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Mise en disponibilité d'office - Le blog de la section CFTC des ...

Cette jurisprudence s'applique également lorsque la mise en retraite pour invalidité intervient après épuisement d'un congé de longue maladie ou de longue durée et elle est transposable à la

fonction publique territoriale dont les dispositions normatives sont similaires à celles de l'État.

Cependant, par dérogation au droit commun de la mise en disponibilité, le fonctionnaire perçoit, dans ce cas, la rémunération qu'il percevait en fin de droits, soit un demi-traitement....

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Date: 2009-11-19 09:02:00
Site : Le blog de la section CFTC des Fonctionnaires Ter ...

Thèmes liés : regime de retraite de la fonction publique / traitement de la fonction publique / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale

Retraites - L'équité comme préalable à la réforme - iFRAP

La question des retraites et de leur réforme déclenche toujours des débats passionnés car ce sujet nous concerne tous. Mais vous ne verrez pas dans ce dossier : « Les fonctionnaires partent avec 75% de leur dernier salaire et les salariés du privé avec 50% ». Pourquoi ? Parce que l’injustice des retraites françaises ne se loge pas dans un constat aussi simpliste, même si la question de l’équité public-privé est incontournable.

Mais la réalité est peut-être pire : en...

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Date: 2010-05-12 16:12:09
Site : ifrap.org

Thèmes liés : retraite fonctionnaire de l etat / calcul retraite des fonctionnaire / caisse de retraite des fonctionnaire

Comment demander sa pension quand on est salarié ou fonctionnaire

La façon de demander sa pension dépend dans notre pays entièrement du statut qu’on occupe. Comme nous l’avons vu, cette demande est seulement nécessaire lorsque l’on choisit de prendre sa pension anticipativement. Celui qui part à la retraite à l’âge légal de 65 ans, ne doit pas introduire de demande, parce que l’Office national des Pensions s’occupe de tout automatiquement. Ils vous font également savoir quel bureau local traite votre dossier.

Le travailleur salarié qui...

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Date: 2013-01-18 07:06:51
Site : Delta Lloyd

Thèmes liés : retraite fonctionnaire de l etat / statut des fonctionnaire d etat / pension retraite fonctionnaire

andre.icard - Un fonctionnaire à la retraite peut-il retravailler ?

OUI: mais si pour le retraité de la fonction publique qui retravaille dans le secteur privé, aucune condition n'est imposée et ainsi il pourra cumuler sans aucune limite sa pension de fonctionnaire et son nouveau revenu d'activité, il n'en va pas de même en cas de reprise d'activité en qualité d'agent contractuel public dans l'une des trois fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière. En effet, le cumul emploi public/pension publique sera autorisé à condition que le...

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Date: 2011-03-06 16:26:33
Site : (publications)

Thèmes liés : pension de retraite de la fonction publique / indice brut de la fonction publique / agent contractuel de la fonction publique territoriale

Les fonctionnaires sont bien mieux payés que les salariés du privé ...

Les fonctionnaires sont bien mieux payés que les salariés du privé

En 1983 le ministre communiste Anicet Le Pors fit voter un statut de la fonction publique dont l’article 15 précisait : « Le Gouvernement dépose tous les deux ans en annexe au projet de loi de finances de l’année un rapport sur les rémunérations et les pensions de retraite versées au cours des deux années précédentes à l’ensemble des fonctionnaires […] S’agissant des retraites, il comporte des...

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Date: 2010-11-23 09:09:30
Site : Le Cri du Contribuable

Thèmes liés : retraite fonctionnaire de l etat / statut general des fonctionnaire de l etat / regime de retraite de la fonction publique

Complémentaire santé : les mutuelles de fonctionnaires plaident l ...

Complémentaire santé : les mutuelles de fonctionnaires plaident l'égalité

Par LAURE VIEL -

L'aide de l'Etat à la protection sociale de ses agents ne représente que 3% de leurs cotisations

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier, qui prévoit l’extension de la couverture complémentaire des frais de santé aux salariés non couverts par un contrat collectif prévue, fait réagir les mutuelles de la fonction publique, qui revendiquent un dispositif adapté.

A lire...

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Date: 2013-01-30 13:57:00
Site : argusdelassurance.com

Thèmes liés : mutuelle retraite de la fonction publique / traitement de la fonction publique / retraite fonctionnaire de l etat

Alignons les retraites du public sur celles du privé ! | Contribuables ...

Alors que dans le privé, après plus de quarante années de cotisations, aucune garantie n’est apportée quant au niveau minimum de la retraite, c’est loin d’être le cas dans le public.

En cas de décès de l’un des conjoints, il sera très difficile au salarié du privé d’obtenir une pension de réversion, car elle est soumise à des conditions très strictes d’âge et de ressources. Mais dans le public, la réversion ne pose bien sûr aucun problème ! Là, si votre conjoint...

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Date: 2012-10-24 08:45:46
Site : Contribuables Associés

Thèmes liés : retraite fonctionnaire de l etat

Textes d'application / Réforme des retraites - Fédération ...

Vous trouverez en lien ci-dessous les décrets d'application de la réforme des retraites parus au journal officiel du 31 décembre 2010:Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraitesDécret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études...

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Date: 2011-01-03 12:01:00
Site : fhf.fr - Ressources Humaines

Thèmes liés : retraite fonctionnaire de l etat / droit des fonctionnaire / reforme retraite fonctionnaire

L'Argus de l'Assurance - Santé : les mutuelles de fonctionnaires ...

Près de neuf fonctionnaires sur dix se déclarent satisfaits de leur état de santé, révèle une enquête menée par MFP Services et quatre mutuelles de la fonction publique sur une population de plus de 6 000 actifs et retraités.

Les agents de la fonction publique ont une perception de leur état de santé meilleure que la population générale, puisque 89% d’entre eux s’en déclarent satisfaits, contre 71% à 73% de l’ensemble des Français dans le cadre d’études comparables,...

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Date: 2012-04-24 11:59:00
Site : argusdelassurance.com

Thèmes liés : mutuelle retraite de la fonction publique / mutuelle des fonctionnaire a paris / retraite fonctionnaire de l etat

Egalité : le versement du capital décès aux fonctionnaires pacsés au ...

Un mois après l’annonce par Eric Woerth de la prochaine possibilité

pour les personnes pacsées avec un fonctionnaire de recevoir le capital décès de celui-ci, l’Inter-LGBT a été reçue lundi par le ministre du Budget et de la Fonction Publique pour en discuter.

Le 26 juin dernier, à la veille de la Marche des Fiertés, Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat annonçait que le capital décès

d’un fonctionnaire...

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Date: 2009-07-30 16:36:00
Site : gaymarocmusul

Thèmes liés : pension de reversion dans la fonction publique / pension de retraite de la fonction publique / droit de la fonction publique