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Site : Assemblée nationale
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31 articles sélectionnés
Fonction publique - Assemblée nationale
TEXTE ADOPTÉ n° 853
relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique,
à la lutte contre les discriminations
et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Par dérogation à l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984...
Date: 2012-02-14 16:52:29
Thèmes liés : statut de la fonction publique etat / fonctionnaire de la fonction publique / titulaire de la fonction publique
Texte adopté n° 879 - Assemblée nationale
TEXTE ADOPTÉ n° 879
relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique,
à la lutte contre les discriminations
et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 1ère...
Date: 2012-03-01 09:53:10
Thèmes liés : statut particulier de la fonction publique / date des concours de fonctionnaire / cumul d emploi fonction publique
N° 4487 - Assemblée nationale
Toutefois ce statut avec ses garanties, confère aux agents du public par rapport aux travailleurs du secteur privé un énorme avantage.
En effet, une fois titulaire le fonctionnaire conserve son emploi jusqu’à l’âge de la retraite alors que, le travailleur du secteur privé doit faire la preuve de ses compétences tout au long de ses activités professionnelles et est soumis en permanence aux lois de la concurrence et du chômage.
Indéniablement, il y a dans notre pays, une...
Date: 2012-04-03 07:00:00
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / travail dans la fonction publique / retraite des fonctionnaire de la poste
N° 560 - Assemblée nationale
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 560
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 décembre 2012.
PROPOSITION DE LOI
visant à intégrer les indemnités spéciales de fonctions des policiers municipaux dans le calcul de leur pension de retraite,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de...
Date: 2012-12-20 16:49:15
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / retraite dans la fonction publique territoriale / droit a la formation fonction publique
Rapport n° 850 - Assemblée nationale
pour les militaires titulaires d’une pension d’invalidité. Il supprime les commissions administratives spécifiques et confie l’ensemble des dossiers aux tribunaux des pensions, répondant ainsi aux critiques du Conseil d’État qui estime que la procédure actuelle n’est pas conforme aux stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Le titre III modifie les dispositions du code de la défense relatives aux limites...
Date: 2008-05-06 07:00:00
Thèmes liés : salaire des cadre dans la fonction publique / concours categorie a fonction publique territoriale / cumul d emploi fonction publique
N° 4238 annexe 0 - Assemblée nationale
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er février 2012.
PROJET DE LOI
relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
(Procédure accélérée)
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA...
Date: 2012-02-02 10:17:47
Thèmes liés : concours administratif de la fonction publique / poste a pourvoir fonction publique / date des concours de fonctionnaire
N° 383 - Assemblée nationale
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 383
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 novembre 2012.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
L’importance du bénévolat associatif n’est plus à...
Date: 2012-11-13 08:00:00
Thèmes liés : droit de la fonction publique / droit a la formation fonction publique / fonction publique d etat
N° 1585 - Assemblée nationale
Le projet de convention est soumis pour avis au comité technique paritaire spécial compétent.
III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
Article 5
À défaut de signature au 1er juillet 2010 de la convention prévue à l’article 4 de la présente loi, la consistance du service ou de la partie de service à transférer, le nombre et la nature des emplois transférés, déterminés selon les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de...
Date: 2009-04-10 10:52:32
Thèmes liés : prime et indemnite dans la fonction publique / date concours fonction publique territoriale / emploi fonction publique etat
N° 3629 - Assemblée nationale
LA RÉFORME DU MINIMUM GARANTI 27
4. LA « CONDITION DE FIDÉLITÉ » POUR L'OUVERTURE DU DROIT À PENSION 30
5. LA RÉFORME DES MODALITÉS DE CALCUL DE LA SURCOTE 31
4. LA MISE EN PLACE D'UN FONDS NATIONAL DE SOUTIEN RELATIF À LA PÉNIBILITÉ 38
V. LES DISPOSITIFS DE SOLIDARITÉ 39
1. L'EXTENSION DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE AUX CONJOINTS AGRICOLES 39
2. L'EXCLUSION DE LA RÉCUPÉRATION SUR SUCCESSION DE CERTAINS ÉLÉMENTS DU CAPITAL AGRICOLE 39
3. LE RÉTABLISSEMENT DE...
Date: 2011-07-06 07:00:00
Thèmes liés : centre national de la fonction publique territorial / age depart retraite fonction publique / age depart retraite fonctionnaire
Proposition de loi n° 2907 - Assemblée nationale
visant à actualiser l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du...
Date: 2010-10-19 07:00:00
Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale concours / conges de formation fonctionnaire / salaire categorie a fonction publique