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Retraite anticipée dans la fonction publique : on ne peut ...
Retraite anticipée dans la fonction publique : on ne peut rétroactivement supprimer le bénéfice de l’arrêt « Griesmar » (Cour EDH, 11 février 2010, Javaugue c. France)
Un agent de la fonction publique hospitalière française, père de trois enfants, a contesté le refus opposé à sa demande de mise en retraite anticipée. Il invoquait en ce sens le « principe d'égalité des rémunérations posé par le droit communautaire tel qu'interprété par la Cour de justice des...
Date: 2010-02-12 08:36:11
Site :
Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
Thèmes liés : pension de retraite de la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique / retraite anticipee fonction publique hospitaliere
Retraite anticipée dans la fonction publique : on ne peut ...
Un agent de la fonction publique hospitalière française, père de trois enfants, a contesté le refus opposé à sa demande de mise en retraite anticipée. Il invoquait en ce sens le « principe d’égalité des rémunérations posé par le droit communautaire tel qu’interprété par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et par le Conseil d’État » (§ 6 - la limitation aux seules mères du droit à la retraite anticipée a en effet été jugée contraire à ce dernier...
Date: 2010-02-12 13:53:59
Site :
CFTC Santé-Sociaux Hôpitaux de Strasbourg
Thèmes liés : mise a la retraite du fonctionnaire / agent administratif de la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique
Retraite anticipée des fonctionnaires : ceux qui peuvent encore en ...
Jusqu’au 1er janvier 2012, les fonctionnaires parents d’au moins 3 enfants pouvaient partir à la retraite, quel que soit leur âge, dès qu’ils avaient accompli 15 ans de service dans la fonction publique. Ce dispositif de retraite anticipée est désormais fermé. En principe…
Il est en effet toujours possible de continuer à en profiter si vous réunissez les conditions suivantes :
- être né au plus tard le 31 décembre 1955 si vous occupez un emploi en catégorie sédentaire, ou...
Date: 2012-01-24 14:51:14
Site :
Ashdod Café
Thèmes liés : depart a la retraite pour les fonctionnaire / pension de retraite de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Santé: craintes autour d'un départ massif de fonctionnaires à la ...
Les rédacteurs du projet de loi sur la réforme des retraites justifient la suppression du dispositif en arguant que d'autres mesures favorisant la natalité ont été mises
en place dans la fonction publique depuis 1924. Les derniers parents pouvant profiter d'une retraite anticipée auront jusqu'au 31 décembre 2010 pour déposer un dossier. Autrement dit,
beaucoup de fonctionnaires risquent de vouloir profiter in extremis de ce dispositif, ce qui mettrait les secteurs déjà en...
Date: 2010-08-03 10:28:00
Site :
Le blog de DA.Estérel 83
Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique de l ardeche / depart a la retraite fonction publique / metier de la fonction publique
pensions : revalorisation avec effet du 1er janvier 2009 ? (29 03 ...
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nécessité de revaloriser les pensions et les retraites, notamment pour ceux ayant les revenus les plus modestes ainsi que pour les veuves et les veufs, avec effet rétroactif au 1er janvier 2009. La perte de pouvoir d'achat s'amplifie au fil des mois, en raison du différentiel entre l'inflation sur tous les produits de consommation courante pour les retraités et les...
Date: 2009-03-28 23:15:00
Site :
conseils infos retraités et personnes âgées anhr6
Thèmes liés : pension de reversion dans la fonction publique / integrer la fonction publique / revalorisation retraite fonction publique
RETRAITE . . . SURCOTE ? DECOTE ? - Administrateur
Ce qu'il faut savoir sur la retraite avec surcote ou
Prolonger son activité augmente la pension de 50 euros par mois. Y mettre un terme trop tôt divise par plus de
deux le niveau de la retraite. Le point en chiffres sur ce dispositif de bonus malus des retraites.
Surcote, décote, comment ça marche?
pension de retraite à taux plein. Une décote est appliquée par trimestre manquant, dans la limite de 20 trimestres. Le coefficient de minoration est de 2,5% par trimestre manquant pour...
Date: 2011-01-26 09:45:00
Site :
Administrateur
Thèmes liés : pension de retraite de la fonction publique / droit de la fonction publique / salaire dans la fonction publique
Revalorisation infirmière : tromperie du ministère ! | SNPI
Le nombre de départs à la retraite, pour les infirmiers (tous
infirmiers confondus) de la fonction publique hospitalière, après avoir été assez stable entre 1993 et 1998 (entre 3 000 et 3 500) est en constante augmentation depuis 1999, passant de 3 500 en 1998 à plus de 8 000 en 2008. Cette tendance va se poursuivre dans les années à venir. Un infirmier sur deux sera ainsi parti en retraite d’ici 2015.
Le reclassement de l’ensemble des infirmiers qui le souhaitent est prévu
pour...
Date: 2010-03-07 09:12:13
Site :
syndicat-infirmier.com
Thèmes liés : pension de retraite de la fonction publique / droit de la fonction publique / reforme des retraites 2010 fonction publique
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