Thèmes principaux sur harcelement moral au travail fonction publique
harcelement moral au travail fonction publique territoriale •
Voir également les vidéos pour ce thème
Avocat défense et droit des fonctionnaires Montpellier Lattes
Avocat droit de la fonction publique à Montpellier
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la fonction publique
Le droit de la fonction publique régit la situation des agents titulaires et non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des centres hospitaliers et a vocation à s'appliquer tout au long de la carrière des fonctionnaires.
Maître Nadine ZENOU, avocat au barreau de... [suite...]
→ 37 Articles pour ce thème
Articles sélectionnés pour le thème : harcelement moral au travail fonction publique
→ 52 articles
Voir également 1 Vidéos pour ce thème
Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique ...
Accueil > Statut et catégories d'agents > Statut général des fonctionnaires > Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique
Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique - 14/03/2014
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a signé la lettre adressée aux ministres et aux préfets qui s'accompagne de la circulaire n° SE1...
Date: 2017-02-15 13:24:11
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail fonction publique territoriale / harcelement moral fonction publique territoriale / harcelement moral au travail fonction publique / harcelement moral fonction publique / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale
Avocat défense et droit des fonctionnaires Montpellier Lattes
Avocat droit de la fonction publique à Montpellier
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la fonction publique
Le droit de la fonction publique régit la situation des agents titulaires et non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des centres hospitaliers et a vocation à s'appliquer tout au long de la carrière des fonctionnaires.
Maître Nadine ZENOU, avocat au barreau de...
Site :
http://www.avocat-zenou.fr
Thèmes liés : procedure disciplinaire fonction publique territoriale agent non titulaire / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / avocat droit du travail fonction publique hospitaliere / droit des agent de la fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire de la fonction publique
Le harcèlement moral dans la fonction publique ...
Le harcèlement moral dans la fonction publique
Comment déterminer et prouver un harcèlement moral ?
Le harcèlement moral est défini comme étant constitué par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de l'agent public, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de...
Site :
http://www.alliancejuris-media.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail fonction publique / harcelement moral fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat
Le harcèlement moral dans la fonction publique ...
Le harcèlement moral dans la fonction publique
Dessin de Jacques Prébet
Apports de la jurisprudence par Rémy FONTIER
Le monde du travail étant majoritairement régit par le droit privé, lorsqu'on traite du harcèlement moral on se réfère le plus souvent aux situations du privé. Les fonctionnaires et agents publics, régis par leurs statuts et autres textes de droit public, ont une...
Site :
http://harcelement-moral-fonction-publique.org
Thèmes liés : harcelement moral au travail fonction publique territoriale / harcelement moral au travail fonction publique / harcelement moral fonction publique territoriale / harcelement moral fonction publique / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere
Avocat Fonction publique Paris | Avocat licenciement ...
Avocat fonctionnaire, Avocat Fonction Publique d'�?tat / Fonction publique Hospitalière
AVOCAT FONCTION PUBLIQUE
AVOCAT CONTENTIEUX DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Avocat Fonction Publique Paris
Avocat fonction publique d'Etat, Avocat fonction publique territoriale , Avocat fonction publique hospitalière , notre cabinet d'avocat fonctionnaire Paris intervient dans la défense des...
Site :
http://fonctionpublique.avocat-ngawa.fr
Thèmes liés : agent contractuel fonction publique d'etat / licenciement fonction publique territoriale non titulaire / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique d'etat / avocat droit du travail fonction publique hospitaliere
Avocat droit de la fonction publique Bordeaux, Mérignac (33)
Avocat - Droit de la fonction publique - Bordeaux
Vous êtes ici : Accueil > Fonctions publiques
Les agents des administrations (sauf de rares exceptions) sont soumis au droit de la fonction publique, lequel est totalement différent du droit commun du travail.
On dénombre trois fonctions publiques : la fonction publique d'Etat (agents civils de l'Etat et des ses établissements publics,...
Site :
http://www.avocat-ferrer.fr
Thèmes liés : licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale / avocat droit du travail fonction publique hospitaliere / agent contractuel fonction publique d'etat / avocat droit du travail fonction publique
Fonction Publique » Blog Archive » Dossier harcèlement moral
>août 2011
Dossier harcèlement moral
Le harcèlement moral comporte deux volets : un volet pénal, qui permet à l'agent public victime de tels agissement de déposer une plainte visant à obtenir une condamnation de son employeur par une juridiction répressive, et un volet relatif à la responsabilité, par lequel le fonctionnaire peut obtenir réparation devant le Tribunal administratif.
