N° 3582 - Assemblée nationale

L'avancement des personnels de la fonction publique territoriale est soumis à des règles de quotas qui, selon le ministère de la fonction publique, « constituent des mécanismes nécessaires de régulation du déroulement des carrières ». Elles détermineraient, en effet, « une règle du jeu homogène quant aux conditions d'avancement des agents appartenant à un même grade, d'un même statut de valeur nationale, mais relevant d'employeurs différents ». Elles participeraient...

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Date: 2002-04-01 00:00:00

Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / statut general des fonctionnaire de l etat / promotion interne dans la fonction publique territoriale