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Articles sélectionnés pour le thème : sanction disciplinaire fonction publique
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La sanction disciplinaire infligée à un agent de la fonction publique ...
SOURCE : http://infosdroits.fr
Plusieurs décisions de la jurisprudence administrative ont annulé des sanctions disciplinaires prononcées par un employeur public à l’encontre des
agents de la fonction publique pour cause de disproportion avec la faute commise.
En effet, un agent de la fonction publique qui commet une faute professionnelle ou ne respecte pas ses obligations statutaires risque l’ouverture
d’une procédure disciplinaire et peut se voir affliger une sanction par son...
Date: 2013-05-07 23:33:00
Site :
Le blog de CGT.Territoriaux.Ville. Aacciot.over-b ...
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / travail dans la fonction publique / sanction disciplinaire fonction publique
Les agents contractuels dans la fonction publique : rémunération ...
Cet article a été réalisé par le syndicat CGT Laborit et résume un document complet que vous pourrez télécharger en bas de page.
Ce document aborde le statut et les droits des agents contractuels de la fonction publique, et plus spécifiquement ceux de la fonction publique hospitalière.
Les agents contractuels de la fonction publique de droit public ont droit à une rémunération et des congés annuels ou congés statutaires. Ils sont soumis aux sanctions disciplinaires en vigueur...
Date: 2012-10-15 06:15:00
Site :
Syndicat CGT Laborit
Thèmes liés : prime de la fonction publique / accident du travail fonction publique hospitaliere / droit du travail fonction publique
Fonction publique – Brèves de jurisprudence
Fonction publique – Sanction disciplinaire grave – Révocation – Délai raisonnable.
CE 15 juin 2012, n° 219.767, Van de Velde
Lorsqu’une autorité administrative veut prendre une sanction disciplinaire grave, comme la démission d’office ou la révocation, elle est tenue de traiter l’affaire « comme une affaire urgente ». Un délai de onze mois est ainsi « déraisonnable » quand l’agent concerné n’est pas à l’origine de retards anormaux de la procédure...
Date: 2012-07-17 09:26:55
Site :
Le blog du secteur public
Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / traitement de la fonction publique
Droits et obligations des fonctionnaires : le statut général revisité ...
Annoncée fin janvier 2013 par Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique, la rénovation du statut général de la fonction publique se précise. Le projet de loi sera déposé à l’occasion de ses 30 ans. Il s’inscrit dans un contexte tendu, à la suite de « l’affaire Cahuzac » et des décisions du gouvernement pour moraliser la vie publique.
Le titre I du projet de loi publié mardi 21 par Acteurs publics renforce la place des valeurs de la fonction publique et les...
Date: 2013-05-22 17:08:18
Site :
lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : liste des concours de la fonction publique 2007 / cumul d emploi fonction publique / cadre a fonction publique
Droits et obligations des fonctionnaires : le statut ... - CFDT Interco 84
Annoncée fin janvier 2013 par Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique, la rénovation du statut général de la fonction publique se précise. Le projet de loi sera déposé à l’occasion de ses 30 ans. Il s’inscrit dans un contexte tendu, à la suite de « l’affaire Cahuzac » et des décisions du gouvernement pour moraliser la vie publique.
Le titre I du projet de loi publié mardi 21 par Acteurs publics renforce la place des valeurs de la fonction publique et les...
Date: 2013-05-31 06:12:52
Site :
CFDT Interco 84
Thèmes liés : liste des concours de la fonction publique / fonctionnaire et cumul d emploi / cumul d emploi fonction publique
Le secret professionnel - Formationsantédroit
Le respect de la discrétion professionnelle est une obligation statutaire des agents de la fonction publique, dont la violation
est passible de sanctions disciplinaires (article 26-2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).
Date: 2012-11-12 18:20:00
Site :
Formationsantédroit
Thèmes liés : droit de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire
CFDT MARTIGUES: Le régime disciplinaire
La sanction disciplinaire suppose la commission d’une faute par l’agent. La notion de faute n’est pas réellement définie dans la mesure où aucune liste d’infractions n’existe dans la loi. Le statut général de la fonction publique indique ainsi simplement que toute faute commise dans l’exercice ou à l’occasion des fonctions expose à une sanction disciplinaire. La jurisprudence a toutefois précisé la notion de faute, en la distinguant de l’insuffisance professionnelle. Le...
Date: 2008-12-27 13:30:00
Site :
CFDT MARTIGUES
Thèmes liés : abandon de poste dans la fonction publique / retraite des fonctionnaire de la poste / sanction disciplinaire fonction publique
sanction disciplinaire à l'encontre d'Alain Refalo - Fermé le dimanche
Après avoir jugé la sanction disciplinaire « disproportionnée », la commission de recours du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat (CSFPE),
réunie à Paris le 14 octobre, a recommandé à l’inspecteur d’académie de la Haute-Garonne de substituer à la sanction d’abaissement d’échelon infligée à Alain Refalo, par décision du 21 juillet
2009, celle du blâme. L’Inspecteur d’académie vient de notifier par courrier à l’intéressé son refus de suivre...
Date: 2010-12-17 14:10:00
Site :
Fermé le dimanche
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / salaire d un haut fonctionnaire / sanction disciplinaire fonction publique
La Commission des recours de la Fonction Publique Hospitalière ...
La Commission des recours de la Fonction Publique Hospitalière
La Commission des recours de la Fonction publique hospitalière est une instance d’appel émanant du Conseil supérieur de la FPH, pour les fonctionnaires concernés par des décisions relatives aux domaines de la discipline, de l’insuffisance professionnelle ou de l’avancement. Qui peut la saisir, quand et comment, quelle est la procédure ? Réponses.
La Commission des recours de la Fonction publique hospitalière...
Date: 2011-06-14 15:36:25
Site :
Ca Fait Du Taff
Thèmes liés : droit de la fonction publique / cgt fonction publique hospitaliere / cfdt fonction publique
Sanction disciplinaire : motivation - La veille de la police municipale
Sanction disciplinaire : motivation
L’autorité qui prononce une sanction disciplinaire doit préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre du fonctionnaire concerné, de
sorte qu’il puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe.
Or, dans la décision litigieuse, le directeur du centre hospitalier s’est borné à indiquer qu’il se fondait sur la répétition des faits...
Date: 2009-10-26 12:36:00
Site :
La veille de la police municipale
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique / statut de la fonction publique