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Pacs et capital décès: le décret d'application est signé - Têtu
Éric Woerth a signé le décret qui permettra à tous les pacsés survivants d'un fonctionnaire de prétendre au capital décès de leur partenaire décédé. Mais déjà les associations dénoncent «une nouvelle inégalité»… Analyse et réactions.
Un mois après son entretien avec les associations LGBT, le 27 juillet, Éric Woerth (photo), le ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a tenu parole. Il a signé hier un décret...
Date: 2009-08-28 11:54:00
Thèmes liés : reforme du statut de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique / droit de la fonction publique
Le ministre du Budget fait une faveur aux fonctionnaires pacsés - Têtu
«Le dispositif de versement du capital décès n'était ouvert qu'aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés et excluait de ce fait les fonctionnaires liés à un partenaire d'un Pacte civil de solidarité», rappelle le communiqué du ministère.
«Geste fort» «Le capital décès représente un an de traitement annuel d'activité, hormis les primes attachées à l'exercice des fonctions. Il est versé aux ayants droits des fonctionnaires décédés avant l'âge de 60 ans ou...
Date: 2009-06-26 18:49:00
Thèmes liés : droit a la retraite fonctionnaire / retraite de reversion fonctionnaire / capital deces fonctionnaire
Une convention contre les discriminations dans les collectivités ...
La Halde et le centre de formation des agents territoriaux prévoient des actions de sensibilisation dans les collectivités locales.
La Halde, Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, et le Cnfpt (Centre national de la fonction publique territoriale, chargé de la formation des agents territoriaux) ont signé, vendredi 30 mars, une convention contre "toutes les discriminations" dans les collectivités locales. L'objectif est de mettre en place des échanges...
Date: 2007-04-02 07:00:00
Thèmes liés : centre national de la fonction publique territorial / agent de la fonction publique territoriale / centre de formation fonction publique territoriale
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