La...
Site :
http://ghelber.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail fonction publique territoriale / harcelement moral au travail fonction publique / harcelement moral fonction publique territoriale / harcelement moral fonction publique / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale
Le harcèlement moral des agents de la fonction publique ...
Ecoutez
La définition légale du harcèlement moral.
Le concept juridique de harcèlement moral en droit français est récent. Il résulte d'une prise de conscience tant au niveau européen que français d'une réalité sociale et médicale nouvelle à savoir l'explosion de la souffrance psychique au travail.
Fruit de cette reflexion, la loi n°2002-73 dite de « modernisation sociale » du...
Date: 2017-02-15 13:25:07
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail fonction publique / harcelement moral fonction publique / agent contractuel fonction publique d'etat / agent contractuel fonction publique definition / agent non titulaire de la fonction publique
Avocat droit administratif Rennes (35) : droit public ...
VOTRE AVOCAT EN DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Pour remplir ses missions, l'administration doit disposer de moyens humains, représentés par les agents publics, titulaires ou contractuels des trois fonctions publiques (�?tatique, territoriale, hospitalière).
Le droit de la fonction publique détermine les relations juridiques entre l'administration et ses agents publics ainsi que le régime...
Site :
http://www.avocat-troude.fr
Thèmes liés : avocat droit du travail fonction publique hospitaliere / loi relative fonction publique territoriale / loi relatives fonction publique hospitaliere / droit du travail fonction publique hospitaliere / avocat droit du travail fonction publique
Le statut général de la fonction publique: Le Politiste
Le statut général de la fonction publique
Les recommandations sur ce sujet -
Sexy Lawyers Saison 3 Affaire non classée
Le statut général de la fonction publique désigne le cadre juridique du travail des fonctionnaires correspondant à leur mission particulière qui est d'assurer la mise en oeuvre de l'intérêt général. D'abord limité à la fonction publique d'Etat, ce statut s'étend...
Date: 2017-02-15 23:21:23
Site :
http://www.le-politiste.com
Thèmes liés : cadres d'emploi fonction publique territoriale / cumul d'activite fonction publique territoriale et prive / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / statut general fonction publique / principe d egalite fonction publique
Le harcèlement moral au travail : définition + 12 exemples
Le harcèlement moral au travail : définition + 12 exemples
Par Noëmie Besson , Juriste Rédactrice web - Modifié le 02-11-2016
Abonnez-vous 1EUR pendant 15j
Le harcèlement moral au travail est défini légalement et puni juridiquement mais cela n'empêche pas que bon nombre de salariés soient encore touchés chaque année. Nous illustrons pour vous ce qu'est le...
Date: 2017-02-15 15:45:10
Site :
http://www.juritravail.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail fonction publique / harcelement moral fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat / fonction publique code du travail
AVOCAT FONCTION PUBLIQUE - Le harcèlement moral dans la ...
Cliquez sur la rubrique ou sur l'année
Textes de référence
- Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale modifiée par la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 ;
- Article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires :
"Aucun fonctionnaire ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont...
Date: 2017-02-13 17:33:38
Site :
http://boukheloua.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail fonction publique / harcelement moral fonction publique / sanction disciplinaire fonction publique / conseil superieur de la fonction publique d etat / droit du travail fonction publique d'etat
Démission stagiaire de la fonction publique hospitalière ...
Nouveau sujet | Aller au début | Chercher
Démission stagiaire de la fonction publique hospitalière
Auteur: Maélis
Date: 29/09/2009 12:24
Salut à tous,
Je suis A.S au sein de l'APHP depuis 3 mois mais je ne me sens pas du tout à ma place, je n'ai pas l'impression d'évoluer prefessionnelement, par conséquent je souhaite démissionner. Je prefere venir sur le...
Site :
http://www.lesocial.fr
Thèmes liés : demission stagiaire fonction publique / fonction publique hospitaliere statut stagiaire / stagiaire de la fonction publique / preavis demission fonction publique hospitaliere / demission de la fonction publique hospitaliere
Vos questions - Avocat Fonction Publique et Contentieux ...
