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Articles sélectionnés pour le thème : traitement de la fonction publique
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andre.icard - Suspension : à partir de quels actes le fonctionnaire ...
Aux termes de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le...
Date: 2012-10-15 15:15:10
Site :
(publications)
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / traitement de la fonction publique / droit de la fonction publique
Complémentaire santé : du nouveau - Attaches-unsa.com
Son relevé de décision concernant la mise en place du nouveau dispositif concernant la participation de l’employeur public territorial au financement des mutuelles santé des agents est ainsi exceptionnel.
Exceptionnel et intéressant car, une fois passé le premier paragraphe du document, pompeux et puéril (« Il a été rappelé en préambule l’intérêt de ce type de séance de cadrage général pour un exercice éclairé et constructif du dialogue social »), plusieurs informations...
Date: 2012-07-17 08:15:55
Site :
UNSA Attachés administrations parisiennes
Thèmes liés : statut general de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / point d indice de la fonction publique territoriale
Le droit des marchés s'applique aux résultats de la négociation ...
C’est le résumé que l’on peut tirer d’une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en date du 15 juillet 2010 (grande chambre, aff. C-271/08), Commission c. Allemagne.
Des administrations et des entreprises communales d’un Etat-membre ont attribué directement, sans appel d’offres au niveau de l’Union européenne, des contrats de services d’assurance vieillesse d’entreprise à des organismes et à des entreprises visés par un article d’une convention...
Date: 2010-07-31 09:25:00
Site :
DRÔLE D'EN-DROIT
Thèmes liés : pension de retraite de la fonction publique / traitement de la fonction publique / fonction publique d etat
Droit dans la fonction publique hospitalière / Maladie et accidents
Bonjour,
Je suis titulaire de la fonction publique hospitalière sur un poste d'aide medico psychologique.Le 23 juillet 2012 j'ai été victime d'un accident de service,il m'a été diagnostiqué une sciatalgie et lombalgie pour finalement,après consultation d'une spécialiste,aboutir au diagnostique d'un syndrome d'alcock,pour lequel je suis toujours en arrêt de travail.
Le 14 décembre,à la demande de mon employeur,j'ai fait une expertise.L'expert a conclut à un accident de travail pour...
Date: 2013-02-23 20:29:18
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / droit de la fonction publique / titulaire de la fonction publique
Pour une protection sociale complémentaire solidaire et équitable ...
Accueil du site > Economie Sociale > Assurance, santé et prévoyance > Fédération Nationale de la Mutualité Française > Mutualité Fonction Publique > Pour une protection sociale complémentaire solidaire et équitable pour tous (...)
Pour une protection sociale complémentaire solidaire et équitable pour tous !
L’extension de la couverture complémentaire des frais de santé aux salariés non couverts par un contrat collectif, telle que prévue par l’accord national...
Date: 2013-01-30 08:00:00
Site :
Ressources Solidaires, Emploi et Actualité de l'é ...
Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / mutuelle retraite de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Bareigts sollicite Vallaud-Belkacem sur la mutation des ... - inforeunion
"J'ai été informée de votre visite ministérielle à La Réunion pour les journées du 22 et 23 février 2013. Cette venue est un événement important pour la femme politique et la députée de la majo- rité présidentielle que je suis. Cependant, je ne pourrai malheureusement être à vos côtés, car j'ai pris des engagements auprès de Réunionnais fonctionnaires d’Etat qui manifestent ce dimanche 24 février 2013 à Paris. Mes compatriotes ont besoin de mon soutien car ils se battent...
Date: 2013-02-21 20:00:04
Site :
inforeunion : l'info politique de l'ile de La Réu ...
Thèmes liés : preparation au concours de la fonction publique / concours administratif de la fonction publique / concour de la fonction publique
La fonction publique fédérale échoue à l'examen de Fraser | Radio ...
Quarante ans après l'entrée en vigueur de la Loi sur les langues officielles, la majorité des institutions fédérales ne remplissent pas leurs obligations en matière de langues officielles, selon le rapport du commissaire aux langues officielles Graham Fraser.
M. Fraser, qui déposait mardi aux Communes le deuxième volume de son rapport annuel, n'accorde pas la note de passage à la fonction publique fédérale en ce qui a trait à l'application de la Loi sur les...
Date: 2010-11-02 18:16:00
Site :
Radio-Canada |
Thèmes liés : traitement de la fonction publique / droit de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Prends l'oseille et tire-toi ! - POLiCE
Le syndicat Synergie-Officiers, entendez "syndicat défendant les intérêts des cadres officiers", vous transmet le texte du décret portant sur l’indemnité de départ volontaire de
la fonction publique.
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance le décret suivant :
indemnité de départ volontaire de la fonction publique
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux collègues qui quittent définitivement la fonction publique à la suite d’une démission...
Date: 2010-05-04 22:06:00
Site :
POLiCE
Thèmes liés : demande de disponibilite dans la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / traitement de la fonction publique
Vers une réforme des primes familiales pour les fonctionnaires | Les ...
Toutes les techniques sont bonnes pour économiser quelques euros, et comme de toute manière il faut bien que quelqu’un paye, on se rabat sur les citoyens, c’est la logique politique… Et menu, du fonctionnaire puisqu’il touche forcément trop! Les familles nombreuses ne seront quand à elles pas épargnées, elles aussi, elles touchent trop, fallait pas faire autant de gosses! Cela se résumerait presque à ça!
Le gouvernement veut rééquilibrer un dispositif jugé trop favorable aux...
Date: 2011-08-08 03:14:22
Site :
Les moutons enragés
Thèmes liés : prime de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / traitement de la fonction publique
Obligation de réserve - TE HOA NO TE NUNAA
Il y explique notamment que c'est volontairement que le
devoir de réserve n'a pas été intégré aux obligations des fonctionnaires, laissant à la jurisprudence le soin de réguler certaines situations rares et très particulières : un amendement
tendant à inscrire l’obligation de réserve dans la loi a été rejeté à l’Assemblée nationale le 3 mai 1983, et il fut alors précisé que celle-ci était "une construction jurisprudentielle
extrêmement complexe qui fait dépendre la...
Date: 2010-10-01 23:49:00
Site :
TE HOA NO TE NUNAA
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / statut de la fonction publique etat / titulaire de la fonction publique