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Articles sélectionnés pour le thème : pension d invalidite fonction publique
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andre.icard - Pension militaire d'invalidité : le point d'indice ...
Compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat, la valeur annuelle du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2009 passe de 13,55 € à 13,68 €. RAPPEL : le montant de la pension militaire d'invalidité est fonction du taux d'invalidité reconnu, en application du guide barème des invalidités, par des médecins experts nommés par l'administration. A chaque taux d'invalidité correspond un nombre de points...
Date: 2009-07-01 07:00:00
Site :
(publications)
Thèmes liés : valeur du point d indice de la fonction publique / pension d invalidite fonction publique / traitement de la fonction publique
L'obligation de recrutement des travailleurs handicapés dans la ...
Depuis le 1er janvier 2006, le non respect de cette obligation entraîne le versement d’une contribution annuelle au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique - FIPHFP.
Aspect législatif
Les textes législatifs qui régissent l’obligation d’emploi de travailleur handicapés sont : - articles L5212-1 et suivants du code du travail - article 27 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière - Loi 2005-102 du 11...
Date: 2012-05-21 05:47:33
Site :
Syndicat CGT Laborit
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / travail dans la fonction publique / emploi travailleur handicape fonction publique
Conditions d'accès des enfants de harkis aux emplois réservés
Conditions d’accès des enfants de harkis aux emplois réservés
M. Roland COURTEAU demande à M. le Ministre délégué auprès du Ministre de la Défense, chargé des Anciens Combattants, quelles dispositions il entend prendre afin que les mesures contenues dans la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 et dans le décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 soient appliquées dans l’objectif de permettre aux enfants de harkis, remplissant les conditions d’accès aux emplois réservés, d’accéder...
Date: 2013-03-13 09:43:10
Site :
Roland Courteau
Thèmes liés : emplois de la fonction publique hospitaliere / fonction publique categorie b et c / mise a disposition fonction publique territoriale
Personnels en situation de handicap - Rectorat de l'académie de ...
Les candidats à ces recrutements doivent remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique, posséder les mêmes diplômes que ceux exigés pour se présenter aux concours externes et présenter un handicap compatible avec les fonctions demandées.
Les emplois concernés sont répartis dans différentes filières :
filière enseignante : professeur des écoles, professeur certifié, professeur de lycée professionnel, professeur d’éducation physique et sportive,...
Date: 2013-03-19 13:16:12
Site :
Rectorat de l'académie de Besançon
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / concours de la fonction publique informatique / metier de la fonction publique
projet de loi relatif aux emplois réservés et portant dispositions ...
En ce qui concerne l'accès
à la fonction publique territoriale, l'inscription sur une liste de
lauréats des emplois réservés a les mêmes effets que
l'inscription sur une liste d'aptitude aux cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
fonction publique hospitalière, les lauréats sont inscrits sur
des listes de classement, par ordre de mérite, en tenant compte des
notes obtenues à l'examen (et de bonifications : ancienneté de
service, campagnes, décorations, enfants à...
Date: 2007-06-06 14:50:47
Site :
Sénat -
Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique / liste d aptitude fonction publique / mise a disposition fonction publique territoriale
les emplois reserves : un dispositif derogatoire de recrutement
_ Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale
_ Loi n°2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant
dispositions diverses relatives à la
_ Décret n°2009-629 du 5 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au
contentieux des soins gratuits.
L’article 38 a) de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 précise que les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours en application de la
législation sur les...
Date: 2010-11-06 10:49:00
Site :
Syndicat CFE CGC fonctions publiques : le blog
Thèmes liés : pension d invalidite des fonctionnaire / agent non titulaire de la fonction publique / liste d aptitude fonction publique
LOI no 99-291 du 15 avril 1999 by Police Online
Cette formation est organisée et assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale. Le centre peut à cet effet passer convention avec les administrations et établissements publics de l’Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il perçoit une redevance due pour prestations de services, versée par les communes bénéficiant des actions de formation et dont le montant est lié aux dépenses réellement...
Date: 2011-08-08 08:44:10
Site :
Police Online
Thèmes liés : centre national de la fonction publique territorial / centre de formation fonction publique territoriale / cadre a fonction publique
Le régime algérien de sécurité sociale
1 Lorsque l'assuré a travaillé pendant plus de trois ans pour la même entreprise, l'employeur est tenu de verser à la CNAS, une somme égale à 80 % du salaire mensuel moyen perçu au cours de la dernière année d'emploi du salarié licencié pour chaque année travaillée dans la limite de douze années maximum.
Les prestations familiales sont financées sur le budget de l'État depuis le 1er janvier 1995.
La CNAS assure le recouvrement des cotisations de sécurité sociale pour son...
Date: 2002-04-01 00:00:00
Site :
CLEISS - Actu
Thèmes liés : pension d invalidite fonction publique / pension invalidite fonction publique et remuneration / salaire categorie a fonction publique
Les obligations de l'employeur en matière de handicap - Juritravail
Les obligations de l'employeur en matière de handicap
L'employeur est soumis à une obligation d'emploi de personnes en situation de handicap. Néanmoins, dans chacune des initiatives qu'il envisage, il peut bénéficier d'un suivi et d'un accompagnement.
Les obligations de l'employeur en matière de travailleurs handicapés
Employeur tant du secteur privé ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial occupant au moins 20 salariés, vous devez employer, dans une...
Date: 2013-05-16 16:04:53
Site :
: Droit du travail , Code du Travail, Conventions ...
Thèmes liés : recrutement des travailleurs handicapes dans la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / droit de la fonction publique
Le régime cap-verdien de sécurité sociale
1 2 % pour les employés et 6 % pour les autres catégories
En ce qui concerne les accidents du travail, le taux de cotisations s'applique sur une rémunération journalière plafonnée à 300 ECV.
Dans le secteur privé, il n'existe pas encore de salaire minimum légal mais le gouvernement étudie la mise en place d'un salaire minimum avant la fin de l'année 2011. Dans la fonction publique, le salaire mensuel minimum légal est de 13.410 escudos.
C. Maladie-maternité
L'assurance...
Date: 2006-10-13 05:03:45
Site :
CLEISS - Actu
Thèmes liés : salaire des cadre dans la fonction publique / accident du travail fonction publique / travail dans la fonction publique