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Fonction publique: fin des cdd illimités - Site d'information de ...

Un an après que Catherine Procaccia ait interpellé le Gouvernement sur les cdd sans fin pratiqués dans la fonction publique, une loi vient enfin d’être votée au Sénat après dix mois de concertation avec les syndicats.  Son titre est  long mais il résume bien le  contenu  des dispositions: « Projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les...

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Date: 2012-02-01 18:59:51
Site : Site d'information de Christian Cambon et Catheri ...

Thèmes liés : fin de contrat cdd fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / concour de la fonction publique

cdd dans la fonction publique - Vive les rondes

Annel Vlr Padawan 33 ans Inscrite le 04 Déc 2005 2469 mess Vêtements A vendre (12) Vendus (114)

Bonjour !

Je suis actuellement en cdd dans la fonction publique territoriale, depuis trois ans, avec des contrats de six mois (remplacement d'un congé parental). Je viens de signer un nouveau cdd qui se terminera fin mai.

Question 1 : Au terme de ce cdd, si je décide de ne pas le renouveler, aurai je droit à des indemnités chômage? je sais que ça change la donne lorsque c'est l'initiative...

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Date: 2008-11-22 13:37:02
Site : Les dernières discussions du forums vivelesrondes

Thèmes liés : fin de contrat cdd fonction publique / conge parental dans la fonction publique territoriale / droit de la fonction publique

Lien de parenté avec gérant et droit assedics fin CDD / Contrat de ...

Je travaille actuellement et depuis plus de 2 ans en CDD dans la fonction publique (qui est son propre assureur chômage). Je vais refuser le renouvellement de mon prochain CDD et je vais donc être considérée comme démissionnaire. C'est comme ça dans la fonction publique, même quand ça fait 10 cdd de 3 mois que vous acceptez. Il est très difficile de se faire payer ses indemnités par la fonction publique qui m'emploie. Ma seule solution est de trouver un emploi d'au moins 3 mois dans...

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Date: 2013-02-16 00:34:03
Site : legavox.fr

Thèmes liés : contrat de droit prive dans la fonction publique / fin de contrat cdd fonction publique / contrat d embauche dans la fonction publique

Syndicat CFTC, La Vie à Défendre - Fonction publique

La dernière séance de négociation entre le gouvernement et les organisations syndicales ayant notamment pour objet de mettre fin à la précarité dans la Fonction publique, le 7 mars, a débouché sur des avancées significatives.

Des avancées dont pourront bénéficier 875 000 agents non-titulaires, dont une bonne partie sont employés en CDD sans aucune garantie et sans bénéficier comme dans le privé d’une prime de précarité. Désormais, les agents en CDD ou en CDI pourront...

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Date: 2011-03-11 10:00:00
Site : Syndicat CFTC - Actualités

Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / prime de la fonction publique / fin de contrat cdd fonction publique

L'Unsa signe l'accord Fonction publique pour les contractuels - Le ...

Six syndicats

(Unsa, CGT, CFDT, FO, CFTC, CGC) vont signer, jeudi 31 mars, l’accord pour les agents contractuels.

Après six mois de groupe

de travail et deux mois de négociation le texte de l’accord pour « l’accès à l’emploi titulaire et l’amélioration des conditions d’emploi » a été soumis à la signature des organisations

syndicales.

gouvernement qu’il réaffirme le principe du recrutement de fonctionnaires sur les emplois permanents de l’Etat et qu’il mette...

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Date: 2011-03-30 19:59:00
Site : Le Blog du Se - Unsa 87

Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / droit de la fonction publique / ministere de la fonction publique concours

en CDD dans la fonction publique depuis 3 ans | Mon Employeur ...

voila, cela va faire 3 ans que je travail dans la fonction publique hospitaliere en cuisine.

j'ai signé 4 CDD de remplacement de 3 mois. le 1er indiquait le nom de la personne que je remplacais. les autres sont aussi des contrats de remplacement mais je ne sais pas qui je remplace.

personne n'est malade dans mon service et il y a eu beaucoup de departs a la retraite ces derniers temps qui ont été remplacés par des contractuels comme moi.

ensuite, j'ai signé 2 CDD de remplacement aussi...

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Date: 2009-07-03 16:43:39
Site : Forum juridique de Net-iris

Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / arret de maladie dans la fonction publique / concours de la fonction publique hospitaliere

Contractuels de la Fonction Publique : La CFDT négocie pour vous ...

A l'occasion des négociations en cours ouvertes avec le gouvernement sur la situation des agents non-titulaires de la fonction publique, au-delà des nécéssaires titularisations pour les agents en

poste sur des emplois permanents, la CFDT réclame la construction d'un cadre de garanties collectives pour tous les contractuels.

Négociations Agents Non Titulaires… … La CFDT veut de nouvelles garanties pour les

contractuels

Lors de l’émission « Parole aux français » sur TFI le 25...

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Date: 2011-02-12 02:00:00
Site : CFDT ARTOIS COMM

Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / concour de la fonction publique / fin de contrat cdd fonction publique

La précarité : une menace pour les fonctionnaires ? - Finadéa

On associe volontiers fonction publique et sécurité de l’emploi. Or de nombreux employés du public souffrent de précarité, avec des conséquences sur leur mode de vie, leurs finances, leurs projets. Pendant longtemps, le statut de fonctionnaire a été considéré comme enviable : devenir professeur, inspecteur des impôts ou gardien de la paix, c’était bénéficier de la sécurité de l’emploi, et d’avantages considérables ! Mais le grand public oublie souvent que, parmi les 5...

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Date: 2012-02-22 23:00:00
Site : Finadéa

Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / fin de contrat cdd fonction publique / statut des fonctionnaire d etat

Amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels - Net-iris

Conditions de mise en oeuvre du dispositif d'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique de l'Etat et modalités de transformation des CDD en CDI.

La réforme du statut des contractuels de la fonction publique - qui prévoit de titulariser près de 45.000 agents et la transformation des CDD de 100.000 agents en CDI dans les 3 fonctions publiques - a été consacrée par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des...

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Date: 2012-10-16 07:00:00
Site : Net-iris : le droit à information juridique

Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / statut general des fonctionnaire de l etat / droit de reserve pour les fonctionnaire

L'Etat souhaiterait mettre fin à l'abus de « serial CDD », les ...

Selon les Echos, Eric Woerth, le nouveau ministre du Travail annonce vouloir encadrer le recours aux contractuels de la fonction publique (les non-titulaires) : « prendre le mal à la racine en « fermant le robinet » et en « luttant contre les abus » des administrations et établissements publics. »

Deux objectifs seraient visés par cette nouvelle loi selon les Echos :  d’une part, de ne pas procéder à une titularisation massive qui n’ a pas dans le passé abouti à une baisse...

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Date: 2010-03-29 07:18:25
Site : id-carrieres Le Blog

Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / titulaire de la fonction publique / retraite de la fonction publique