Droit de créer une entreprise - aide-creation-entreprise.info

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Droit de créer une entreprise

Qui peut créer une entreprise ? La réponse dépend du statut du créateur d'entreprise, les possibilités de création d'entreprise étant souvent limitées.

Un salarié peut créer une entreprise, mais en respectant son obligation de loyauté envers son employeur (ne pas le concurrencer) et une éventuelle clause...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : droit fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire retraite et creation d'entreprise / fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire creation d entreprise / fonctionnaire et createur d'entreprise les regles

Le cumul d'activités (autoentreprise) va être durci pour ...

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Les possibilités de double activité (autoentreprise, création d'entreprise) vont être durcies pour les fonctionnaires.

Le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires va supprimer le droit pour les agents de cumuler leur emploi avec une autoentreprise. Le durcissement concernar également la crétion d'entreprise.

C'est une disposition du projet de loi sur...

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Date: 2017-02-16 00:18:03
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : droit fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire creation d entreprise / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique

Fonctionnaire creation d entreprise - Creation-Entreprise.fr

Dans : Dirigeant : Autres News Dirigeant

Selon l'OCDE, l'inversion de la courbe du chômage promise par François Hollande est bien amorcée et se poursuivra jusqu'en 2018. [...] En métropole, 9,7% de la population active est inscrite dans l'une des cinq catégories de Pôle Emploi. [...] Pour l'OCDE, cette embellie résulte de la « modeste reprise de la croissance, combinée à une poursuite...

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Site : http://www.creation-entreprise.fr

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Réponses aux fréquentes questions - statutsonline.com

Création d'entreprise : Cas général

FONCTIONNAIRE: Un fonctionnaire peut-il créer et gérer une entreprise ?

Source : loi n° 2007-148 du 2 février 2007, Journal officiel du 6 février 2007, p.2 160

Disposition soumise à la publication d'un décret qui devrait intervenir au plus tard le 1er juillet 2007.

Loi de modernisation de la fonction publique :

des dispositions en faveur de la...

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Site : http://www.statutsonline.com

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L’examen des déclarations de création ou de reprise d ...

Accueil > Statut et catégories d'agents > Commission de déontologie > Missions > L'examen des déclarations de création ou de reprise d'entreprise

L'examen des déclarations de création ou de reprise d'entreprise - 31/01/2017

Les agents concernés par le contrôle :

les fonctionnaires ;

les agents contractuels de droit public ;

les membres des cabinets ministériels, les collaborateurs du Président de la République...

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Date: 2017-02-15 15:31:57
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

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Vous êtes fonctionnaire : avez-vous le droit de créer ...

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Depuis la loi du 20 avril 2016, les conditions ont changé pour pouvoir créer ou reprendre une entreprise quand on est fonctionnaire. Voici les règles à respecter.

Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez créer une entreprise en parallèle à votre activité principale.

Mais en avez-vous réellement le droit ? Pouvez-vous exercer n'importe quelle activité ? Quelles sont...

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Site : http://www.gautier-girard.com

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Le congé création | AFE, Agence France Entrepreneur

 Les salariés de toutes les entreprises privées.

 Les fonctionnaires disposent, quant à eux, de différentes possibilités :

- une disponibilité pour convenance personnelle,

- une mise en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise,

- l'accomplissement d'un service à temps partiel pour une durée d'un an, renouvelable un an.

Conditions d'octroi

Avoir une ancienneté de 24...

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Site : https://www.afecreation.fr

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Le droit d'auteur des agents publics - les-infostrateges.com

Publié le 16 April 2006Tags : Droit d'auteur , Qualité d'auteur .

Totalement passé inaperçu dans le fameux projet de loi DADVSI, le droit d'auteur des agents publics connaît un aménagement des plus intéressants.

Une réforme peut en cacher une autre

L'agitation du débat sur la loi DADVSI, en 2006, a masqué le titre II de la même loi : le droit d'auteur des agents publics. Le...

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Site : http://www.les-infostrateges.com

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Enseignants : cumul avec une autre activité - Sundep ...

Sanctions en cas de non (...)

  Un enseignant peut cumuler son activité principale avec une autre activité

La loi du 2 février 2007 conserve le principe général d'interdiction du cumul : « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre...

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Date: 2017-02-15 18:29:21
Site : http://sundep.org

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Fonctionnaire et cumul d’activité: Quoi de neuf en 2011 ...

La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 ainsi que le décret du 20 janvier 2011 assouplissent les conditions de cumul d'activité des fonctionnaires. De vraies évolutions, mais toujours soumises au bon vouloir de l'autorité d'emploi.

Un grand principe : le non-cumul

L'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 demeure inchangé, et pose le principe général ...

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Site : http://www.actusoins.com

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Le cumul d'emplois dans la fonction publique - L'École de ...

Autour de l'enseignement > Les acteurs de l'éducation >

Le cumul d'emplois dans la fonction publique

Le régime du cumul d'activités dans la fonction publique, qui concerne également les enseignants, a été réformé par un décret en 2007. Une circulaire du 11 mars 2008 en précise les contours (1) .

Celle-ci vient détailler les modifications apportées au régime de cumul ...

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Date: 2017-02-02 16:05:52
Site : https://sites.google.com

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Mobilité des agents : le régime du détachement en 10 ...

Publié par Thierry le 22 Mai 2012 dans A lire... | 0 commentaires

Mobilité des agents : le régime du détachement en 10 questions

Source : La Gazette des Communes

Le détachement contribue à la mobilité des fonctionnaires et leur permet, notamment, d'accéder aux deux autres fonctions publiques. Il constitue une garantie fondamentale de leur carrière.

1 - Qu'est-ce que le détachement...

