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Contractuelle fonction publique hospitalière enceinte en CDI - 123juris
Pour un congé de maternité d’un agent contractuel de la fonction publique hospitalière, le décret n°91-155 du 6 février 1991 dispose que :
- Article 13 : “L’agent contractuel en activité a droit après six mois de services à un congé de maternité, d’adoption ou de paternité avec plein traitement d’une durée égale à celle qui est prévue par la législation sur la sécurité sociale.”
- Article 14 : “L’agent contractuel contraint de cesser ses fonctions pour raisons...
Date: 2009-01-14 07:12:32
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Droit du travail et réponses juridiques gratuites
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / arret de maladie dans la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique
Le recrutement des agents contractuels dans la Fonction Publique ...
Les conditions de recrutement de ces agents sont définies par les textes suivants : loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (titre IV) décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la dite loi . loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit...
Date: 2010-04-26 08:45:00
Site :
PSYCHOLOGUESENRESISTANCE
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