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Articles sélectionnés pour le thème : regime de retraite de la fonction publique
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Décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 - Institut de Santé au ...
Décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012
Durée d'assurance requise pour les assurés nés en 1956 afin de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein
Le texte a pour objet de fixer à 166 trimestres la durée d'assurance requise des assurés nés en 1956 pour bénéficier de leur pension de retraite sans décote (dite « à taux plein »).
Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par l'article...
Date: 2013-01-16 23:17:13
Site :
RSS ISTNF : INTEGRALE
Thèmes liés : regime de retraite de la fonction publique / retraite fonctionnaire de l etat / reforme des retraites 2010 fonction publique
La surcote - L-Expert-comptable.com
Le régime de la fonction publique répond à des règles qui lui sont spécifiques. Pour bénéficier de la surcote, il faut :
Dépasser l’âge légal de départ à la retraite, entre 60 et 62 ans selon la date de naissance du bénéficiaire
Avoir cotisé le nombre de trimestres requis, qui va de 160 trimestres pour une personne née avant 1949, à 166 trimestres pour ceux nés en 1955.
Une fois ces critères réunis, il convient de déterminer le nombre de trimestres de surcote et le taux...
Date: 2012-07-19 11:35:49
Site :
expert comptable
Thèmes liés : regime de retraite de la fonction publique / depart a la retraite fonction publique / age depart retraite fonction publique
Concernant la justice sociale - Parti Libéral Démocrate
Réintégrer la fonction publique dans le droit commun du travail et des retraites.
Le système de retraites doit reposer sur les mêmes bases pour tous, de l’employé du privé au cadre du public, du petit artisan au président de la République. Aujourd’hui, des régimes spéciaux permettent à certaines catégories de recevoir plus que les autres, en pillant les cotisations au régime général.
Par ailleurs, la gestion des ressources humaines de
l'État est rendue impossible par...
Date: 2013-05-08 15:45:00
Site :
Parti Libéral Démocrate // Pays de Loire
Thèmes liés : regime de retraite de la fonction publique / retraite fonctionnaire de l etat / droit de la fonction publique
Les bonifications outre-mer en sursis - Orange - Ile de la Réunion
Pour exemple, sans la bonification, un fonctionnaire qui commence à travailler à 25 ans, selon les modalités du régime général actuel des retraites, devrait partir à la retraite à 66 ans. Avec la bonification et l’exercice de toute sa carrière à La Réunion, l’agent peut prétendre à sa retraite à 60 ans. « Ce système permet d’éviter la décote, explique Jacques Libert, puisque tout fonctionnaire qui effectue son service en dehors de l’Europe géographique gagne des...
Date: 2010-09-15 04:00:00
Site :
Orange - Ile de la Réunion - actuRéunion
Thèmes liés : regime de retraite de la fonction publique / retraite dans la fonction publique territoriale / emploi dans la fonction publique hospitaliere
Le montant des pensions retraites augmente de 2,1 % au 1er avril
Au total, près de 15 millions de retraités Français, issus du privé comme de la fonction publique comme du privé devraient être concernés.
Dans le détail, ce taux de revalorisation tient compte d'une inflation estimée au final à 1,8 % (hors tabac) pour l'année 2012. À ces 1,8 % est rajouté 0,3 point de "rattrapage" dû à la différence entre le taux d'inflation prévu pour 2011 et le taux réellement constaté.
Après de longues négociations avec les syndicats, l'association...
Date: 2012-03-30 15:02:00
Site :
AideFamille - Actualités des Caisses d'Allocation ...
Thèmes liés : regime de retraite de la fonction publique / pension de retraite de la fonction publique
La retraite complémentaire des fonctionnaires renflouée par quatre ...
Groupama, CNP Assurances, Axa et Allianz qui gèrent la Préfon, le système d’épargne-retraite pour les fonctionnaires vont apporter “quelques centaines de millions d’euros”, selon le quotidien Les EchosGroupama, CNP Assurances, Axa et Allianz (ex-AGF) vont devoir injecter plusieurs centaines de millions d’euros dans la Préfon, le régime de retraite par capitalisation des fonctionnaires, rapporte ce mardi le journal Les Echos.
Dans l’environnement de taux bas actuel, la...
Date: 2010-12-29 09:35:48
Site :
Section locale FFASS CFE-CGC du Centre Hospitalie ...
Thèmes liés : regime de retraite de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / regime de retraite fonctionnaire
Tron abandonne l'idée d'une caisse de retraite pour les - BourseReflex
D'une part, a expliqué M. Tron, une telle caisse sortirait les retraites des fonctionnaires du budget de l'Etat et "supposerait la création d'un établissement public", ce qui serait mettre "le doigt dans un engrenage" pouvant conduire à une assimilation au régime général.
D'autre part, la transparence est "déjà assurée par le dispositif existant" et M. Tron a trouvé "une certaine force" à cet argument.
Contrairement aux fonctionnaires hospitaliers et territoriaux --qui sont...
Date: 2010-05-25 17:13:12
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Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / retraite fonctionnaire de l etat / regime de retraite de la fonction publique
Retraite additionnelle fonctionnaires : critiques de la cour des ...
Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) a été instauré en 2005 et concerne 4,3 millions de fonctionnaires civils et militaires et de magistrats de l’ordre judiciaire. La Cour note que l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), gestionnaire du régime, aura encaissé 75 milliards d’euros de cotisations d’ici 2050. Pour autant, ce n’est qu’à partir de cette date que le montant annuel des prestations atteindra celui des...
Date: 2013-03-14 15:56:05
Site :
économie politique société
Thèmes liés : regime de retraite de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / agent de la fonction publique territoriale
Réforme des retraites : le grand ménages | Le Blog Retraite
On a 35 régimes de retraite différents, il faut quatre régimes de base”
Sujet éminemment sensible : un monde sépare les retraités du public et du privé pour la prise en compte du salaire de référence dans le calcul de la pension de retraite au moment de faire valoir ses droits.
Pour les fonctionnaires, seuls les six derniers mois sont pris en compte. Pour les salariés du secteur privé ce sont les 25 meilleures années ! Une règle déjà pointée du doigt par le COR (Conseil...
Date: 2013-05-27 12:15:53
Site :
Le Blog Retraite
Thèmes liés : regime de retraite de la fonction publique / pension de retraite de la fonction publique / retraite fonctionnaire de l etat
Le succès du cumul emploi-retraite - Juritravail
La pratique est très peu développée dans la fonction publique, en raison des règles plus contraignantes d’emploi chez les fonctionnaires.
Le rapport de l’Igas permet de dresser un portrait type de ces retraités actifs : ce sont des hommes dans 6 cas sur 10. Plus de la moitié d’entre eux ont moins de 65 ans au sein du régime général, cette proportion est encore plus forte chez les artisans et les commerçants. Les agriculteurs font figure d’exception : presque la moitié...
Date: 2012-08-20 09:03:23
Site :
: Droit du travail , Code du Travail, Conventions ...
Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / regime de retraite de la fonction publique / pension de retraite de la fonction publique