Agents handicapés : recrutement et déroulement du ...

3. Les différentes issues possibles du contrat de travailleur handicapé

Références

Article 38 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Décret 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique...

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Date: 2017-02-15 15:43:43
Site : http://circulaires.cdg77.fr

Thèmes liés : indemnite de residence a l'etranger fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale animateur / decret agent contractuel fonction publique territoriale / titularisation agent contractuel fonction publique territoriale

Mobilité et parcours professionnels dans la fonction ...

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Introduction

IMPORTANT : la présente circulaire ne commente pas que la loi mobilité en l'état du texte à sa publication (août 2009). Compte-tenu des nombreux décrets d'application intervenus afin de préciser certaines dispositions de la loi les années suivantes, cette circulaire a été alimentée des précisions réglementaires apportées par ces textes (et continuera...

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Date: 2017-02-15 23:38:37
Site : http://circulaires.cdg77.fr

Thèmes liés : liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale animateur / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale

Rapport sur le régime de retraite de la fonction publique ...

Rapport sur le régime de retraite de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2015

Formats de rechange

Son Excellence le très honorable David Johnston, C. C., C.M.M., C.O.M., C.D.,

Gouverneur général du Canada

Monsieur le Gouverneur général,

J'ai l'honneur de présenter à Votre Excellence le Rapport sur le régime de retraite de la fonction publique pour l'exercice terminé...

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Date: 2017-02-15 22:12:02
Site : tbs-sct.gc.ca

Thèmes liés : augmentation des salaires dans la fonction publique en 2015 / augmentation des salaires dans la fonction publique en 2014 / augmentation des salaires de la fonction publique en 2013 / association retraites fonction publique canada / poste administratif fonction publique

La VAE (validation acquis expérience) pour qui ? | Pôle ...

La demande de prise en charge et quel financement ?

Pour tous les bénéficiaires :

gratuité pour les demandeurs d'emploi pour l'accès à un titre professionnel du Ministère chargé de l'emploi,

pour le secondaire jusqu'à BAC+2 (Éducation nationale), gratuité des différentes phases du processus (accueil, information, conseil, recevabilité, jury, documents) hormis...

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Site : http://www.pole-emploi.fr

Thèmes liés : conge vae fonction publique territoriale / loi 19 fevrier 2007 relative fonction publique territoriale / demande d'emploi fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale

Fonctionnaires seniors, réforme des retraites et ...

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1

La réforme des retraites du 21 août 2003 comprend un train de mesures substantiel visant à rééquilibrer les régimes de retraite des fonctionnaires. En l'absence de réforme, en effet, le déficit des régimes de...

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Site : cairn.info

Thèmes liés : concours fonction publique sans limite d'age / limite d'age concours fonction publique d'etat / limite d'age concours fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale offres d'emploi / gestion des ressources humaines fonction publique d'etat

« Pour ou contre une réforme du Statut de la fonction ...

� Pour ou contre une réforme du Statut de la fonction publique territoriale » - Forum de la Gazette des communes, 17 juin 2015

 

 1. Quels sont les fondements du Statut général des fonctionnaires ?

Pour éclairer le présent et l'avenir, il faut revenir rapidement sur les choix qui ont déterminé l'élaboration statutaire des années 1983-1984-1986. Quatre choix ont présidé à cette...

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Site : http://anicetlepors.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : reforme du statut de la fonction publique territoriale / statut de la fonction publique d etat / statut general de la fonction publique territoriale / reforme du statut de la fonction publique / definition statut fonction publique territoriale

Séance d’actualité statutaire: La loi relative à la ...

Comments

Description

Séance d'actualité statutaire: La loi relative à la Fonction Publique Territoriale. Séance d'actualité statutaire mars 2007. LOI N°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale. Les grands points de cette loi. Cinq grands chapitres La formation professionnelle - PowerPoint PPT Presentation

Download Séance d'actualité statutaire: La...

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Site : http://documents.tips

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique / recherche emploi fonction publique d'etat

Spécificités du statut de la fonction publique ...

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE : Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de...

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Site : http://slideplayer.fr

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaire / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale / conge longue duree fonction publique territoriale

Le déroulement de carrière des agents territoriaux ...

