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Articles sélectionnés pour le thème : maladie professionnelle fonction publique
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Un employeur doit consulter les délégués du personnel sur le ...
Un employeur doit consulter les délégués du personnel sur le reclassement d’un salarié inapte pour raisons professionnelles !
L’arrêt N°85-46452 de la Cour de Cassation du 16 juin 1988 a indiqué que l’employeur doit consulter les délégués du personnel d’un établissement sur le reclassement d’un salarié si son inaptitude physique, définitive ou temporaire, est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
L’arrêt N°12-14111 de la Cour de...
Date: 2013-05-02 05:55:45
Site :
Infos Droits | Infos Droits
Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / contrat de droit prive dans la fonction publique / statut de la fonction publique
L'assurance ” accidents du travail et maladies professionnelles ” | La ...
Les congés ou autorisations d’absence au bénéfice du bénévole/Les congés pour l’exercice d’une fonction publique ou professionnelle).
provenant de:http://www.associations.gouv.fr/745-l-assurance-accidents-du-travail.html
Date: 2012-06-24 10:08:00
Site :
La France et les ressources de la loi de Marseill
Thèmes liés : accident du travail fonction publique / maladie professionnelle fonction publique / conges maladie fonction publique
Non-prise en compte des congés de maladie pour le calcul des RTT ...
Non-prise en compte des congés de maladie pour le calcul des RTT dans la fonction publique
Jusqu'alors, l'acquisition de jours de réduction de temps de travail (RTT) dans la fonction publique était liée à la réalisation de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures, hors heures supplémentaires, et était destinée à éviter l'accomplissement d'une durée annuelle du travail excédant 1.600 heures. En principe, les absences au titre des congés devaient réduire à due...
Date: 2011-02-10 15:06:42
Site :
Net-iris : le droit à information juridique
Thèmes liés : reduction du temps de travail dans la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / conge de formation professionnelle fonction publique
Du CHS au CHSCT dans la Fonction publique d'Etat - CGT-Educ ...
Suite aux accords sur la « santé et la sécurité au travail » dans le Fonction Publique de fin 2009 (signés par toutes les OS sauf SOLIDAIRES), la première mesure concrète mise en œuvre concerne la création de CHSCT dans la Fonction Publique d’Etat dès le 1er janvier 2012.
Ces CHSCT seront créés obligatoirement auprès des comités techniques après les élections d’octobre 2011.
Ils nous permettront de rendre effectif le droit à la santé au travail des agents. Mais, les...
Date: 2011-03-13 18:24:04
Site :
CGT-Educ'action 93
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / travail dans la fonction publique / accident du travail fonction publique
Accidents du travail, maladies professionnelles : La prévention pour ...
Secteurs qui, selon Assane Diop, par ailleurs ancien ministre sénégalais du Travail et de la Fonction publique, offrent la possibilité d'aborder à la fois les risques d'accident du travail et des maladies professionnels.
Pour atteindre les objectifs de la campagne, beaucoup d'actions sont envisagées. La première consistera à véhiculer les messages de prévention dans les entreprises aussi bien dans le secteur formel que dans celui dit informel.
En deuxième lieu, il s'agira de...
Date: 2013-05-29 02:16:00
Site :
Rewmi.com - Le premier portail sénégalais en afri ...
Thèmes liés : accident du travail fonction publique / travail dans la fonction publique / maladie professionnelle fonction publique
Une salariée a droit au report de ses congés annuels en cas de ...
SOURCE : INFODROITS :
Cour de Cassation du 2 juin 2004 a indiqué le principe selon lequel les congés annuels doivent être pris au cours d’une période distincte du congé de maternité. Ainsi, l’employeur ne peut
mettre le salarié dans l’impossibilité de prendre ses congés et une salariée a droit au report des congés annuels non pris lorsqu’elle est en congé maternité.
Cette décision s’appuie sur l’arrêt C-342/01 de la CJCE – Cour de Justice des...
Date: 2013-05-08 12:41:00
Site :
Le blog de CGT.Territoriaux.Ville. Aacciot.over-b ...
Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / droit de la fonction publique
Vers une harmonisation public/privé ? | Le Francais Moyen
Le Francais Moyen
Politique – Pouvoir d'Achat – Société – Vie quotidienne.. Le regard critique de la Classe Moyenne
La polémique est relancée avec les avantages consentis aux salariés de la fonction publique, notamment les contrôles de l’assurance maladie. Si vous travaillez dans le secteur privé, il vous est difficile de penser que le médecin-contrôleur va vous appeler pour vous prévenir de son passage à votre domicile. La moyenne du nombre de jours d’arrêt maladie pour...
Date: 2009-09-16 09:43:00
Site :
Le Francais Moyen
Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / conges de maladie dans la fonction publique / temps de travail dans la fonction publique
Conditions de travail - Bilan 2009 - La Documentation française
Les données du bilan annuel des conditions de travail 2009 sont issues des analyses conduites par le ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique à partir des contributions fournies par les services centraux et déconcentrés du ministère, les autres administrations publiques concernées et les organismes de prévention des risques professionnels. Certains thèmes font l'objet d'analyses spécifiques : la compréhension et la prévention des risques psychosociaux ; la...
Date: 2010-05-30 07:00:00
Site :
ladocumentationfrancaise.fr
Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / accident du travail fonction publique / fonction publique code du travail
Miroir Social - Suivi médical post-professionnel des expositions ...
Les maladies liées aux expositions professionnelles, particulièrement celles liées aux substances cancérogènes (CMR), surviennent plusieurs dizaines d'années après l'exposition, le plus souvent quand les personnes atteintes ne sont plus en activité et ne relèvent plus du suivi médical assuré pendant la période d’activité professionnelle par la médecine de prévention. Face à ce constat, le législateur a instauré, en 1995, pour le régime général de la Sécurité sociale, un...
Date: 2013-05-13 11:56:00
Site :
Miroir Social RSS
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / retraite de la fonction publique / droit de la fonction publique
Le secret professionnel : analyse ordinale | Conseil Départemental ...
La sanction disciplinaire ordinale
L’article R.4312-4 précité du code de la santé publique (règles professionnelles) pose que « le secret professionnel s’impose à tout infirmier dans les conditions établies par la loi ».
La révélation par un infirmier d’une information couverte par le secret professionnel peut revêtir la qualification de faute professionnelle appelant une sanction de la chambre disciplinaire de première instance.
Si la faute est avérée, l’article L. 4124-6...
Date: 2011-04-28 21:44:13
Site :
Conseil Départemental de l'Ordre des Infirmier(e) ...
Thèmes liés : traitement de la fonction publique / fonction publique code du travail / travail dans la fonction publique