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Articles sélectionnés pour le thème : droit de reserve pour les fonctionnaire
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andre.icard - FPT : l'agent en disponibilité pour convenances ...
OUI : le fonctionnaire territorial placé en position de disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade et au plus tard lors de la troisième vacance d'emploi qui se produit, d'obtenir sa réintégration à l'issue d'une période de disponibilité et qu'il est maintenu dans cette position jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé. Aux termes de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « La disponibilité...
Date: 2013-03-16 12:11:58
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(publications)
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / disponibilite fonctionnaire territorial
Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés - Droits Finances
Ce placement en retraite offre davantage de souplesse que ne l'offre le départ anticipé des salariés bénéficiant de la RQTH. La retraite pour invalidité est en effet accordée au fonctionnaire sans condition d'âge ni de taux minimum d'invalidité dès lors qu'il n'a pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé (art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires).
Tel n'est pas le cas du dispositif réservé aux salariés ayant la RQTH pour lequel l'ouverture...
Date: 2011-07-07 17:31:28
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Dernières astuces
Thèmes liés : decret du depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / pension d invalidite des fonctionnaire / droit de reserve pour les fonctionnaire
Le plan de formation - Fonction publique hospitalière - Orientation ...
Le plan de formation est proposé par l’administration aux agents, afin de les former.
Quelles sont les actions de formation proposées ?
les actions d’adaptation immédiate au poste de travail ;les actions d’adaptation à l’évolution prévisible des emplois ;les actions liées au développement des connaissances ou liées à l’acquisition de nouvelles connaissances ou compétences ; les actions liées à la préparation aux examens et concours.
Êtes-vous concerné par ces...
Date: 2011-10-20 14:33:45
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Orientation et formation
Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / droit de reserve pour les fonctionnaire / preparation au concours de la fonction publique
Marseille | Marseille : la police municipale sera armée | La Provence
Ce sont les formateurs du Centre national de la fonction publique territoriale qui assureront cette mission. Certains cadres de la police municipale les ont déjà rencontrés au stand de tir d'Allauch", précise Caroline Pozmentier. Dans un deuxième temps, en fonction des missions, des fonctionnaires pourront utiliser le Taser, notamment lors des missions nocturnes. Par ailleurs, tous les policiers municipaux seront dotés de gilets pare-balles et de pare-couteaux. Coût estimé: 200 000...
Date: 2012-07-06 17:01:28
Site :
La Provence - Marseille
Thèmes liés : centre national de la fonction publique territorial / droit de reserve pour les fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique
Les libéraux de l'UMP veulent réserver le statut de fonctionnaire aux ...
Les Réformateurs, l'aile libérale de l'UMP qui se réunit mercredi 9 novembre 2011 au soir sous la houlette de son président, l'ex-ministre Hervé Novelli, veulent réserver le statut de fonctionnaire aux seuls agents relevant des missions régaliennes (police, défense, justice...).
Reprenant une proposition de loi très controversée qui n’a finalement pas été inscrite à l’ordre du jour, ils préconisent une baisse du nombre de fonctionnaires allant bien au-delà de la simple règle...
Date: 2011-11-09 16:58:05
Site :
lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : statut general des fonctionnaire de l etat / retraite fonctionnaire de l etat / droit de reserve pour les fonctionnaire
Fonction publique - Agents non titulaires - Polynésie française
Fonction publique - Agents non titulaires - Polynésie française
La décision de la Cour de cassation, chambre sociale, du 14 mai 2008, pourvoi n° 06-44454, portant application de la jurisprudence Berkani en Polynésie française, appelle à se souvenir de l'histoire récente de la matière. La loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail s'appliquait, dès l'origine, à tous les agents publics à l'exception des "personnes relevant d'un statut de...
Date: 2008-06-20 18:05:00
Site :
AJPF veille juridique
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / statut de la fonction publique / droit de la fonction publique
Dur dur d'être fonctionnaire de la Seyne - ARTHUR PAECHT 2012
Trois ans après la victoire de Marc Vuillemot et son équipe, quel bilan tirer du point de vue de l’administration municipale ?
La Direction Générale a été intégralement remplacée, seul l’actuel DGS est resté mais sans réels pouvoirs…
Le Cabinet du Maire est omnipotent…
Beaucoup d’agents ont été mis au placard, les plus chanceux ont réussi à trouver un poste dans une autre collectivité…
Malgré les démentis du Maire, et fidèle à la tradition, les recrutements vont...
Date: 2011-03-10 10:02:00
Site :
ARTHUR PAECHT 2012
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire
Détachement des fonctionnaires de catégorie A | SNUipp-FSU de la ...
Une note de service publiée au BO n° 16 du 22 avril 2010 (NS 2010-043 du 30/03/2010)rappelle les dispositions en vigueur en ce qui concerne les détachements de fonctionnaires de catégorie A dans d’autres corps de catégorie A.
Conditions de recrutement
Les PE souhaitant intégrer un autre corps de catégorie A par la voie du détachement doivent en principe remplir les conditions de diplômes requis des candidats aux concours externes actuels sauf dérogations prévues par les statuts...
Date: 2010-04-29 14:14:10
Site :
de la Savoie
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / statut general des fonctionnaire / fonctionnaire en detachement
andre.icard - Le fonctionnaire suspendu et/ou exclu temporairement ...
NON: car le droit au congé annuel est subordonné à l'exercice effectif des fonctions au cours de l'année de référence, ce qui n'est pas le cas lorsque l'agent est suspendu, bien qu'il soit rémunéré et bien sûr lorsqu'il est exclu temporairement. Au terme de l'article 1 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat: « Tout fonctionnaire de l'Etat a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après,...
Date: 2010-08-03 09:00:39
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(publications)
Thèmes liés : retraite fonctionnaire de l etat / droit de reserve pour les fonctionnaire / conges de formation fonctionnaire
Les garanties hypothécaires - Le Bon Crédit
Hypothèque, Inscription privilège prêteur de deniers, Sociétés de cautionnement, Caution mutuelle fonctionnaire, comment choisir ?
Votre banquier vous demandera une garantie sur le bien qu’il va financer. Cette garantie est obligatoire. En cas de difficulté, elle lui permettra de récupérer l’argent qu’il vous aura prêté. Quels sont ces garanties.
L’hypothèque :
C’est un droit que vous donnez à votre banque sur votre bien immobilier, en garanti de l’argent qu’il vous a...
Date: 2009-06-02 11:26:15
Site :
Le-bon-credit.com
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / caution mutuelle fonctionnaire / credit mutuelle fonctionnaire