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Les pacsés de fonctionnaires accueillis dans leur droit au capital ...
Les pacsés de fonctionnaires accueillis dans leur droit au capital décès
Le décret accordant l'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires vient de paraître à la satisfaction des associations... (Pacs, Woerth, Egalité)
Le décret accordant l'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires vient d'être publié au Journal officiel de vendredi dernier. «C'est le résultat d'une...
Date: 2009-11-23 07:45:00
Site :
citegay.com
Thèmes liés : depart a la retraite pour les fonctionnaire / droit de la fonction publique / pension de reversion dans la fonction publique
Capital décès : extension du bénéfice au partenaire pacsé ...
Le versement du capital décès est étendu, par le décret n°2009-1425 du 20 novembre 2009 paru au Journal officiel du 21 novembre, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) à un fonctionnaire hospitalier décédé.
Le versement du capital décès est étendu, par le décret n°2009-1425 du 20 novembre 2009 paru au Journal officiel du 21 novembre, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) à un fonctionnaire hospitalier décédé.
Jusqu'à la parution de...
Date: 2009-11-25 09:36:32
Site :
fhf.fr - Ressources Humaines
Thèmes liés : droit du fonctionnaire hospitalier / capital deces fonctionnaire
PACS et VERSEMENT DU CAPITAL DECES - Le blog du Syndicat ...
Versement du capital décès :
Enfin, une injustice vient d'être réparé dans la Fonction Publique avec la publication du Décret pêrmettant le versement capital décès à une personne liée par
un PACS à un(e) fonctionnaire.
L'Union Syndicale SOLIDAIRES (dont les SUD) se félicite de cette avancée.
De plus, suite à nos interventions syndicales, le Ministre a décidé une mesure rétroactive de l'effet du Décret. Toutefois, ce droit s’applique si le PACS n’est pas dissous et...
Date: 2009-11-24 09:39:00
Site :
Le blog du Syndicat SUD 31 du conseil général
Thèmes liés : pension de reversion dans la fonction publique / droit syndical dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Egalité : le versement du capital décès aux fonctionnaires pacsés au ...
Un mois après l’annonce par Eric Woerth de la prochaine possibilité
pour les personnes pacsées avec un fonctionnaire de recevoir le capital décès de celui-ci, l’Inter-LGBT a été reçue lundi par le ministre du Budget et de la Fonction Publique pour en discuter.
Le 26 juin dernier, à la veille de la Marche des Fiertés, Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat annonçait que le capital décès
d’un fonctionnaire...
Date: 2009-07-30 16:36:00
Site :
gaymarocmusul
Thèmes liés : pension de reversion dans la fonction publique / pension de retraite de la fonction publique / droit de la fonction publique
Pacs et capital décès: le décret d'application est signé - Têtu
Éric Woerth a signé le décret qui permettra à tous les pacsés survivants d'un fonctionnaire de prétendre au capital décès de leur partenaire décédé. Mais déjà les associations dénoncent «une nouvelle inégalité»… Analyse et réactions.
Un mois après son entretien avec les associations LGBT, le 27 juillet, Éric Woerth (photo), le ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a tenu parole. Il a signé hier un décret...
Date: 2009-08-28 11:54:00
Site :
tetu.com
Thèmes liés : reforme du statut de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique / droit de la fonction publique
Solidaires : (Fp) Versement du capital décès entre partenaires pacsés
Versement du capital décès entre partenaires pacsés :
Dix ans après l’instauration du PACS, une injustice vient d’être réparée dans la Fonction
publique avec la publication du décret permettant le versement du capital décès à une
personne liée par un PACS à un(e) fonctionnaire.
L’Union syndicale Solidaires se félicite de cette avancée et constate avec satisfaction que le
Ministre ait décidé, par rapport à son projet initial, de prendre en compte les décès...
Date: 2009-11-23 14:47:07
Site :
Solidaires
Thèmes liés : capital deces fonctionnaire
Fonctionnaires : le décret étendant le bénéfice du capital décès aux ...
L'Inter-LGBT a salué samedi l'extension du capital décès aux personnes pacsées dans la Fonction publique, un progrès dans "l'égalité des droits sociaux" des pacsés, selon son porte-parole Philippe Castel.
"C'est le résultat d'une mobilisation permanente de l'Inter-LGBT sur le dossier de la mise à égalité des droits sociaux entre les partenaires pacsés et les conjoints et, plus précisément pour ce décret, de la mise à égalité entre les partenaires pacsés des salariés du...
Date: 2009-11-23 15:18:55
Site :
Les Filles Réussies and Co
Thèmes liés : droit de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / droit des fonctionnaire
Fonctionnaires : le décret étendant le bénéfice du capital décès aux ...
L'Inter-LGBT a salué samedi l'extension du capital décès aux personnes pacsées dans la Fonction
publique, un progrès dans "l'égalité des droits sociaux" des pacsés, selon son porte-parole Philippe Castel.
"C'est le résultat d'une mobilisation permanente de l'Inter-LGBT sur le dossier de la mise à égalité des droits sociaux entre les partenaires pacsés et les conjoints et, plus précisément pour ce
décret, de la mise à égalité entre les partenaires pacsés des salariés du...
Date: 2009-11-23 14:36:00
Site :
gaymarocmusul
Thèmes liés : droit de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / droit des fonctionnaire
Le capital décès étendu aux pacsés dans la fonction publique ...
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth, a annoncé vendredi 26 juin dans un communiqué qu'il étendait le versement du capital décès aux personnes pacsées dans la
fonction publique.
"Le dispositif de versement du capital décès n'était ouvert qu'aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés et excluait de ce fait les fonctionnaires
liés à un partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS)", rappelle le...
Date: 2001-09-11 07:00:00
Site :
Yanndarc
Thèmes liés : droit de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / traitement de la fonction publique
PACS et versement du capital décès | SNUipp-FSU 95
Le journal officiel du samedi 21 novembre publie le décret qui permet le versement du capital décès à la personne liée à un fonctionnaire par un PACS. Dix ans après la promulgation de la loi créant le PACS, la publication du décret répare enfin une injustice, ce droit étant reconnu aux autres salariés. La FSU s’en félicite d’autant plus qu’il y a plus d’un an elle s’était adressée au Secrétaire d’Etat à la Fonction Publique pour soulever cette question et demander...
Date: 2009-11-23 08:38:00
Site :
95.snuipp.fr
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