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Conseil d'Etat n° 351930 du 6 mars 2013 Fonction publique ...

Fonction publique hospitalière – Intégralité du traitement pour les salariés en Temps partiel thérapeutique

L’article 41-1 de la loi n°86-33  du 9 janvier 1986 stipule que  « les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l’intégralité de leur traitement ».

Dans cette affaire, une aide soignante avait été autorisée à travailler à temps partiel par le directeur de son établissement, pour une période de un an, avec...

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Date: 2013-04-18 18:00:46
Site : RSS ISTNF : INTEGRALE

Thèmes liés : traitement de la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique / droit de la fonction publique

Devenir agent de maitrise par la promotion interne. - Portail territorial

Le protocole signé le 25 janvier 2006 entre le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale (CFDT, UNSA et CFTC), concrétisé dans plusieurs décrets du mois de décembre 2006, a institué une nouvelle étape de réforme de la rémunération et de la structure de la catégorie C afin d'améliorer les perspectives d'évolution de carrière et de promotion des agents des trois fonctions publiques. S'agissant du cadre...

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Date: 2008-02-13 23:00:00
Site : Portail territorial - A la Une

Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / promotion interne dans la fonction publique territoriale / indice de remuneration fonction publique

Une PFR nouvelle version ? Marylise Lebranchu veut discuter d'un ...

La ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu a indiqué mercredi 30 janvier 2013 qu'elle comptait discuter avec les organisations syndicales d'un "nouveau système de primes" pour les agents, en modifiant notamment le dispositif de rémunération au mérite instauré par le précédent gouvernement : la Prime de fonction et de résultats (PFR).

La ministre avait affirmé mardi lors de ses voeux à la presse qu’elle comptait modifier la Prime de fonction et de résultats (PFR), une...

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Date: 2013-01-30 16:34:44
Site : lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : prime de la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique

Le plan de formation - Fonction publique hospitalière - Orientation ...

Le plan de formation est proposé par l’administration aux agents, afin de les former.

Quelles sont les actions de formation proposées ?

les actions d’adaptation immédiate au poste de travail ;les actions d’adaptation à l’évolution prévisible des emplois ;les actions liées au développement des connaissances ou liées à l’acquisition de nouvelles connaissances ou compétences ; les actions liées à la préparation aux examens et concours.

Êtes-vous concerné par ces...

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Date: 2011-10-20 14:33:45
Site : Orientation et formation

Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / droit de reserve pour les fonctionnaire / preparation au concours de la fonction publique

Une PFR nouvelle version ? Marylise Lebranchu ... - CFDT Interco 84

La ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu a indiqué mercredi 30 janvier 2013 qu’elle comptait discuter avec les organisations syndicales d’un “nouveau système de primes” pour les agents, en modifiant notamment le dispositif de rémunération au mérite instauré par le précédent gouvernement : la Prime de fonction et de résultats (PFR).

La ministre avait affirmé mardi lors de ses voeux à la presse qu’elle comptait modifier la Prime de fonction et de résultats...

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Date: 2013-02-01 07:47:43
Site : CFDT Interco 84

Thèmes liés : prime de la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique

Mutuelle et Prévoyance dans les Collectivités - mutuelle.groupe

Concernant la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux, le décret

encadrant la participation des collectivités territoriales a été publié le 10 novembre 2011 au J.O. Mesures applicables aux fonctionnaires, agents de droit public et de droit privé relevant des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics, également aux retraités.

Mise en place : 2 possibilités de mise en place avec participation des collectivités :

-         ...

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Date: 2011-11-21 08:28:00
Site : mutuelle.groupe

Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / remuneration des agents de la fonction publique / mutuelle retraite de la fonction publique

Carrière : Concours et textes officiels

Concours : répartition des postes

Le Journal Officiel du 25 janvier publie le nombre de postes aux différents concours de l'enseignement public et privé. Il détaille la répartition des poste spar discipline.

Postes aux différents CAER par discipline

Le Journal officiel publie le nombre de postes mis aux deux concours de personnels de direction : 1ère classe 60 postes, 2de classe 740.

Au J.O.

Le ministère récapitule l'ensemble des dispositifs permettant aux enseignants...

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Date: 2009-02-16 12:26:40
Site : Café Pédagogique :

Thèmes liés : journal officiel des concours de la fonction publique / ministere de la fonction publique concours / concour de la fonction publique

Compte épargne-temps : Fonction publique territoriale - CFDT ...

Objet du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps permet d'accumuler des droits à congés rémunérés, dans la limite de 60 jours au total.

Il est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Bénéficiaires

L'accès au compte épargne-temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires, occupant des emplois à temps complet et à temps non complet :

exerçant leurs fonctions au sein des collectives et établissement publics...

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Date: 2011-01-25 08:00:00
Site : CFDT Interco asnières-sur-seine

Thèmes liés : reduction du temps de travail dans la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale

Droit individuel à la formation - Fonction publique territoriale ...

Les actions de formation que vous proposez de suivre au titre du DIF doivent :

être inscrites au plan de formation ; et relever soit d’une formation de perfectionnement, soit d’une formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique.

Êtes-vous concerné ?

Vous bénéficiez d’un droit individuel à la formation de vingt heures par an sur six ans.

De même si vous êtes contractuel, à la condition d’occuper un emploi permanent et de compter au...

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Date: 2011-10-19 15:12:01
Site : Orientation et formation

Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / centre national de la fonction publique territorial / droit individuel a la formation fonction publique

Du nouveau pour le congé parental des fonctionnaires | Articles Mes ...

À partir du 1er octobre 2012, les deux parents – fonctionnaires ou agents non titulaire de la fonction publique – d’un même enfant pourront prendre un congé parental en même temps.

Les fonctionnaires et agents non-titulaires des trois fonctions publiques (d’Etat, territoriale et hospitalière) bénéficient d’un droit individuel à congé parental, non rémunéré.

Un décret permet désormais que les deux parents suspendent leur activité professionnelle en même temps pour...

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Date: 2012-09-21 15:31:00
Site : Dossier Familial

Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique