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Articles sélectionnés pour le thème : droit a la retraite fonctionnaire
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SNUipp-FSU - Retraite anticipée pour handicap
Le décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 étend aux fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés la possibilité de partir en retraite avant l’âge légal, dispositif qui ne concernait jusque là que les collègues handicapés à au moins 80 %.
Ce droit à la retraite anticipée est soumis à 3 conditions cumulatives :
un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% ou la reconnaissance de travailleur handicapé ;
une durée d’assurance minimale tous régimes (services...
Date: 2012-10-04 21:05:00
Site :
snuipp.fr
Thèmes liés : decret du depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / droit a la retraite fonctionnaire
Admission à la retraite
Les fonctionnaires qui déposeront avant le 1er janvier 2011 une demande de départ à la retraite conserveront le bénéfice des règles de calcul actuelles, à la condition que leur départ à la retraite intervienne au plus tard le 1er juillet 2011. Les règles appliquées seront celles de l'année où ils ont réuni les deux conditions d'ancienneté (15 ans), de parentalité (3 enfants), avec attribution éventuelle du minimum garanti de pension.
Pour les agents ayant atteint ou dépassé...
Date: 2010-10-25 16:07:30
Site :
ac-lille.fr
Thèmes liés : depart a la retraite pour les fonctionnaire / droit a la retraite fonctionnaire / calcul des pension fonctionnaire
Retraite : les dispositions à connaître en matière de fonction publique
Vous êtes fonctionnaire ou agent public et souhaitez connaître les conditions générales de départ en retraite et les démarches à accomplir ? Retrouvez toutes les fiches pratiques actualisées concernant la retraite dans la fonction publique sur le site Internet www.service-public.fr.
Tout d’abord, les premières fiches présentent les conditions générales d’admission à la retraite : le droit à l’information des futurs retraités, l’âge minimum de départ en retraite, les...
Date: 2013-04-14 07:00:00
Site :
Global et Local
Thèmes liés : depart a la retraite pour les fonctionnaire / pension de retraite de la fonction publique / depart a la retraite fonction publique
Retraite des fonctionnaires : mettre fin aux situations discriminatoires
Retraite - Face à la persistance de situations de discrimination indirecte en défaveur des fonctionnaires hommes pour leur admission à la retraite anticipée comme pères de trois enfants ou la bonification de pension de 2% par enfant, j’ai interpellé la ministre de la réforme de l’Etat et de la fonction publique.
Question n° 14 590, publiée au JO le 25 décembre 2012.
M. Jean-Louis Gagnaire attire l’attention de madame la ministre de la réforme de l’Etat, de la...
Date: 2012-12-18 13:59:46
Site :
Jean Louis Gagnaire
Thèmes liés : traitement de la fonction publique / depart a la retraite fonction publique / droit a la retraite fonctionnaire
L'accélération du calendrier du relèvement de l'âge légal de départ ...
Conformément aux dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 qui accélère le calendrier de relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, un décret paru samedi au Journal officiel procède au relèvement des âges d’ouverture du droit à retraite des fonctionnaires et ouvrier de l’État, des durées de services exigées pour les fonctionnaires, les militaires et les ouvriers de l’État ainsi que les limites d’âge des militaires....
Date: 2012-01-02 12:40:33
Site :
Patrimoine Gestion
Thèmes liés : retraite fonctionnaire de l etat / droit des agent de la fonction publique territoriale / reforme des retraites 2010 fonction publique
cftcbrestterritoriaux - Licenciement des fonctionnaires territoriaux
Licenciement des fonctionnaires territoriaux licenciement ChlorophylleLes cas de la cessation de fonction L'abandon de poste L'abandon de poste est caractérisé par une volonté du fonctionnaire de cesser son travail sans y avoir été autorisé Certaines formalités doivent être préalablement accomplies : 1°) lettre de mise en demeure de fournir des justifications à son absence ou de reprendre ses fonctions à une date limite avec indication du risque encouru : radiation des cadres sans...
Date: 2011-10-25 08:40:20
Site :
(publications)
Thèmes liés : retraite des fonctionnaire de la poste / droit a la retraite fonctionnaire / licenciement fonctionnaire
Retraite fonction publique - Section locale FFASS CFE-CGC du ...
Fonction publique : les dispositions à connaître en matière de retraite
Publié le 31.08.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes fonctionnaire ou agent public et souhaitez connaître les conditions générales de départ en retraite et les démarches à accomplir ? Retrouvez nos fiches pratiques actualisées concernant la retraite dans la fonction publique sur www.service-public.fr.
Les premières fiches présentent les conditions...
Date: 2012-09-10 11:38:26
Site :
Section locale FFASS CFE-CGC du Centre Hospitalie ...
Thèmes liés : depart a la retraite pour les fonctionnaire / pension de retraite de la fonction publique / depart a la retraite fonction publique
Cadres de santé, Cadres supérieurs de santé dans la fonction ...
Ces décrets représentent la transposition du protocole d’accord du 2 février 2010 relatif à l’intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le LMD par les universités, et à l’intégration des corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B.
Après les IDE, les IDE spécialisés, c’est au tour des cadres et cadres...
Date: 2013-03-11 06:48:26
Site :
Syndicat CGT Laborit
Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / depart a la retraite fonction publique / droit a la retraite fonctionnaire
RDC: plus de 10 000 fonctionnaires admissibles à la retraite ...
Pourtant, selon le code de travail en RDC, tout agent ou fonctionnaire âgé de cinquante cinq ans doit aller à la retraite.
L’un d’eux, rencontré à l’entrée du bâtiment de la Fonction publique à Kinshasa, a témoigné avec une voix à peine audible:
«Ça ne tient plus! Je suis vraiment affaibli. J’ai soixante huit ans aujourd’hui. On me contraint à travailler, à venir chaque matin signer la liste des présences. Je n’ai plus cette force-là.»
«Pourquoi on continue de...
Date: 2012-09-24 11:42:31
Site :
Radio Okapi
Thèmes liés : ministere de la fonction publique du mali / retraite de la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique
Décrets du 30 décembre 2010 transposant la loi portant réforme des ...
Décrets du 30 décembre 2010 transposant la loi portant réforme des retraites pour la Fonction Publique
Durée minimale de service (2010-1740), départ anticipé parents de trois enfants (2010-1741), Minimum garanti (2010-1744), carrières longues (2010-1748), hausse progressive du taux de cotisation (2010-1749)
Plusieurs décrets du 30 décembre 2010 viennent transposer les mesures relative à la retraites des fonctionnaires arrêtées par la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010.
La durée...
Date: 2011-01-13 16:54:59
Site :
RSS ISTNF : INTEGRALE
Thèmes liés : reforme des retraites 2010 fonction publique / pension de retraite de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique