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Mutuelle d'entreprise obligatoire - jechange.fr
La mutuelle obligatoire s'applique à l'ensemble des salariés du privé.
Les agents de la fonction publique (d'�?tat, territoriale et hospitalière) ne sont pas concernés par cette loi ; ce qui n'exclut pas en revanche une volonté unilatérale de la part des pouvoirs publics de souscrire une mutuelle collective au cas par cas, auquel cas son adhésion pourra être au choix facultative ou...
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