Le harcèlement moral dans la fonction publique
L'avocat au service des fonctionnaires, l'avocat de la fonction publique.
La conseil de discipline dans la fonction publique
La révocation dans la fonction publique
Le rôle de l'avocat dans une situation de harcèlement moral dans la fonction public
Le rôle de l'avocat devant un conseil de discipline de la fonction publique
Le soutien de l'avocat...
Site :
http://athon-perez-avocat.com
Thèmes liés : emplois fonction publique d'etat / agent contractuel fonction publique d'etat / titulaire de la fonction publique territoriale / emplois contractuels fonction publique territoriale / travail dans la fonction publique territoriale
Fonction publique hospitalière, indemnisation et santé au ...
Tout comme dans le secteur privé, les accidents et maladies survenus du fait de leur service ouvrent droit à réparation aux agents de la fonction publique hospitalière. Des particularités caractérisent cette indemnisation.
Dans la fonction publique hospitalière, un agent victime d'un accident ou d'une maladie liés à son travail remet un dossier de demande de réparation à la...
Site :
http://droit-medical.com
Thèmes liés : allocation temporaire d'invalidite fonction publique hospitaliere / maladie professionnelle fonction publique d'etat / reprise travail accident service fonction publique / pension d invalidite fonction publique / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere
Le harcèlement moral ou sexuel dans la fonction publique ...
- Arrêt N°08-40144 de la Cour de Cassation du 3 février 2010 sur l'obligation de sécurité et de résultat d'un employeur en cas de violence physique ou morale sur un salarié
- Arrêt N°308974 du Conseil d'État du 12 mars 2010 indiquant que des agissements répétés de harcèlement moral peuvent permettre à un agent public qui en est l'objet d'obtenir la protection fonctionnelle
-...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail fonction publique / harcelement moral fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail fonctionnaire d'etat / avocat droit du travail fonction publique
Avocat Fonction publique Droit des fonctionnaires et ...
CONSEIL ET CONTENTIEUX DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Accès à la fonction publique :
Concours, recrutement des fonctionnaires, contrat à durée déterminée, indéterminée, titularisation, agent titulaire, non titulaire, contractuel ;
Stagiaire, titulaire, affectation, avancement, nomination, notation, positions, détachement, mise à disposition, mutation ;
Droits et...
Date: 2017-02-15 13:26:00
Site :
http://www.pascal-andrieux-avocat.com
Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / avocat droit du travail fonction publique / droit agent stagiaire fonction publique / droit formation contractuel fonction publique / droit a la formation fonction publique
Rapprochement du Statut de la Fonction publique sur le ...
Les piliers du droit de la fonction publique homogénéisés avec ceux du droit du travail
Sur certains terrains, la « travaillisation » est un progrès, les fonctionnaires bénéficiant par exemple, de plus de droits fondamentaux.
Les personnes (agents publics) travaillant au sein des administrations publiques[1] ne sont pas tenues au règles posées par le Code du travail, contrairement aux...
Site :
https://www.carrieres-publiques.com
Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l'emploi dans la fonction publique du canada / cadres d'emploi fonction publique territoriale / loi mobilite fonction publique territoriale / recherche d'emploi fonction publique territoriale
Agent contractuel de droit public | Licenciement pour ...
Agent contractuel de droit public
Le licenciement des agents non titulaires, contractuels, des administrations d'�?tat, territoriale, ou hospitalière, atteint d'une invalidité est différent de la gestion de l'invalidité des fonctionnaires titulaires, car leurs conditions d'emploi ne sont pas définies par le statut de la fonction publique. Leur licenciement pour inaptitude est proche de...
Site :
http://licenciementpourinaptitude.fr
Thèmes liés : salaire agent administratif de la fonction publique / concours agent administratif fonction publique / emploi contractuel fonction publique d'etat / salaire contractuel fonction publique d'etat / agent contractuel fonction publique definition
Agent contractuel de droit public | Licenciement pour ...
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Site :
http://licenciementpourinaptitude.fr
Thèmes liés : salaire agent administratif de la fonction publique / concours agent administratif fonction publique / emploi contractuel fonction publique d'etat / salaire contractuel fonction publique d'etat / agent contractuel fonction publique definition
Droit applicable à la prévention dans la fonction ...
FICHES PRATIQUES // Droit de la prévention et statuts de la fonction publique
Droit applicable à la prévention dans la fonction publique hospitalière
Envoyer l'article | Partager
Synthèse
Concernant la Fonction publique hospitalière, c'est le Code du travail qui définit à la fois les principes, la démarche et les règles particulières de santé et de sécurité ainsi que, à la...
Date: 2017-02-15 13:39:08
Site :
http://www.espace-droit-prevention.com
Thèmes liés : fonction publique code du travail / code du travail fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique d'etat / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique hospitaliere
L’entretien professionnel dans la fonction publique: du ...
L'entretien professionnel dans la fonction publique: du management au risque de harcèlement
Le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'�?tat a marqué la première étape d'une évolution considérable en matière de management des ressources humaines dans la fonction publique. En effet, ce...
Site :
http://armide-avocats.com
Thèmes liés : entretien professionnel fonction publique 2015 / entretien professionnel fonction publique territoriale 2014 / entretien professionnel fonction publique 2014 / entretien professionnel fonction publique territoriale 2013 / entretien professionnel fonction publique territoriale 2015
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est, en France , une institution représentative du personnel au sein de l' entreprise ou de l' administration .
Les compétences des CHSCT couvrent donc deux domaines : la...
Date: 2017-01-31 22:15:51
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique / comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale / comite d'entreprise fonction publique hospitaliere / comite d entreprise fonction publique
Statuts de la fonction publique d'Etat - Syndicat CFE CGC ...
LOI n°83-634 du 13 juillet 1983
Loi portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
version consolidée au 22 février 2007 - version JO initiale
Article 1
La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
Article 2
Modifié par LOI n°86-33 du 9 janvier 1986...
Site :
http://urcentrecfecgc.over-blog.com
Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement regissant les conditions d emploi dans la fonction publique / cadres d'emploi fonction publique territoriale / limite d'age concours fonction publique territoriale
Droit de la fonction publique | armide
La connaissance de la fonction publique nécessite forcément la compréhension du lien étroit entre le service public et sa mise en oeuvre par l'intermédiaire de ses agents.
Le droit de la fonction publique est aujourd'hui une matière à part entière du droit public. Les besoins en ressources humaines au sein des administrations et établissements publics sont devenus extrêmement importants...
Site :
http://armide-avocats.com
Thèmes liés : formation agent administratif de la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat / droit formation contractuel fonction publique / droit travail fonction publique
Jurisprudence :: CFTC Conseil Départemental 13
ANALYSE greve format.pdf (443007)
Congé de longue durée : Les conditions d'attribution dans la FPT
Aux termes de l'article 57-3 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 20 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987, un fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue durée (CLD) qu'après avoir épuisé ses droits à congé de longue maladie (CLM) rémunéré à plein traitement. La...
Site :
http://cftc-territoriaux13.webnode.fr
Thèmes liés : supplement familial de traitement dans la fonction publique hospitaliere / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / remuneration agent contractuel fonction publique territoriale / supplement familial fonction publique hospitaliere 2014 / supplement familial fonction publique hospitaliere
L’entretien professionnel dans la fonction publique : du ...
Ecoutez
En effet, ce décret a permis l'instauration d'un entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire et donnant lieu à un compte-rendu. Au départ couplé à un système de notation chiffrée, cet entretien s'est ensuite généralisé pour être expérimenté seul.
Concrètement ont été concernées la fonction publique d'�?tat (2007-2011), la...
Date: 2017-02-15 21:43:19
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : entretien professionnel fonction publique territoriale 2014 / entretien professionnel fonction publique territoriale 2013 / entretien professionnel fonction publique territoriale 2015 / fonction publique territoriale entretien professionnel / fonction publique hospitaliere entretien professionnel
Service de santé au travail des établissements de santé ...
FICHES PRATIQUES // Fonction publique hospitalière
Service de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médicaux-sociaux.
Envoyer l'article | Format PDF | Partager
Synthèse
Les Services de santé au travail (SST) ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Constitués du médecin du travail assisté...
Date: 2017-02-15 22:42:55
Site :
http://www.espace-droit-prevention.com
Thèmes liés : medecine du travail fonction publique / fonction publique code du travail / reprise travail accident service fonction publique / maladie professionnelle fonction publique d'etat / travail temps partiel fonction publique hospitaliere
L'égalité professionnelle hommes-femmes | Collectivités ...
