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DROITS des Accueillants familiaux "thérapeutiques"- Famidac
Article 9 de la LOI 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Par dérogation à l’article 3 du titre Ier du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l’article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d’assurer ces...
Date: 2011-02-09 10:16:30
Thèmes liés : retraite de la fonction publique / fin de contrat cdd fonction publique / travail a temps partiel fonction publique
46 - Statut des accueillants- Famidac
Ainsi, logiquement, des dispositions spécifiques s’appliquent en matière de rémunération, de durée du travail, de droit à congés, de rupture du contrat de travail. De plus, des nuances ont été introduites selon que les employeurs sont des personnes morales de droit public ou de droit privé.
Les assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public (collectivités territoriales, établissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics)...
Date: 2012-12-09 15:05:39
Thèmes liés : droit de la fonction publique / conge de formation fonction publique territoriale / maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale
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