Cette inscription permet leur recrutement à un emploi vacant correspondant à leur grade, mais rien ne leur garantit ce recrutement : ils doivent postuler aux emplois déclarés vacants et se soumettre au processus de recrutement mis en place librement par la collectivité (lettre de motivation, entretien de recrutement, etc.). L'inscription sur la liste d'aptitude est valable un an,...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : agent contractuel fonction publique d'etat / titulaire fonction publique territoriale mutation / valeur indice majore fonction publique territoriale / gestion carriere fonction publique territoriale / carriere longue fonction publique territoriale

Formation et Droit à la Formation Fonctionnaire Ardeche ...

o Aucune durée de services effectifs n'est requise.

o L'agent peut bénéficier d'un congé de 24h  (fractionnables).

Le DIF peut compléter les 24h prévues.

o La démarche VAE est individuelle. A ce titre l'administration ne prend pas en charge les frais liés à cette action (notamment le coût de l'accompagnement, les frais d'inscription...). SAUF si l'action VAE est prévue dans...

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Site : http://www.ardeche-formation.fr

Thèmes liés : formation agent administratif de la fonction publique / contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / agent administratif fonction publique hospitaliere / conge parental d'education dans la fonction publique hospitaliere

Définition des concepts | Portail de la Fonction publique

Accueil > Statistiques > Définition des concepts

Définition des concepts - 04/02/2015

Vous trouverez dans cette rubrique, en cours d'élaboration, les définitions (par ordre alphabétique) des concepts les plus utilisés (cliquez sur la flèche pour afficher la définition).

Tout ouvrir / Tout fermer

Accident de trajet

Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le domicile...

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Date: 2017-02-15 14:30:54
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat

Les modalités de recrutement dans les emplois de la ...

E-CONNAISSANCES   Notions clés   Les modalités de recrutement dans les emplois de la filière Police municipale

Actions relatives à la page :

E-CONNAISSANCES   Notions clés   Les modalités de recrutement dans les emplois de la filière Police municipale

Les modalités de recrutement dans les emplois de la filière Police municipale

Modifié le 17/03/2016  

Par WEISS Jean-Michel,...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique / emploi fonction publique d'etat / poste dans la fonction publique d'etat

Moins de - territorial.fr

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L'administration se modernise et la fonction publique fait peau neuve. Dans l'optique d'une fonction publique de métiers, certaines réformes sont déjà en route comme la remise à plat des épreuves des concours. L'objectif est de professionnaliser le recrutement pour diversifier le profil des candidats. Concr�?tement, la réforme, à l'instar de ce qui a...

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Site : http://www.territorial.fr

Thèmes liés : concours fonction publique sans limite d'age / limite d'age concours fonction publique d'etat / suppression limite d'age concours fonction publique / dossier d'inscription concours fonction publique / fonction publique d'etat sans concours

DGFP Algérie - Législations et réglementations

Ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006

portant statut général de la fonction publique.

Le Président de la République,

  Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26 et 124;

  Vu l'ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;

  Vu l'ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant...

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Site : http://www.dgfp.gov.dz

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat / poste administratif fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique

SGG Algérie

Statut Général de la Fonction Publique

Ordonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427

correspondant au 15 juillet 2006

portant statut général de la fonction publique

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26° et 124;

Vu l'ordonnance n°74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;

Vu l'ordonnance...

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Date: 2012-01-26 13:26:00
Site : http://www.joradp.dz

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat / poste administratif fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique

Performance et fonction publique de l'Etat : les récentes ...

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1

Les exigences de performance ont intégré la sphère « publiciste » avec l'adoption de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (ci-après LOLF) [1] [1] Loi organique no...

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Site : cairn.info

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / exemple demande d'emploi fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique

Focus métiers | Portail de la Fonction publique

Métier : Chargé d'études   Concours : Attaché des administrations de l'Etat

"il faut savoir être force de proposition et intégrer l'esprit du service public..."

M. Olivier MAURELET, attaché principal des administrations de l'Etat depuis 1998, occupe actuellement un poste de chargé d'études au sein du bureau des politiques de recrutement et de formation à la Direction générale de...

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Date: 2017-02-15 22:44:37
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : concours administratifs fonction publique d'etat / concours d attache de la fonction publique territoriale / concours administratifs fonction publique territoriale / concours agent administratif fonction publique / metiers fonction publique administratif

CONGES DANS LA FONCTION PUBLIQUE - CGTR EDUC'ACTION

CONGES DANS LA FONCTION PUBLIQUE : TOUT SAVOIR SUR VOS DROITS !

Les congés

De nouveaux congés suite à la loi de modernisation de la fonction publique ....

Article 1er

Après le cinquième alinéa de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - des congés pour validation des acquis de...

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Site : http://www.cgtr-educaction.com

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge d'adoption dans la fonction publique / conge parental dans la fonction publique d'etat / les differents conges maladie dans la fonction publique territoriale

Projet de loi de modernisation de la fonction publique

Projet de loi de modernisation de la fonction publique

 

EXAMEN DES ARTICLES

CHAPITRE PREMIER : FORMATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS PUBLICS TOUT AU LONG DE LA VIE

Articles premier, premier bis et premier ter (nouveaux) (art. 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Droit aux congés...

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Date: 2010-12-21 19:07:02
Site : senat.fr

Thèmes liés : comite d'entreprise fonction publique d'etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / conge maternite dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique

5235 - Circulaire n° 100001DRH du 25 mars 2010

La prise en compte des services accomplis en dehors du CNRS

a. La prise en compte des services accomplis par les fonctionnaires dans la Fonction publique territoriale (FPT) et Fonction publique hospitalière (FPH)

b. La prise en compte des services accomplis par les agents non titulaires

2. Solde des droits acquis au 1er janvier de l'année considérée

2.1. La prise en compte de la...

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Date: 2012-09-26 09:23:04
Site : dgdr.cnrs.fr

Thèmes liés : lettre demande d'emploi fonction publique / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / droit fonctionnaire creation d'entreprise / demande d'emploi fonction publique

Actualités Fonction Publique Territoriale

Dans la fonction publique territoriale (FPT), 75,9% des agents sont dans cette catégorie, tandis qu'ils sont 49,5% dans l'FPH et 22,9% dans la FPE.

Dans son communiqué,  Marylise Lebranchu rappelle que « conformément aux annonces faites le 7 février 2013, le gouvernement a engagé en mars un cycle de négociation visant à revaloriser la catégorie C de la fonction publique au 1er...

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Date: 2013-09-12 20:12:19
Site : http://unsaterritoriaux13.free.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique prive / grilles indiciaires fonction publique d'etat 2015 / grilles indiciaires fonction publique d'etat 2014 / grilles indiciaires fonction publique d'etat 2013

École nationale d'administration (France) — Wikipédia

Géolocalisation sur la carte : Alsace

�?cole nationale d'administration

Géolocalisation sur la carte : France

�?cole nationale d'administration

Géolocalisation sur la carte : Strasbourg

�?cole nationale d'administration

modifier  

L'�?cole nationale d'administration (ENA) est une grande école française créée en 1945 pour démocratiser l'accès à la haute fonction publique de...

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Date: 2017-02-14 14:34:36
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : concours administratifs fonction publique d'etat / formation continue dans la fonction publique d'etat / concours fonction publique d'etat categorie a / fonction publique d etat concours categorie b / fonction publique d'etat concours categorie c

Concours Police Municipale (Fonction Publique Territoriale)

Informations (non vérifiées) extraite du site -http://mbprepa.com/concours.php?id=25

> L'organisation du concours

Le concours de Gardien de Police Municipale est organisé par les Centres de Gestion.

Ils sont seuls compétents pour fixer les dates d'examen.

Pour tout renseignement, contactez le centre organisateur de votre région.

Toute la liste disponible sur le site www.uncdg.com

Épreuves

>...

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Date: 2017-02-15 13:38:37
Site : https://www.sos112.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / tableau d avancement fonction publique territoriale / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / concours fonction publique police municipale / dossier d'inscription concours fonction publique territoriale

Les agents publics doivent-ils être évalués sur leur ...

B.  Un système récent déjà contesté

La fonction publique est régulièrement critiquée pour son manque d'efficacité 1 . L'image du fonctionnaire reste marquée par le stéréotype : le temps ne compterait pas, les procédures seraient plus importantes que les résultats, ... Même si ces critiques sont en partie injustes dans la mesure où la fonction publique a dû faire face à de...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : exemple demande d'emploi fonction publique / comite d'entreprise fonction publique d'etat / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique / poste administratif fonction publique

projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours ...

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE

relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

Le Sénat a adopté, en première lecture après déclaration d'urgence, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 267 et 291 (2007-2008).

CHAPITRE IER

Développement des mobilités

Article 1er

I. - La loi n° 83-634 du 13 juillet...

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Date: 2010-12-21 16:21:19
Site : senat.fr

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / emplois fonction publique d'etat / conge parental dans la fonction publique d'etat / reglement regissant les conditions d emploi dans la fonction publique / cadres d'emploi fonction publique territoriale

projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours ...

Annexe au procès-verbal de la séance 9 avril 2008

PROJET DE LOI

relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique,

PRÉSENTÉ

au nom de M. FRANÇOIS FILLON,

Premier ministre,

par M. ÉRIC WOERTH,

ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du...

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Date: 2010-12-21 16:22:29
Site : senat.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / conge de fin d'activite fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique

Lettre des reçus-collés - LES RECUS-COLLES DE LA FONCTION ...

Posté par recus_colles à 21:22 - Revendication - Commentaires [20] - Permalien [ # ]

Commentaires sur Lettre des reçus-collés

Petite expérience scandaleuse ..!!!!

Bonjour à tous,

Je m'appelle camille, j'ai passé le concours d'adjoint administratif en 2006, voici ma mauvaise expérience dans la fonction publique territoriale..Suite à un stage de fin d'études non rémunéré au sein d'une...

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Site : http://recuscolles.canalblog.com

Thèmes liés : dossier d'inscription concours fonction publique 2013 / dossier d'inscription concours fonction publique / concours administratifs fonction publique d'etat / concours fonction publique d'etat categorie a / fonction publique d etat concours categorie b

École de la fonction publique française — Wikipédia

De statut administratif varié, les écoles de la fonction publique française ont toute la même caractéristique d'assurer la sélection, la formation initiale ainsi que la formation continue des futurs fonctionnaires de l'état, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière. Il existe plusieurs dizaines d'écoles et d'instituts de formation spécialisés dans la...

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Date: 2017-02-15 16:17:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : concours administratifs fonction publique d'etat / formation continue dans la fonction publique d'etat / concours d entree fonction publique / statut fonctionnaire stagiaire fonction publique territoriale / concours d ingenieur de la fonction publique

Commision d'équivalence - Centre de Gestion Centre de Gestion

Commision d'équivalence

A) Demande d'équivalence auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Guyane.

En application des dispositions du décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès au cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, vous pouvez demander une équivalence de...

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Site : http://www.cdg973.org

Thèmes liés : cadres d emplois de la fonction publique territoriale / dossier d'inscription concours fonction publique territoriale / concours d animateur de la fonction publique territoriale / concours fonction publique territoriale educateur de jeunes enfants / decret d application fonction publique territoriale

La formation | Portail de la Fonction publique

Accueil > SCORE > L'apprentissage > La formation

La formation - 24/02/2015

La formation générale associée à une formation technologique et pratique est dispensée par un Centre de formation d'apprentis (CFA) ou un établissement de formation avec lequel l'employeur doit passer une convention.

Les CFA sont dans la plupart des cas créés par une convention passée entre la Région et un...

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Date: 2017-02-15 12:27:12
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / formation continue dans la fonction publique d'etat / centre de formation fonction publique territoriale / formation professionnelle fonction publique territoriale

Taux d'emploi des handicapés dans la fonction publique: 4 ...

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Paris, 8 fév 2015 - Le taux d'emploi des personnes handicapées a continué de progresser en 2014 dans la fonction publique pour atteindre 4,9% contre 4,64% l'année précédente, selon le Fonds d'insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

La création de ce fonds avait été décidée par la loi handicap du 11 février 2005, qui avait...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / emploi fonction publique d'etat / emploi fonction publique d etat / taux emploi handicap fonction publique / formation continue dans la fonction publique d'etat

Etre recruté dans la fonction publique, 2015

Aucune remarque pour cette diapositive

Etre recruté dans la fonction publique, 2015

1. Être recruté dans la fonction publique ÉDITION 2015 LES ESSENTIELS

2. Avant propos Vous souhaitez intégrer la fonction publique, sachez que les administrations publiques emploient environ 5,4 millions de personnes : o fonction publique de l'État (personnels des administrations de l'État) : environ...

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Site : http://fr.slideshare.net

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique belgique / lettre demande d'emploi fonction publique

Enseigner dans un lycée professionnel : le CAPLP - Devenir ...

industries graphiques

sciences et techniques médico - sociales

Pour vous inscrire au concours externe du CAPLP dans une section professionnelle, vous devez, à la date de publication des résultats d'admissibilité, avoir accompli cinq années de pratique professionnelle ou d'enseignement de cette pratique et être titulaire :

d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études...

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Site : http://www.devenirenseignant.gouv.fr

Thèmes liés : conge parental dans la fonction publique d'etat / conge d'adoption dans la fonction publique territoriale / conge parental d'education dans la fonction publique hospitaliere / conge parental d education fonction publique / indemnisation conge longue maladie fonction publique territoriale

Aide - Concours fonction publique et conseils emploi

Nous ne sommes pas habilités à vous envoyer le dossier d'inscription, nous ne faisons que vous communiquer les coordonnées de l'administration. Veuillez les contacter pour toute question liée à l'inscription, aux épreuves, aux résultats etc.

Recherchez le concours, puis cliquez sur "+ de détails" dans les résultats et suivez les instructions afin d'obtenir les modalités...

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Site : http://www.fonctio.com

Thèmes liés : dossier d'inscription concours fonction publique / concours administratifs fonction publique d'etat / concours fonction publique d'etat categorie a / fonction publique d etat concours categorie b / fonction publique d'etat concours categorie c

Fonction publique mobilité, parcours professionnels | SNPI

Fonction publique mobilité, parcours professionnels

6 septembre 2009

LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (NOR : BCFX0805620L) JO n°0180 du 6 août 2009

CHAPITRE IER : DEVELOPPEMENT DES MOBILITES

Article 1

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi...

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Date: 2017-02-15 16:57:58
Site : http://www.syndicat-infirmier.com

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique

Cumul d'activités dans la fonction publique territoriale ...

Cumul d'activités dans la fonction publique territoriale

13e législature

Question écrite n° 17010 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2011 - page 225

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la...

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Date: 2016-10-21 11:24:44
Site : senat.fr

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d activite fonctionnaire / cumul d activite fonction publique / cumul d emploi dans la fonction publique territoriale

Emploi Concours fonction publique Mayotte, offre emploi ...

Emploi Concours fonction publique Mayotte

1-20 sur 68 emplois

CADRE FORMATEUR IFSI

Centre Hospitalier De Mayotte  -  Mamoudzou, 97600

 ...corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière. Au décret n°...  ...modalités d'organisation des concours sur titre pour l'accès au corps... 

il y a 21 jours

MASSEUR KINÉSITHÉRAPEUTE (H/F)

Centre Hospitalier De Mayotte  - ...

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Site : https://fr.jooble.org

Thèmes liés : offre emploi fonction publique sans concours / offres d emploi fonction publique hospitaliere / offres d'emploi fonction publique territoriale puericultrice / concours fonction publique hospitaliere mayotte / offre d emploi infirmiere fonction publique

Rupture CDD contractuel fonction publique - Droit-finances.net

Bonjour,

j'aimerais avoir quelques précisions sur mon cas :

je travaille dans une médiathèque municipale depuis deux ans. je suis contractuelle puisque je n'ai toujours pas de concours. Le problème c'est que mon contrat se terminait le 31 décembre 2008 et depuis ... rien ! je continue à travailler mais je n'ai toujours pas de contrat ! que puis-je faire ? existe-t-il dans la fonction...

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Date: 2016-12-21 14:34:10
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : procedure disciplinaire fonction publique territoriale agent non titulaire / licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire de la fonction publique / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / concours fonction publique adjoint administratif education nationale

RAEP - Formation Continue du Supérieur

STAGE "CONSTITUER UN DOSSIER RAEP" à MARSEILLE, du 23/03/2011 au 24/03/2011.

OBJECTIFS

. Comprendre la notion de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) et appréhender les principes de cette nouvelle épreuve de concours.

. Analyser son parcours professionnel pour mieux mettre en valeur son expérience.

. Sélectionner des documents issus de sa pratique...

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Site : http://www.fcuni.com

Thèmes liés : concours d attache de la fonction publique territoriale / formation fonction publique territoriale loi 2007 / cadre d'emploi fonction publique territoriale animateur / concours d animateur de la fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale

Emploi des personnes handicapées dans les 3 fonctions ...

