Il y a vraiment urgence à retrouver son traitement qui a cessé d'être ...

CE 28 janvier 2011.pdf

Le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, détermine les conditions dans lesquelles un fonctionnaire territorial peut être mis en disponibilité d’office à la suite d’un congé de maladie.

Son article 17 dispose que le fonctionnaire territorial, à l’expiration d’une période de congé ayant totalisé...

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Date: 2011-02-10 19:28:10
Site : Chronique Ouvriere

Thèmes liés : mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d un fonctionnaire / droit des agent de la fonction publique territoriale