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Un code annoncé pour la fonction publique! La culture du droit

un code général de la fonction publique qui rassemblera dans un texte unique les règles applicables aux trois versants de la fonction publique, sur la base d’un projet élaboré par la DGAFP.

Le Premier Ministre rappelle qu’en 2013 sera fêté le 30ème anniversaire du statut général adopté le 13 juillet 1983.

Ce travail d’harmonisation des règles applicables aux fonctionnaires et contractuels devrait permettre une meilleure lisibilité des textes mais également, espérons, en...

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Date: 2013-04-09 18:08:25
Site : La culture du droit

Thèmes liés : droit de la fonction publique / statut des contractuels de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique

Biep, trouver un emploi, offres d'emploi en ligne sur Biep.gouv.fr

Ce site est ouvert aux fonctionnaires titulaires des trois fonctions publiques, mais également, pour certains postes, aux agents contractuels. La BIEP propose également de l’information sur l’entrée dans la fonction publique, l’emploi handicapé, contractuel ou international.

- Bourse Interministérielle de l’emploi public

Emploipublic.fr Tout l'emploi public, les offres d'emploi, les métiers, le recrutement, les concours et les statuts de la fonction publique...

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Date: 2010-10-23 01:04:35
Site : Yakeo

Thèmes liés : offres d emploi fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale / bourse de l emploi fonctionnaire

Les psychologues de la fonction publique hospitalière en danger ...

Monsieur Michel Vauzelle attire l'attention de Monsieur le Ministre du Travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des psychologues de la Fonction Publique Hospitalière concernant la pérennité de leur statut.

En effet, la loi Hôpital, patient, santé et territoires de 2009, mais aussi la modification profonde du contenu de la fiche métier « psychologue de la Fonction Publique Hospitalière » et le recrutement de plus en plus massif de contractuels en lieu et place des...

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Date: 2011-05-03 16:17:55
Site : michel-vauzelle.fr

Thèmes liés : statut des contractuels de la fonction publique / emploi dans la fonction publique hospitaliere / psychologue fonction publique hospitaliere

Fonction publique territoriale comment conclure un CDI ? - Territorial

Alors que le ministre de la Fonction publique a programmé une révision de la situation des agents contractuels et une extension des cas de contrats à durée indéterminée, il n’est peut-être pas

inutile de faire le point sur cette forme de contrat, extrêmement minoritaire et dérogatoire.

Si, dans la fonction publique territoriale, le contrat à durée indéterminée reste par principe interdit ou exceptionnel (exemple : statut des assistants maternels), la loi du 26 juillet 2005...

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Date: 2011-05-26 23:18:00
Site : Territorial

Thèmes liés : agent contractuel de la fonction publique territoriale / statut des contractuels de la fonction publique / statut dans la fonction publique territoriale

Pas de Convention collective...mais un statut pour les territoriaux ...

Le statut de la Fonction Publique Territoriale, c'est une sorte de Convention collective. Le statut  de la FPT fait plus de 1000 pages, il s'agit plus que d'une

simple convention collective. Les fonctionnaires territoriaux ne sont pas régis par le Code du travail (sauf quelques cas). Pour les litiges ce n'est pas le tribunal des Prud'hommes mais le

Tribunal Administratif.

Les contractuels sont régis par le statut de la FPT également, sans bénéficier pour autant d'un véritable statut. On...

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Date: 2008-08-26 08:23:00
Site : Le blog du syndicat Sud Collectivités territorial ...

Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territorial / agent contractuel de la fonction publique territoriale / statut des contractuels de la fonction publique

Reconnaissance Travailleur Handicapé : Le Bureau - Page 2

De l'accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique ; * Des aides de l'Agefiph ou du Fiphfp. * La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé donne également une priorité d'accès à diverses mesures d'aides à l'emploi et à la formation. * Elle sécurise le parcours professionnel. * Elle donne accès à certains droits (anticipation du départ à la retraite, priorité pour les mutations). Par ailleurs, d'autres mesures...

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Date: 2011-02-05 08:00:00
Site : Forum-Depression.com

Thèmes liés : statut des contractuels de la fonction publique / concour de la fonction publique / droit de la fonction publique

Contractuels du supérieur : la fin du statut de fonctionnaire ...

Comme la fonction publique n’est régit par aucune convention collective, la rédaction du CDI par l’employeur commence par une feuille vierge. Aucune protection sociale préalable n’est exigée par la loi en faveur du salarié comme pour l’employeur. Seul le rapport de force, le contrat donc, entre les 2 parties est la règle.

C’est un changement fondamental qui met à bas le statut de fonctionnaire. Lié à la RGPP, le recrutement d’agents contractuels, casse le contrat social...

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Date: 2012-02-15 10:26:32
Site : Commission Enseign. Supérieur

Thèmes liés : statut des contractuels de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / contrat agent non titulaire de la fonction publique

Fin du statut des vacataires - [Se-Unsa]

Suite à nos interventions auprès de notre ministère et de la Fonction publique, la nouvelle rédaction du texte présentée en séance s’intègre mieux dans le cadre de la loi de mars 2012 et donc de l’accord Fonction publique.

Rappelons que toutes les organisations n’ont pas signé cet accord pourtant destiné à mieux protéger les agents non titulaires (FSU-Sud). Rappelons que cet accord vise à prioriser l’accès à la titularisation, à réglementer le recours aux contractuels...

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Date: 2012-06-22 12:56:35
Site : Se-Unsa

Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / statut des contractuels de la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique

La fonction publique devrait titulariser « progressivement - Blog Helia

Je suis tout à fait prêt à envisager la titularisation progressive des contractuels pour ne pas les laisser en situation de précarité  » déclarait le N. Sarkozy lors de son passage à TF1, le 25 janvier dernier. Une déclaration qui en a surpris plus d’un. Une surprise qui explique peut être le peu de commentaires des médias et des politiques qui l’a accompagné. Mais dans le landerneau des contractuels, l’information a fait l’effet d’une bombe.

Les contractuels sont une...

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Date: 2010-02-04 15:27:42
Site : Blog de l'équipe d'Helia

Thèmes liés : statut des contractuels de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / statut des fonctionnaire d etat

La Défense au Salon de l'emploi public des 4 et 5 avril : Lignes de ...

La Direction des ressources humaines du ministère de la Défense (DRH-MD) présentera les différentes possibilités de carrières offertes aux civils, comme aux militaires en reconversion professionnelle. A ce titre, une conférence est organisée vendredi 5 avril, de 9h15 à 10h15, abordant la thématique de "La reconversion des militaires dans la fonction publique".

Quatre espaces d'information et d'échange sont proposés : présentation des différents types de concours (administratif,...

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Date: 2013-04-03 06:50:00
Site : Lignes de défense

Thèmes liés : recrutement des travailleurs handicapes dans la fonction publique / agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique / ministere de la fonction publique concours