Accueil » Situations particulières » Travailleur handicapé » Emploi des personnes handicapées dans les 3 fonctions publiques

Emploi des personnes handicapées dans les 3 fonctions publiques

Par Marie-Thérèse Giorgio · 5 mai 2011 · 2 commentaires pour

Le FIPHFP, Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique   présente de nombreuses mesures qui ont pour...

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Site : http://www.atousante.com

Thèmes liés : allocation temporaire d'invalidite fonction publique hospitaliere / emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / recrutement des travailleurs handicapes dans la fonction publique / maintien dans l emploi fonction publique territoriale

Cumul d'activités dans la Fonction Publique - sgenmidipy.fr

Publié le mercredi 19 février 2014 09:16

En bref, que dit la législation?

« peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ».

Un certain nombre d'activités sont possibles comme : Enseignements ou formations,...

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Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique territoriale et prive / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d'activite fonction publique contractuel

Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours ...

Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

 

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B. DES PARCOURS PROFESSIONNELS ENCORE PEU DIVERSIFIÉS

Le statut général de la fonction publique offre de multiples possibilités pour faciliter la mobilité des agents et leur permettre des parcours professionnels diversifiés. Les obstacles demeurent toutefois nombreux et les...

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Date: 2010-12-21 19:08:55
Site : senat.fr

Thèmes liés : cadres d'emploi fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique

Comment préparer le concours de secrétaire médicale et sociale

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Comment préparer le concours de secrétaire médicale et sociale

Publié par © Kelformation - Publidia le

28 juin 2013

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Dans un hôpital, un laboratoire, un organisme social ou un centre communal, le/la secrétaire médical(e) et...

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Thèmes liés : preparation concours secretaire medicale fonction publique hospitaliere / concours secretaire medicale fonction publique hospitaliere / concours secretaire medicale fonction publique / secretaire medicale fonction publique territoriale / secretaire medicale fonction publique hospitaliere salaire

N° 926 - Rapport de M. Jacques Alain Bénisti sur le projet ...

4,9 %

Source : Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, Faits et Chiffres 2006-2007.

Le recours à la mobilité reste surtout le fait des agents de catégorie A ou B, les agents de catégorie C ne représentant que 16 % des détachements et 22 % des mises à dispositions, alors qu'ils représentent 29,9 % des effectifs de l'État.

La mobilité à destination du secteur privé...

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Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique prive / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition

La disponibilité du fonctionnaire territorial (Notions ...

4.5 Dans l'hypothèse du congé parental

En application des dispositions de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

« La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement...

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Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / lettre demande d'emploi fonction publique / recrutement fonctionnaires territoriaux / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires

N° 1278 - Projet de loi relatif à la déontologie et aux ...

ANNEXE 99

INTRODUCTION

Dans ses voeux aux corps constitués prononcés le 8 janvier, le Président de la République a émis le souhait d'une consécration des règles déontologiques s'appliquant aux agents publics à l'occasion du trentième anniversaire de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

La volonté du chef de l'Etat repose sur le souci de mettre un...

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Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique

La cessation de fonction des agents (Notions-Cles ...

E-CONNAISSANCES   Notions clés   La cessation de fonction des agents

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E-CONNAISSANCES   Notions clés   La cessation de fonction des agents

La cessation de fonction des agents

Modifié le 12/12/2012  

Par BAZIN Jacques, Avocat au barreau de Paris

 

1 DÉMISSION

1.1 Régime

La démission est la décision par laquelle un fonctionnaire décide de rompre...

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Thèmes liés : cadres d'emploi fonction publique territoriale / demande d'emploi fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale offres d'emploi / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique

⭐PROJET DE LOI de mobilisation des régions pour la ...

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PROJET DE LOI de mobilisation des régions pour la croissance et l emploi et de promotion de l égalité des territoires.

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Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / limite d'age concours fonction publique territoriale / autorisation d'absence fonction publique territoriale pour passer un concours

circulaire FP7 N° 1862 - cessation progressive d ...

CIRCULAIRE FP 7 N° 1862 DU 21 JUILLET 1995

relative à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etatrelative à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etatrelative à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat

(Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 95 3 du 31 octobre ...

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Date: 2010-06-19 05:09:55
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Thèmes liés : pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite fonctionnaire stagiaire

URGENT +++ rentrer sans concours - Forum de la Fonction ...

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