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Articles sélectionnés pour le thème : mise a la retraite du fonctionnaire
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andre.icard - Pensions de retraite des fonctionnaires : quel est le ...
EN BREF : les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé (régime CNRACL ) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. Pour les autres pensions, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il...
Date: 2013-02-26 08:08:27
Site :
(publications)
Thèmes liés : mise a la retraite du fonctionnaire
La juteuse retraite des hauts fonctionnaires européens ne sera pas ...
nos hauts fonctionnaires touchent jusqu’à 70% de leur salaire mensuel antérieur, sachant que celui-ci tourne autour de 22 000 €, cela leur fait une retraite de 14 000 €. Et au bout de combien de temps de service, me direz-vous ? 42 ans ? 40 ans ? Vous n’y êtes pas ! 16 ans ! Cela dit, ceux qui n’arrivent pas à tenir 16 ans n’auront pas tout perdu ; ils jouiront d’une retraite au prorata temporis qui reste sans commune mesure avec ce que nous connaissons. Ainsi, Jacques...
Date: 2010-11-09 07:30:43
Site :
Le Cri du Contribuable
Thèmes liés : regime de retraite de la fonction publique / mise a la retraite du fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique
QE fin de droits. inaptitude à l'emploi. réglementation - Territorial
Cette jurisprudence s'applique également lorsque la mise en
retraite pour invalidité intervient après épuisement d'un congé de longue maladie ou de longue durée et elle est transposable à la fonction publique territoriale dont les dispositions
normatives sont similaires à celles de l'État. Cependant, par dérogation au droit commun de la mise en disponibilité, le fonctionnaire perçoit, dans ce cas, la rémunération qu'il percevait
en fin de droits, soit un demi-traitement. Cette...
Date: 2009-12-05 00:47:00
Site :
Territorial
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / pension de retraite de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
andre.icard - Retraite: un fonctionnaire atteint par la limite d'âge doit ...
NON : l'atteinte de la limite d'âge par un fonctionnaire ou par un agent public n'entraîne pas automatiquement sa mise à la retraite d'office dans la mesure où il est possible de continuer à travailler au-delà de cette limite en demandant un recul de limite d'âge à titre personnel ou une prolongation d'activité ou un maintien en fonction ou pour la catégorie active un maintien en activité. 1. Le recul de limite d'âge à titre personnel a) Le fonctionnaire père ou mère de 3 enfants...
Date: 2012-09-15 15:17:31
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(publications)
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / mise a la retraite du fonctionnaire / fonctionnaire de categorie b
andre.icard - Disponibilité d'office pour raison de santé: faut-il saisir ...
OUI: le deuxième renouvellement de la disponibilité d'office d'un fonctionnaire territorial est en principe le dernier (3ème année). Ainsi la commission de réforme doit donner son avis sur ce deuxième renouvellement, indépendamment de la possibilité de prolongation exceptionnelle (pour une quatrième année) de la disponibilité. Aux termes de l'article 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au...
Date: 2012-06-21 20:29:21
Site :
(publications)
Thèmes liés : mise a la retraite du fonctionnaire / mise en disponibilite d un fonctionnaire / droit a la retraite fonctionnaire
Simulateur de calcul retraite des infirmières de la FPH CFTC Santé ...
Infirmières de la Fonction Publique Hospitalière FPH soumises au droit d’option entre la catégorie A ou B, le simulateur CNRACL de calcul de pension de retraite est enfin opérationnel depuis le 17 février 2011 : il prend en compte les dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Si vous devez faire valoir votre droit d’option jusqu’au 31 mars, vous pouvez désormais procéder en temps réel à des simulations de droits à pension dès lors...
Date: 2011-03-23 09:40:55
Site :
CFTC Santé-Sociaux Hôpitaux de Strasbourg
Thèmes liés : mise a la retraite du fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique / depart a la retraite fonction publique
Assemblée Nationale – Question au gouvernement de Gilbert ...
Assemblée Nationale – Question au gouvernement de Gilbert Collard en faveur des agents publics handicapés
Question au gouvernement de Gilbert Collard
M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le Premier ministre sur les modifications apportées à l’article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, cet article a été modifié par l’article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Cependant, l’applicabilité de ces textes aux titulaires de la RQTH...
Date: 2012-08-31 13:06:54
Site :
Nations Presse Info
Thèmes liés : mise a la retraite du fonctionnaire / mutuelle nationale des fonctionnaire / retraite anticipee pour fonctionnaire handicape
Mise en retraite pour invalidité, fonction publique d'état - Forum ...
Bonjour, je crée un nouveau sujet car je n'ai pas vraiment trouvé de réponse dans les posts précédents et je susi un epu perdu.. Je suis fonctionnaire de la fonction publique d'Etat depuis 1997, magasinier de bibliothèque universitaire, catégorie C, j'arriverai en fin de CLD en octobre 2012, je suis donc à demi-traitement et le serai donc jusqu'en octobre 2012. Ensuite mon psy va faire une demande de mise à la retraite pour invalidité. Comment savoir dans quelle catégorie je vais...
Date: 2011-10-14 04:54:27
Site :
Forum-Depression.com
Thèmes liés : retraite de la fonction publique / mise a la retraite du fonctionnaire / mise en disponibilite dans la fonction publique
ANRF Nouvelles» Blog Archive » Refonte du régime de pension
Le dimanche 1 avril 2001, le quotidien Ottawa Citizen rapportait que le gouvernement projette de réviser la Loi sur les pensions de retraite tout en révisant les normes et conditions d’embauche dans la fonction publique.
La révision périodique du régime est normale. Il semble que celle-ci coïncidera avec une révision en profondeur de toutes les normes et conditions d’embauche dans la fonction publique. Les dernières modifications à avoir été mises en œuvre découlent des lois...
Date: 2001-04-04 15:21:24
Site :
ANRF Nouvelles
Thèmes liés : retraite de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / mise a la retraite du fonctionnaire
Quid du droit à la retraite des fonctionnaires handicapés - CFDT ...
Elargissement de la B.J.F.P. La base de données juridiques de la fonction publique enrichit son contenu. Ainsi, l'ensemble des circulaires statutaires de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale est désormais disponible en ligne. Concernant les fonctionnalités, la recherche d'un texte (loi ou décret) permet désormais de faire remonter en même temps les circulaires d'application qui lui sont associées. Inversement, lors de la recherche d'une circulaire, les...
Date: 2012-09-07 14:16:00
Site :
CFDT INTERCO - MAIRIE et CCAS - VANNES (Morbihan)
Thèmes liés : mutuelle de la fonction publique / traitement indiciaire dans la fonction publique territoriale / retraite dans la fonction publique territoriale