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Articles sélectionnés pour le thème : sanction disciplinaire fonction publique
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Le secret professionnel : analyse ordinale | Conseil Départemental ...
La sanction disciplinaire ordinale
L’article R.4312-4 précité du code de la santé publique (règles professionnelles) pose que « le secret professionnel s’impose à tout infirmier dans les conditions établies par la loi ».
La révélation par un infirmier d’une information couverte par le secret professionnel peut revêtir la qualification de faute professionnelle appelant une sanction de la chambre disciplinaire de première instance.
Si la faute est avérée, l’article L. 4124-6...
Date: 2011-04-28 21:44:13
Site :
Conseil Départemental de l'Ordre des Infirmier(e) ...
Thèmes liés : traitement de la fonction publique / fonction publique code du travail / travail dans la fonction publique
lex libris: Le tribunal administratif de Marseille suspend la retenue ...
En réalité, la retenue du traitement pour service non fait n'est pas une sanction disciplinaire. Il y a une règle fondamentale dans la fonction publique, c'est le paiement (du traitement) après service fait. Pas de service fait (en tous les cas pour un motif qui n'est pas jugé légitime) pas de traitement...La sanction disciplinaire peut venir en plus de la suspension du traitement. Dans cet article de Louise Fessard, il est précisé que "la décision du juge des référés est fondée...
Date: 2009-08-15 20:12:00
Site :
lex libris
Thèmes liés : traitement de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / sanction disciplinaire fonction publique
Face aux fossoyeurs de l'éducation, nous n'avons pas d'autre choix ...
Interview - L’inspecteur d’académie de Toulouse maintient la sanction disciplinaire à l’encontre du prof désobéisseur Alain Refalo, contre l’avis du Conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat.
Pour lire cet article sur le site de Libération.
Malgré les recommandations du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (CSFPE), l’inspecteur d’Académie de Toulouse a décidé de maintenir l’abaissement d’échelon pris à l’encontre d’Alain Refalo, le...
Date: 2010-12-01 19:22:22
Site :
Sauvons l'Université !
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / droit de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Le statut général de la Fonction Publique... - Site du SNES PENSER ...
Le statut général de la Fonction Publique...
Les professeurs et CPE ont des missions de service public. Leurs statuts leurs confèrent des garanties ET des obligations.
L’élaboration d’un statut en 1950 au lendemain de la Libération correspondait à cette idée que la finalité de la fonction publique – rendre effective l’égalité en assurant sur tout le territoire l’ensemble des missions – impliquait de soumettre le fonctionnaire à des règles distinctes de celles applicables...
Date: 2012-07-19 11:53:30
Site :
Site du SNES
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire
HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL EN DROIT FRANÇAIS
La loi de modernisation sociale du 17 Janvier 2002, modifiée par la loi du 3 janvier 2003 a été codifiée dans le code du travail, le code pénal, et le statut général de la fonction publique. Le harcèlement moral au travail concerne aussi le droit pénal du travail, des sanctions pénales étant codifiées dans le code du travail et également dans le code pénal. Le droit public traite également du harcèlement moral au travail dans la fonction publique, aussi bien dans les règles...
Date: 2010-10-25 15:00:51
Site :
(publications)
Thèmes liés : statut de la fonction publique / statut general des fonctionnaire de l etat / droit du travail fonction publique
Fonction Publique : délai raisonnable pour infliger une sanction
Même s'il n'existe pas en matière disciplinaire de prescription formelle (à la différence, par exemple, du droit du travail), la Cour administrative d'Appel de Marseille a rappelé, dans un arrêt en date du 13 décembre 2011, que « si aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire, ni même ne fait obligation à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'engager une telle procédure, il appartient cependant à cette autorité, sauf à...
Date: 2012-09-26 15:44:37
Site :
(publications)
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / droit de la fonction publique / droit du travail fonction publique
Quand la misogynie n'est plus admise dans la fonction publique ...
La logique juridique conduisant à sanctionner les cas de harcèlement moral ou sexuel est ici à peu près la même que celle évoquée et rappelée dans d'autres articles de ce blog à propos des salariés du secteur privé: la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (modifiant l’article 6 quinquies de la loi 83-634 du 13 juillet 1983) prévoit en effet qu' Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements réputés de harcèlement moral qui ont pour objet...
Date: 2012-02-20 07:06:01
Site :
Libertés, Liberté-e-s!
Thèmes liés : titulaire de la fonction publique / droit a la formation fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire
Fonctionnaire et blogueur : que puis-je dire sur le net - Les Clionautes
Fonctionnaire et blogueur : que puis-je dire sur le net ?
La liberté d’expression s’exerce aussi sur les blogs. Pourtant, les enseignants blogueurs doivent redoubler d’attention, que leur blog soit professionnel ou privé. Les fonctionnaires ont un certain nombre d’obligations décrites sur le site Fonction publique :
obligation de secret professionnel dans certaines situations.
l’obligation de moralité (ma préférée, alors je la cite en entier) : "Le fonctionnaire est tenu,...
Date: 2009-04-02 21:46:04
Site :
Les Clionautes
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / droit de la fonction publique / logement de la fonction publique
Lettres ouvertes, communiqués syndicaux et pétition de soutien aux ...
Il est tout à fait inadmissible pour nos sections syndicales CGT-INRA de Clermont-Ferrand et de
Theix-Monts d’Auvergne que, dans la Fonction publique, la participation à un mouvement social
appelé par notre syndicat, par un syndiqué ou un agent, puisse se traduire par une sanction
disciplinaire pour l’un quelconque des acteurs du mouvement. Il s’agit d’un véritable dévoiement du
Statut général.
Nous exigeons l’arrêt immédiat de toute forme de répression à l’encontre...
Date: 2011-10-30 07:00:00
Site :
Sauvons l'Université !
Thèmes liés : statut de la fonction publique / salaire dans la fonction publique / travail dans la fonction publique