Dans le déroulement de carrière des agents publics
Depuis 1946, l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel sur le fondement duquel la loi garantit aux femmes des droits égaux a ceux des hommes dans tous les domaines. L'article 1er de la Constitution de 1958 prévoit ainsi, en son 2e alinéa, que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux...
Date: 2017-02-15 22:49:20
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : gestion des ressources humaines fonction publique d'etat / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique / cadres d'emploi fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale
N° 1278 - Projet de loi relatif à la déontologie et aux ...
ANNEXE 99
INTRODUCTION
Dans ses voeux aux corps constitués prononcés le 8 janvier, le Président de la République a émis le souhait d'une consécration des règles déontologiques s'appliquant aux agents publics à l'occasion du trentième anniversaire de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
La volonté du chef de l'Etat repose sur le souci de mettre un...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique
Le harcèlement moral des agents des collectivités ...
Ecoutez
Le 11 février 2016, le tribunal administratif de Cergy Pontoise a rendu un jugement exemplaire en matière de harcèlement des agents publics des collectivités territoriales (TA Cergy Pontoise 11 février 2016, n°1402706).
Dans cette affaire, une ingénieure territoriale, recrutée en qualité de chef de service, avait décidé, sous couvert de l'intérêt du service, avant même la...
Date: 2017-02-15 13:25:48
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / harcelement moral au travail fonction publique territoriale / harcelement moral fonction publique territoriale / harcelement moral au travail fonction publique
Les conditions du placement d'un fonctionnaire en ...
Les conditions du placement d'un fonctionnaire en disponibilité d'office pour raisons de santé
Article juridique publié le 09/11/2015 à 10:50, vu 15237 fois, 34 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de placement en disponibilité d'office des fonctionnaires par l'administration ?
Un agent est mis en disponibilité d'office lorsque sa situation...
Site :
http://www.legavox.fr
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / conge longue maladie fonctionnaire
Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées ...
Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées dans la fonction publique
Article juridique publié le 09/02/2015 à 20:42, vu 11569 fois, 13 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La tentative est grande pour l'autorité administrative de se retrancher derrière l'intérêt du service ou l'exercice de ses prérogatives d'organisation pour prendre des mesures dictées par une...
Site :
http://legavox.fr
Thèmes liés : sanction disciplinaire fonction publique territoriale jurisprudence / sanction disciplinaire fonction publique territoriale / procedure disciplinaire fonction publique territoriale agent non titulaire / sanction disciplinaire fonction publique / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale
Personnel de France Télécom (fr) - JurisPedia, le droit ...
Cadre général
Les statuts
France Télécom est gérée par un comité de direction général présidé par un président-directeur général, lui-même épaulé dans sa fonction par le secrétaire-général du groupe. On y trouve également des directeurs adjoints et des responsables, chacun spécialisés dans des secteurs déterminés : finance et système d'information, transformation du...
Date: 2014-07-27 11:50:06
Site :
http://fr.jurispedia.org
Thèmes liés : droit du travail fonctionnaire d'etat / droit du travail fonction publique d'etat / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / concours administratifs fonction publique d'etat
Statut - contrats de travail
TOP
1. Le statut général est-il applicable aux employés des communes?
Le statut est applicable à tous les fonctionnaires communaux et à tous les employés communaux. Les salariés au service des communes, anciennement ouvriers et employés privés, ne tombent pas sous le statut général, mais tombent sous le droit de travail luxembourgeois.
L'autorité communale ne peut pas prendre des...
Site :
http://www.fgfc.lu
Thèmes liés : droit du travail fonctionnaire d'etat / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / droit du travail fonctionnaire luxembourg / fonctionnaire droit du travail / autorisations d'absence fonction publique etat
Le CHSCT : Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions ...
Le CHSCT : Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail - 1ère partie
21 novembre 2013
La Fédération CGT Santé vous informe sur le CHSCT - Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail qui est une instance représentative du personnel importante pour les salariés des établissements privés ou de la fonction publique hospitalière.
Cet article aborde la...