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Site : http://www.cfdt-interco84.fr

Thèmes liés : cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / detachement d un fonctionnaire territorial / cadres d emplois de la fonction publique territoriale

Cumul d'activités dans la Fonction Publique - sgenmidipy.fr

Publié le mercredi 19 février 2014 09:16

En bref, que dit la législation?

« peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ».

Un certain nombre d'activités sont possibles comme : Enseignements ou formations,...

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Site : http://sgenmidipy.fr

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FPT-Les positions administratives

Un fonctionnaire territorial peut être amené à exercer hors de son cadre d'emplois d'origine dans une autre collectivité, dans une autre fonction publique ou dans certains cas dans des entreprises, sans pour cela qu'une mutation soit possible ou souhaitée. Le détachement permet d'appliquer les règles propres à l'emploi de détachement, tout en assurant par ailleurs une continuité...

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Site : http://www.statut-fpt.fr

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Cumul d'emplois dans la fonction publique - Sénat - senat.fr

Cumul d'emplois dans la fonction publique

14e législature

Question écrite n° 07977 de M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2013 - page 2544

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la...

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Date: 2016-10-21 11:32:42
Site : senat.fr

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Fonction publique : un contractuel peut-il être placé en ...

Hospitalière (FPH)

Fonction publique d'�?tat (FPE)

Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité. Toutefois, un contractuel peut bénéficier d'autres congés, accordés de droit ou sous réserve des nécessités de service.

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Convenances personnelles

Si vous êtes en CDI , vous pouvez...

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Site : https://www.service-public.fr

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Droit d'auteur — Wikipédia

Article détaillé : Domaine public (propriété intellectuelle) .

�?volution comparée de la durée du droit d'auteur et de l'espérance de vie

Symbole du domaine public (sans valeur juridique)

Dans les pays où elle existe et depuis qu'elle existe, la durée de protection de l'oeuvre et de son auteur a toujours été limitée dans le temps, mais avec de grandes variations [55] .

Avant 1993,...

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Date: 2017-02-15 00:46:32
Site : https://fr.wikipedia.org

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Le fonctionnaire | AFE, Agence France Entrepreneur

  Vos droits en matière de cumul d'activités

Selon votre situation et l'activité indépendante que vous envisagez, les conditions de cumul et la procédure à respecter diffèrent.

  Vous êtes fonctionnaire à temps plein (ou à temps partiel choisi) et vous souhaitez créer une entreprise

Principe : il vous est interdit de :

- de créer ou de reprendre une entreprise commerciale ou...

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Site : https://www.afecreation.fr

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Le cumul d’activités professionnelles des agents de la ...

Selon le rapport annuel de la commission de déontologie de la fonction publique, la question du cumul d'activités a connu un bond de 25% des demandes de cumul d'activités public-privé depuis la création du statut d'auto-entrepreneur en 2009.

I - Les textes de loi applicables et le principe d'interdiction du cumul d'activités

La loi n° 2007-148 de modernisation de la fonction publique du 2...

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Site : http://www.legavox.fr

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Fonctionnaire auto-entrepreneur - Auto-Entrepreneur.fr

Fonctionnaire

Agent de la fonction publique et création d'une auto-entreprise

Le régime auto-entrepreneur est accessible aux fonctionnaires, qu'ils soient à temps plein ou temps partiel. Les conditions d'exercice varient cependant selon leur situation.

La réglementation affirme que :

l'intégralité du temps de service du fonctionnaire doit être consacrée aux tâches qui lui sont...

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Site : http://www.auto-entrepreneur.fr

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Circulaire cumul creation entreprise fonctionnaire

Circulaire cumul creation entreprise fonctionnaire

La circulaire suivante est destinée à rappeler les règles concernant les fonctionnaires et agents non titulaires de la police nationale qui souhaitent exercer par ailleurs un emploi public. Ces agents, comme tous les fonctionnaires et agents titulaires, ne peuvent pas librement exercer une activité secondaire privée (création d'entreprise...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

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Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est, en France , une institution représentative du personnel au sein de l' entreprise ou de l' administration .

Les compétences des CHSCT couvrent donc deux domaines : la...

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Date: 2017-01-31 22:15:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique / comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale / comite d'entreprise fonction publique hospitaliere / comite d entreprise fonction publique

Cumuler 2 emplois dans la fonction publique [Résolu]

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lemypac 50 Messages postés vendredi 10 juillet 2009Date d'inscription 27 août 2010 Dernière intervention 10 juil. 2009 à 15:54

Je pense que cette circulaire peut éclairer davantage. Toutefois, il faudrait lire le décret du 2 mai pour être plus sûr.

Circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités et portant application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983...

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Date: 2016-12-21 14:46:37
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique ...

Une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale

Pour favoriser la mobilité des agents publics, le gouvernement a accompagné le volet « gestion des ressources humaines » de la révision générale des politiques publiques (RGPP) d'une aide financière. Les services de l'État connaissent, depuis avril 2008, une indemnité de départ volontaire versée aux...

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Site : http://intercocfdt77.over-blog.fr

Thèmes liés : demission agent non titulaire fonction publique territoriale / demission agent non titulaire fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / indemnite depart fonction publique hospitaliere / maintien dans l emploi fonction publique territoriale

Indemnité de départ volontaire attribuée aux personnels ...

Bulletin officiel n°22 du 28 mai 2009

Traitement des indemnités, avantages sociaux

Indemnités exceptionnelles

Indemnité de départ volontaire attribuée aux personnels de l'Éducation nationale

NOR : MENH0911417C

circulaire n° 2009-067 du 19-5-2009

MEN - DGRH - DAF

Références : décret n° 2008-368 du 17-4- 2008 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : concours agent d accueil fonction publique / exemple demande d'emploi fonction publique / demande d'emploi fonction publique / demande d emploi fonction publique / demission agent non titulaire fonction publique