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Site : Veille documentaire MTPH
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3 articles sélectionnés
Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 Cumul activités publiques et ...
La loi de modernisation de la Fonction publique encadre précisément les règles de cumul d’activités professionnelles publiques et privées pour les fonctionnaires, qui sont entrées en vigueur avec la publication de ce décret le 2 mai 2007. Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisation en cours d’instruction au 3 mai 2007 et sur lesquelles il n’a pas encore été statué.
Conditions de cumul
Le cumul de certaines activités accessoires à l’activité principale est...
Date: 2007-06-01 14:42:00
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / droit de la fonction publique
Décret n° 2006-1466 du 27 novembre 2006 | Veille documentaire ...
Ce décret vient autoriser le paiement d’un demi-traitement jusqu’à la date d’admission à la retraite aux agents de la fonction publique hospitalière (et seulement elle) qui pour des raisons de santé ont été placés d’office en disponibilité.
Jusque là effectivement, ceux-ci, pouvaient se trouver privés de tout revenu, à l’expiration des droits statutaires aux congés maladie, et dans l’attente de la décision du comité médical pour un reclassement éventuel ou une mise...
Date: 2006-12-14 11:33:47
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / retraite de la fonction publique / droit de la fonction publique
Evaluation du dispositif de reclassement des fonctionnaires ...
Par lettre en date du 22 avril 2011, le ministre du budget et des comptes publics, le ministre de l’intérieur, celui du travail, de l’emploi et de la santé, ainsi que le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique ont demandé au chef de l’inspection générale de affaires sociales (IGAS) et au chef du service de l’inspection générale de l’administration(IGA), de prêter leurs concours à certains travaux engagés à la suite de l’accord du 20 novembre 2009 sur la...
Date: 2012-05-11 11:16:55
Thèmes liés : reforme du statut de la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / statut general des fonctionnaire de l etat
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