Date: 2017-02-15 14:12:58
Site :
http://www.sante.cgt.fr
Thèmes liés : comite d'entreprise fonction publique hospitaliere / comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique / comite d entreprise fonction publique / etablissement fonction publique hospitaliere
Maladie professionnelle, des avancées juridiques - Le blog ...
La reconnaissance de la maladie professionnelle génère de nombreux contentieux, compte tenu des obligations de protection importantes qui pèsent sur les personnes publiques. Des questions demeuraient sans réponse, parmi lesquelles, celle de savoir si la maladie doit être exclusivement en lien direct avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions de l'agent pour que...
Site :
http://www.ufict-reimsmetropole.fr
Thèmes liés : maladie professionnelle fonction publique d'etat / maladie professionnelle fonction publique territoriale depression / fonction publique territoriale reconnaissance maladie professionnelle / allocation temporaire d'invalidite fonction publique hospitaliere / maladie professionnelle fonction publique territoriale retraite
Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique
Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique
Formation d'actualité
Toute l'actualité 2016-2017 décryptée par nos meilleurs experts
L'année 2016 aura été marquée par la transformation de la gestion des ressources humaines de la fonction publique réalisée grâce à l'adoption du PPCR 2016 mais également de la loi déontologie du 11 avril 2016 et de ses décrets de...
Site :
http://www.efe.fr
Thèmes liés : licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique d'etat / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique contractuel
HARCELEMENT MORAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Je ne m'etais jamais posé de questions à ce sujet avant d'etre moi meme victime de HM au travail.
Et nous , victimes ,nous sommes des personnes ouvertes , sociables , pas specialement faibles , même plutot fortes et nous nous laissons demonter et degrader .
Nous sommes bons à ramasser à la petite cuillere .
Il doit y avoir un processus interne , autant du coté du harceleur que du harcelé...
Date: 2007-10-13 02:21:15
Site :
http://forum.doctissimo.fr
Thèmes liés : concours administratifs fonction publique d'etat
Le droit disciplinaire (Notions-Cles.Ledroitdisciplinaire ...
7.5.2 Rémunération
1 LA FINALITÉ DU DROIT DISCIPLINAIRE
Le droit disciplinaire est composé d'un ensemble de règles processuelles et substantielles qui permettent au supérieur hiérarchique, dans l'intérêt du service et à l'issue d'une procédure destinée à protéger les agents contre tout acte arbitraire, de sanctionner les agents reconnus coupables d'un manquement à leurs obligations...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : procedure disciplinaire fonction publique territoriale agent non titulaire / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / sanction disciplinaire fonction publique territoriale delai / sanction disciplinaire fonction publique territoriale jurisprudence / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale
Statut fonctionnaire - fgfc.lu
Chapitre 1. - Champ d'application et dispositions générales
Art. 1er
1. Le présent statut s'applique aux fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, dénommés par la suite «fonctionnaires». Les administrations et établissements précités sont désignés par la suite par le terme de «communes».
Le conseil...
Date: 2017-02-15 16:39:51
Site :
http://www.fgfc.lu
Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement regissant les conditions d emploi dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / cumul d activite fonctionnaire
Obéissance hiérarchique d'un agent public (fonctionnaire ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Conditions de travail dans la fonction publique >Obéissance hiérarchique d'un agent public (fonctionnaire ou contractuel)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Obéissance hiérarchique d'un agent public (fonctionnaire ou...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : agent contractuel fonction publique d'etat / fonctionnaire service public / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / droit du travail fonctionnaire d'etat / droit du travail fonction publique d'etat
Harcèlement moral dans la fonction publique
Â
Â
Pour qu'il y ait harc?¨lement, la d?©gradation des conditions de travail du fonctionnaire doit :
- porter atteinte ? ses droits et ? sa dignit?©;
- alt?©rer sa sant?© physique ou mentale;
- compromettre son avenir professionnel.
Les comportements les plus incrimin?©s sont :
- l'isolement, la mise au placard, l'agression, le discr?©dit, les ...
Date: 2012-09-07 14:48:10
Site :
http://www.cabinet-alina-paragyios.net
Thèmes liés : droit du travail fonctionnaire d'etat / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / droit du travail fonction publique d'etat / droit d auteur fonctionnaire / statut des fonctionnaire d etat
Harcèlement moral dans la fonction publique - cabinet-ap.fr
Â
Â
Pour qu'il y ait harc?¨lement, la d?©gradation des conditions de travail du fonctionnaire doit :
- porter atteinte ? ses droits et ? sa dignit?©;
- alt?©rer sa sant?© physique ou mentale;
- compromettre son avenir professionnel.
Les comportements les plus incrimin?©s sont :
- l'isolement, la mise au placard, l'agression, le discr?©dit, les ...
Date: 2012-09-06 14:37:57
Site :
http://www.cabinet-ap.fr
Thèmes liés : droit du travail fonctionnaire d'etat / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / droit du travail fonction publique d'etat / droit d auteur fonctionnaire / statut des fonctionnaire d etat
Protection des fonctionnaires - Portail de la fonction ...
La protection des fonctionnaires est prévue par l'article 32 du statut général des fonctionnaires de l'Etat. En dehors des mesures relatives à la santé et à la sécurité des fonctionnaires, la protection des fonctionnaires comprend essentiellement deux aspects:
la protection du fonctionnaire contre les attaques qui seraient dirigées à son égard en raison de ses fonctions (article 32.4...
Date: 2016-12-20 13:21:40
Site :
http://www.fonction-publique.public.lu
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique d'etat / statut fonctionnaire fonction publique / fonctionnaire publique d etat / statut des fonctionnaire d etat / fonctionnaire de la fonction publique
Mise en disponibilité d'un agent territorial [Résolu]
Signaler rantamplant 4 Messages postés dimanche 1 février 2009Date d'inscription 1 février 2009 Dernière intervention - 1 févr. 2009 à 17:33
bonjour on peut toujours faire du hors tableaux , le système des agents territoriale passe par les calcule AT/MP et c'est un peut le mme principe que une MP tableaux il faut avoir la constatation médical que c'est dut aux travaille,
l'exposition...
Date: 2017-01-07 02:11:15
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere
Nouvelle NBI QUARTIERS PRIORITAIRES C'EST PARTI
mardi 7 juillet 2015
Nouvelle NBI QUARTIERS PRIORITAIRES C'EST PARTI
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a adopté le 1er juillet un projet de décret relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires territoriaux exerçant dans les quartiers prioritaires. Le texte adapte la NBI à la suppression des zones urbaines sensibles et prévoit un...
Date: 2017-02-15 13:01:45
Site :
http://communaux62.blogspot.com
Thèmes liés : nouvelle bonification indiciaire de la fonction publique territoriale / fonction publique territoriale reforme categorie c nouvelle grille indiciaire / conseil superieur de la fonction publique territoriale / grille indiciaire fonction publique territoriale 2017 agent de maitrise / nbi fonction publique territoriale agent de maitrise
Demission fonction publique et arret maladie : Droit du ...
Demission fonction publique et arret maladie
Une réponse pour vos soucis juridiques sur le licenciement, rémunération, discrimination, harcèlement, Rupture de contrat ...
par STEF3 » 28 Oct 2014, 10:56
Membre depuis 28 Oct 2014, 10:54
1 Messages
bonjour,
e suis actuellement contractuelle de la fonction publique en cdd et je suis en arret maladie, j'ai fait parvenir ma demission a mon...
Site :
http://www.juridissimo.com
Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / droit maladie contractuel fonction publique / avocat droit du travail fonction publique / demission cdd fonction publique / demission contractuel fonction publique
Droits et obligations des fonctionnaires - cdg76.fr
Les principaux droits
Références :
> Chapitre II « Garanties », articles 6 à 11 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
La liberté d'opinion
La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires.
La carrière des fonctionnaires candidats à un mandat électif ou ne peut, en aucune manière, être affectée par les votes ou les...
Site :
http://www.cdg76.fr
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique territoriale et prive / cumul d'activite fonction publique prive / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / droit fonctionnaire creation d'entreprise / cumul d activite fonctionnaire
Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique
o Décryptez les évolutions législatives et réglementaires et intégrez leurs impacts sur vos pratiques
o Appréhendez les principales orientations de la réforme de la fonction publique
o Appliquez la jurisprudence de l'année écoulée
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous saurez appliquer toutes les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles pour...
Site :
http://www.efe.fr
Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / procedure disciplinaire fonction publique territoriale agent non titulaire / licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique d'etat / agent non titulaire de la fonction publique