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Articles sélectionnés pour le thème : fin de contrat cdd fonction publique
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DROITS des Accueillants familiaux "thérapeutiques"- Famidac
Article 9 de la LOI 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Par dérogation à l’article 3 du titre Ier du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l’article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d’assurer ces...
Date: 2011-02-09 10:16:30
Site :
Famidac
Thèmes liés : retraite de la fonction publique / fin de contrat cdd fonction publique / travail a temps partiel fonction publique
frederic.chhum - CDD et fonctionnaires détachés dans le privé
au versement de dommages-intérêts dans les cas prévus à l'article L. 1243-4 du code du travail (rupture anticipée du CDD), - ou au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, le fonctionnaire à l'issue de son détachement ne peut prétendre : - ni à l'indemnité due au salarié employé sous contrat à durée déterminée pour compenser la précarité de sa situation dans les cas prévus par les dispositions de l'article L. 1243-8 du...
Date: 2011-09-05 16:44:53
Site :
(publications)
Thèmes liés : contrat de droit prive dans la fonction publique / contrat de travail dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Arthur, 24 ans, « sous-flic » avec 1 470 euros par mois | Rue89 Eco
« C’est qui ton porte-monnaie ? » me demandent deux collègues à l’heure du déjeuner. « Un adjoint de sécurité », je réponds. L’une comprend qu’il bosse à la porte d’un grand magasin (agent de sécurité), l’autre qu’il est élu dans une mairie (adjoint à la sécurité). Ça commence mal.
Arthur – son prénom a été modifié à cause de son devoir de réserve – exerce donc un métier qui prête à confusion : adjoint de sécurité (ADS). Son contrat dans la...
Date: 2013-01-15 11:34:05
Site :
rue89.com
Thèmes liés : preparation au concours de la fonction publique / logement pour fonctionnaire de police / prime de la fonction publique
A vous de juger - Syndicat de la Fonction Publique
Enquête sur votre règime indemnitaire Nous mettons en place dans un cadre intersyndical cette enquête afin de dresser un panorama sur l´application des diffèrentes primes ou indemnitès dans les collectivitès territoriales.-
1. Concernant les accords relatifs à la fonction publique territoriale.Nous sommes fiers d’avoir signé au niveau national les accords du 25 janvier 2006 et notamment le volet statutaire qui - en supprimant les quotas d'avancement de grade a permis d’augmenter de...
Date: 2013-04-18 07:09:25
Site :
Syndicat de la Fonction Publique
Thèmes liés : prime de la fonction publique / droit a la formation fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire
Fonctionnaire détaché dans le privé et Contrat à Durée Déterminé
La Cour précise que le fonctionnaire à l'issue de son détachement peut, le cas échéant, prétendre: - au versement de dommages-intérêts dans les cas prévus à l'article L. 1243-4 du code du travail (rupture anticipée du CDD), - ou au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, le fonctionnaire à l'issue de son détachement ne peut prétendre : - ni à l'indemnité due au salarié employé sous contrat à durée déterminée pour...
Date: 2011-09-05 16:39:01
Site :
(publications)
Thèmes liés : contrat de droit prive dans la fonction publique / contrat de travail dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Synthèse et analyse de la loi du 9 novembre 2010 - cfdt martigues
Pour les régimes spéciaux hors fonction publique, un rapport du gouvernement sur le relèvement des âges de départ est remis au Parlement avant le 1er janvier 2017. 2. FONCTIONS PUBLIQUES 2.1. Pour les fonctionnaires en catégorie active, les paramètres de calcul des pensions sont progressivement reculés de deux ans, pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011, qu’il s’agisse de : · l’âge minimal de départ en retraite, d’ici 2016, · la limite d’âge...
Date: 2010-11-19 17:50:00
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CFDT MARTIGUES
Thèmes liés : prime de la fonction publique / reforme des retraites 2010 fonction publique / age depart retraite fonction publique
Changer de métier - Blog de Julien Delmas
En plus de la mobilité dans les différents corps de la fonction publique, l'éducation nationale propose à ses personnels de nombreux métiers accessibles par concours, décharge, détachement ou affectation dans le supérieur.
Certains présentent plus d'avantages que d'autres. Par exemple, l'affectation dans l'enseignement supérieur vaut pour mutation (voir le paragraphe « Enseigner dans le supérieur (PRCE, PRAG) ») .
Le statut du détachement vous permet quant à lui de travailler...
Date: 2012-05-03 14:03:00
Site :
Blog de Julien Delmas
Thèmes liés : metier de la fonction publique / traitement de la fonction publique / fiche de poste fonction publique
Une régression sociale inacceptable - Démocratie & Socialisme
sur cotisation employeur (+0,5% à +3%) à l’assurance chômage sur les CDD courts de moins de 3 mois (article 4). Rien sur les contrats au-delà de 3 mois , rien sur les contrats précaires, rien sur l’intérim ; la mesure qui devrait s’appliquer au 01/07/2013 coûtera 110 millions € aux employeurs, mais le contrat à durée indéterminée conclu pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans sera exonéré de cotisations patronales d’assurance chômage pendant 3 mois (4 mois...
Date: 2013-02-06 11:45:24
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Démocratie & Socialisme
Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / droit de la fonction publique / droit du travail fonction publique
L'avenir des retraites sacrifié | Attac France
En 2003, les salariés de la fonction publique (État, collectivités territoriales, hôpitaux) subirent le même sort (40 ans de cotisations et décote de 3 % évoluant vers 5 %). Et, toujours au nom d’une prétendue équité, les salariés des régimes spéciaux viennent à leur tour, en 2007, d’être « alignés ».
Ces réformes régressives s’inscrivent dans un mouvement d’ensemble de démantèlement des systèmes de protection sociale collectifs, aussi bien celui de...
Date: 2007-12-12 14:56:39
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Les derniers communiqués d'Attac France
Thèmes liés : retraite dans la fonction publique territoriale / mobilite dans la fonction publique / age depart retraite fonction publique
Comment la Chine finance notre assurance chômage | Atlantico
Les effectifs de la fonction publique ne peuvent être réduits qu’à la marge avec les départs en retraite. Les personnes en CDI s’accrochent à leurs postes, de peur de ne rien retrouver derrière. Enfin, les personnes en contrats précaires (15 % de la population active du privé) rencontrent des difficultés d’insertion sociale (achat d’un logement par exemple). Quant aux entreprises, elles hésitent beaucoup à embaucher en CDI de peur de ne pas pouvoir débaucher en cas de...
Date: 2012-12-05 04:33:56
Site :
Atlantico.fr
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / metier de la fonction publique / droit a la retraite fonctionnaire