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Site : droit des collectivités territoriales - actualités et miscellanea
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5 articles sélectionnés
La loi relative à la fonction publique territoriale est adoptée
L'Assemblée nationale a adopté le 7 février 2007 l'ensemble du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale. Le texte adopté est consultable ici. Il devrait être prochainement publié au J.O. On peut noter que les dispositions relatives aux CDI ont été maintenues telles qu'adoptée initialement, et constituent donc l'embryon d'un statut en la matière qui permet un tout premier rapprochement de la situation de ces agents de celle des fonctionnaires. 1. Article 26 : Maintien...
Date: 2007-02-09 16:02:00
Thèmes liés : agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent non titulaire de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Durée de validité des listes d'aptitude de la FPT : une proposition de ...
"...il est sage d'avoir la plus grande déférence pour tous les règlements, surtout s'ils sont contradictoires"
Christophe in "L'idée fixe du savant Cosinus"
M. Germinal PEIRO, député de la Dordogne, a déposé le 24 février 2010 une proposition de loi n° 2354 relative à la prolongation de la durée de validité de l'inscription sur listes d'aptitude pour les lauréats des concours de la fonction publique territoriale. Le but est de faire baisser la proportion de "reçus collés" qui...
Date: 2010-03-22 12:54:00
Thèmes liés : concours d ingenieur de la fonction publique / concours de la fonction publique territorial / liste des concours de la fonction publique
Fonction publique territoriale : du nouveau pour les CDI - droit des ...
Le 12 octobre 2006 l'Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la FPT. Parmi les nouveautés introduites dans le texte au fil du débat, on peut noter deux amendements du Gouvernement relatifs aux agents non titulaires bénéficiant de contrats à durée indéterminée en application de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Ces amendements visent à permettre l'évolution de la...
Date: 2006-11-01 07:14:00
Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale / remuneration des agents de la fonction publique
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellanea: Agents ...
"...il est sage d'avoir la plus grande déférence pour tous les règlements, surtout s'ils sont contradictoires"
Christophe in "L'idée fixe du savant Cosinus"
On oublie parfois que le délai de préavis au terme du contrat pour les agents contractuels en CDD, n'est pas prescrit d'une façon générale à terme de nullité. La Cour administrative d'appel de Bordeaux vient de le rappeler à propos de la fonction publique hospitalière, dans un arrêt du 12 mars 2013 n° 12BX00045.
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Date: 2013-06-04 13:26:00
Thèmes liés : agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale
Les expérimentations des entretiens professionnels dans la fonction
"...il est sage d'avoir la plus grande déférence pour tous les règlements, surtout s'ils sont contradictoires"
Christophe in "L'idée fixe du savant Cosinus"
La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, parue au JORF n°0180 du 6 août 2009 page 13116, complète la loi du 26 janvier 1984 par un article 76-1 rédigé ainsi : « Au titre des années 2008, 2009 et 2010, l'autorité territoriale peut se fonder, à titre...
Date: 2009-11-25 15:09:00
Thèmes liés : nouveau statut de la fonction publique / mobilite professionnelle dans la fonction publique / statut general des fonctionnaire de l etat
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