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detachement au sein d'une meme commune (Page 1) / Mutations et ...
M. Roland Ries (Sénateur Socialiste du Bas-Rhin) appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le recrutement par détachement des agents de police municipale. Depuis la réforme initiée par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, les fonctionnaires de catégorie C, quel que soit leur cadre d'emploi, peuvent être détachés dans le cadre d'emploi des agents de police municipale sous réserve d'avoir reçu l'agrément du procureur de la...
Date: 2012-01-10 19:26:08
Thèmes liés : demande de disponibilite dans la fonction publique / droit de reserve pour les fonctionnaire / conge parental dans la fonction publique territoriale
Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 (statut particulier CDSPM ...
Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans le grade de chef de service de police municipale interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 5, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies aux articles 4 et 5 du présent décret.Article 4Le concours externe est un concours sur épreuves ouvert, pour 40 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats...
Date: 2011-04-26 07:00:00
Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale concours / concours de la fonction publique territorial / concour de la fonction publique
Années dues a une collectivité???? (Page 1) / Forum Général ...
EXTRAIT CIRCULAIRE NOR :MCT/B/07/00047COBJET : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.« … / … 5) La régulation des mutations (art. 36)L’article 36 de la loi du 19 février 2007 complétant l’article 51 de la loi du 26 janvier 1984 relatif aux mutations instaure le versement d’une compensation financière à la charge d’une collectivité qui recruterait un agent titularisé depuis moins de 3 ans, pour lequel une autre collectivité a...
Date: 2012-09-03 11:44:34
Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / remuneration des agents de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Intégrer la PM en ayant été exempté du SN (Page 1) / Statuts ...
Pour devenir fonctionnaire, il faut donc : - posséder la nationalité française ou celle d'un des autres Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat signataire de l'accord sur l'Espace Economique Européen ; les emplois qui relèvent d'une prérogative de puissance publique (fonctions régaliennes : armée, police, magistrature, diplomatie) ne sont pas accessibles aux candidats étrangers. - jouir de ses droits civiques dans l'Etat dont on est ressortissant, - être en position...
Date: 2012-09-03 17:25:37
Thèmes liés : statut des fonctionnaire d etat / statut de la fonction publique etat / fonctionnaire de la fonction publique
Détachement en police municipale (Page 1) / Mutations et ...
admin
suite au Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipaleVoir le décretDe nombreuses personnes (fonctionnaires, militaires, gendarmes,policiers nationaux se posent la question sur les détachements en police municipale. DETACHEMENT Article 13 à 16 Veuillez poser vos questions afin que les membres puissent y répondre.--------------------------------------------------------------------------------TITRE...
Date: 2007-03-15 07:00:00
Thèmes liés : fonctionnaire et cumul d emploi / statut des fonctionnaire / fonctionnaire en detachement
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