La gratification des stagiaires étendue à la fonction publique

Depuis le 1er juillet 2009, la fonction publique a obligation de défrayer les stagiaires comme le fait le privé. Le montant minimum de cette gratification a été porté à 398, 13 EUR par mois.

> 12121 offres d'emploi disponibles

 

Par un décret publié le 21 juillet et sa circulaire d'application du 23 juillet, le statut des stagiaires de la fonction publique s'est rapproché de celui du privé. Entré en vigueur rétroactivement le 1 er juillet, ce décret prévoit ainsi le versement obligatoire d'une gratification aux stagiaires en stage de plus de...

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Site : http://www.emploi-pro.fr

Thèmes liés : gratification stagiaire fonction publique / decret d application fonction publique / stagiaire de la fonction publique / fonction publique offre d emploi / offres d emploi fonction publique d etat

DGFP Algérie - Législations et réglementations

Ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006

portant statut général de la fonction publique.

Le Président de la République,

  Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26 et 124;

  Vu l'ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;

  Vu l'ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant...

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Site : http://www.dgfp.gov.dz

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat / poste administratif fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique

SGG Algérie

Statut Général de la Fonction Publique

Ordonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427

correspondant au 15 juillet 2006

portant statut général de la fonction publique

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26° et 124;

Vu l'ordonnance n°74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;

Vu l'ordonnance...

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Date: 2012-01-26 13:26:00
Site : http://www.joradp.dz

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CHAMP D APPLICATION. CHAPITRE II - docplayer.fr

il y a 3 mois

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Transcription

1 Portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique 1 (modifiée par la loi n /AN du 18 mai ) Vu la Constitution ; L ASSEMBLEE NATIONALE, Vu la Résolution 01/97/AN du 07 Juin 1997 portant validation du mandat des députés ; A délibéré en sa séance du 28 Avril 1998 et adopté la loi dont la teneur suit :...

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Thèmes liés : augmentation des bas salaires dans la fonction publique / autorisations d'absence fonction publique etat / lettre demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition

Vers une «gratification» minimale pour tous les stagiaires ...

Par Sylvain Mouillard --

29 mai 2013 à 16:36

Des membres du collectif «Génération Précaire», protestent contre le statut des stagiaires, le 17 décembre 2011 à Paris. Photo Fred Dufour. AFP

Un amendement socialiste à la loi Fioraso étend l'obligation de rémunérer les stagiaires de plus de deux mois à la fonction publique territoriale, hospitalière et aux associations.

Vers une...

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Date: 2017-02-15 13:25:14
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Thèmes liés : conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / gratification stagiaire fonction publique territoriale 2013 / gratification stagiaire fonction publique territoriale 2014 / gratification stagiaire fonction publique territoriale / conseil administration fonction publique hospitaliere

Nouvelle grilles socio-éducatifs FPH : la régression - SUD ...

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Nouvelle grilles socio-éducatifs FPH : la régression

Depuis le 2 février les professionnel-les de la filière éducative de la Fonction Publique Hospitalière sont reclassé-e-s dans une nouvelle grille indiciaire dans le cadre du NES B (Nouvel Espace Statutaire B).

Socio-éducatif, la régression !

Ce changement important concerne surtout les Assistant-e-s Socio-Educatifs...

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Date: 2017-02-15 13:59:01
Site : http://www.sudsantesociaux.org

Thèmes liés : fonction publique hospitaliere grille salaire assistant socio educatif / grille salaire fonction publique hospitaliere cadre socio educatif / nouvelle grille indiciaire fonction publique hospitaliere / nouvelle grille indiciaire de la fonction publique territoriale / cadre socio educatif fonction publique hospitaliere

3 niveaux de gratification stagiaires en 2015 • LégiSocial

Commentaires sur cet article

Bonjour,

Notre ligne éditoriale s'appuie, le plus souvent possible, sur des publications des services de l'URSSAF ou de sites de références (comme cela est le cas dans le présent article).

Pour votre information, notre article annonce « 3 niveaux de gratification stagiaires en 2015 », avec une gratification minimale mensuelle stagiaire établie sur la base de...

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Thèmes liés : gratification stagiaire fonction publique 2015 / gratification stagiaire fonction publique 2014 / gratification stagiaire fonction publique / gratification stage fonction publique 2014

Gratification à un stagiaire - Septembre 2010 ...

> Gratification à un stagiaire - Septembre 2010

Gratification à un stagiaire - Septembre 2010

Nota : Cette fiche a été élaborée en réponse à une question spécifique. Toute transposition à d'autres situations doit être faite avec précaution. Les commentaires s'appuient sur la réglementation en vigueur au 1er septembre 2010.

Questions

1 - Quelle doit être la durée maximale d'un stage...

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Date: 2017-02-15 13:29:03
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : gratification stagiaire fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / gratification stagiaire fonction publique / decret d application fonction publique / condition prolongation stage fonction publique territoriale

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de ...

il y a 9 mois

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Transcription

1 H A U T E - G A R O N N E Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne Bilan de mandat

2 EDITO Chers collègues, Le bilan de ce mandat constitue une étape importante qui correspond aux 30 ans du statut de la Fonction Publique Territoriale porté par la loi du 26 janvier Les enjeux de décentralisation et de garanties...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement regissant les conditions d emploi dans la fonction publique / offre d'emploi contractuel dans la fonction publique

Etudiants stagiaires | Portail de la Fonction publique

Accueil > SCORE > Etudiants stagiaires

Etudiants stagiaires - 06/01/2016

Les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en oeuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Les...

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Date: 2017-02-15 13:02:33
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / autorisations d absence fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique / conge d adoption dans la fonction publique / gratification stage fonction publique 2014

Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Recrutement dans la fonction publique  >Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?

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Stage en France — Wikipédia

Date de signature de la convention

Calcul de la gratification minimale par heure

Indemnité minimale horaire

Avant le 31 décembre 2014

12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale

2,88 EUR

Entre le 1er janvier 2015 et le 31 août 2015

13,5% du plafond horaire (2015) de 24EUR

3,30 EUR

Entre le 1er septembre et le 31 décembre 2015

15% du plafond horaire (2015) de 24EUR

3,60 EUR

Charges,...

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Date: 2017-02-08 11:17:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique territoriale / conge d'adoption dans la fonction publique territoriale / comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique etat / autorisations d absence fonction publique

Gratification minimale d'un stagiaire - professionnels ...

Un employeur qui accueille un stagiaire étudiant doit lui verser une gratification horaire minimale, exonérée de cotisations sociales dans certaines conditions. Cette obligation s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre organisme d'accueil. Le stagiaire n'étant pas considéré...

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Thèmes liés : autorisation d'absence fonction publique definition / autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique etat / autorisations d absence fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique territoriale

Rémunération des stages -La gratification horaire des ...

Un employeur qui accueille un stagiaire au-delà de 2 mois doit lui verser une gratification minimale, dont le taux horaire reste fixé à 3,60 EUR pour les conventions signées à partir du 1er janvier 2016.

La gratification minimale perçue par les stagiaires était passée de 3,30 EUR à 3,60 EUR par heure de présence effective du stagiaire, pour les stages dont la convention était signée après septembre...

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Site : https://www.service-public.fr

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Stage en 2014 : montant de la gratification - Expert-comptable

Stage en 2014 : montant de la gratification

Stage en 2014 : montant de la gratification

Mis à jour le 23/12/2013

Les stages en entreprises sont un des moyens pour se faire de l'expérience et entrer de plein pied dans le monde de l'entreprise. Du côté employeur, c'est également un excellent moyen d'avoir de la "main d'oeuvre" parfois très qualifiée à moindre frais. Mais attention, le...

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Date: 2017-02-15 13:29:05
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : gratification stage fonction publique territoriale 2014 / gratification stage fonction publique 2014 / gratification stagiaire fonction publique territoriale 2014 / gratification stagiaire fonction publique 2014 / gratification stagiaire fonction publique territoriale

La gratification pour tout stage de plus de 2 mois - Urssaf.fr

La gratification pour tout stage de plus de 2 mois

08/09/2015

Au-delà d'un temps de présence défini, un employeur qui accueille un stagiaire doit lui verser une gratification.

Cette obligation s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre organisme d'accueil.

La gratification est due lorsque, au cours d'une même année d'enseignement, la durée de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil est supérieure à 2 mois.

Important : tout organisme d'accueil peut prévoir de...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : gratification stagiaire fonction publique territoriale / formation professionnelle fonction publique territoriale / gratification stagiaire fonction publique / formation continue dans la fonction publique territoriale / conge formation professionnelle dans la fonction publique

Centre de gestion de la fonction publique territoriale de ...

26/07/2013

Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

Parue au Journal Officiel du 23 juillet 2013, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement et à la recherche est venue modifier l'article L. 612-11 du code de l'éducation.

Cette disposition vient étendre l'obligation légale de gratification qui concernait jusqu'à présent le secteur privé, à tout autre organisme d'accueil, dont les administrations publiques.

Désormais, les collectivités territoriales et établissements publics doivent verser une gratification mensuelle aux étudiants de l'enseignement supérieur accueillis pour un stage d'une durée supérieure à...

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Site : http://www.cdg86.fr

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