 19:33:21
Site :
La CGT du centre hospitalier de ManosqueLa CGT du ...
Thèmes liés : mise a la retraite du fonctionnaire / mise en disponibilite d un fonctionnaire
Fonction publique : 35 % des fonctionnaires à la retraite en 2014 ...
Fonction publique : 35 % des fonctionnaires à la retraite en 2014
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D’après un communiqué émanant du gouvernement, près de 35 % des fonctionnaires en service seront mis à la retraite d’ici 2014. En outre, le premier ministre Omer Beriziky a relevé que des diplômés de l’INFA n’ont pas encore reçu de postes actuellement. Ainsi, tous les ministères doivent voir les carences par rapport aux tableaux de besoin et l’adéquation des concours, suivant les...
Date: 2012-07-18 11:08:27
Site :
archive newsmada
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