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Site : Assemblée nationale
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31 articles sélectionnés
Projet de loi - Assemblée nationale
En ce qui concerne l’accès à la fonction publique territoriale, l’inscription sur une liste de lauréats des emplois réservés a les mêmes effets que l’inscription sur une liste d’aptitude aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
Concernant l’établissement des listes de lauréats (classement ou liste alphabétique) :
– pour la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière, les lauréats sont inscrits sur des listes de classement,...
Date: 2006-07-19 07:00:00
Thèmes liés : titulaire de la fonction publique / concours interne fonction publique territoriale / arret maladie fonction publique hospitaliere
Rapport n° 3123 - Assemblée nationale
RAPPORTFAITAU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES SUR LA PROPOSITION DE LOI (n° 3083), ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapésPAR Mme Geneviève LevyDéputée.--Voir les numéros :Assemblée nationale : 3083Sénat : 289, 329 et T.A. 90 (2005-2006)
INTRODUCTIONAu nom de la solidarité nationale à l'égard des personnes dont le handicap rend souvent difficile l'accomplissement d'une...
Date: 2006-06-06 07:00:00
Thèmes liés : pension de retraite de la fonction publique / depart a la retraite fonction publique / calcul pension retraite fonction publique
N° 2920 - Assemblée nationale
Article 3 sexies A Relation entre les régimes de retraite des agents de la fonction publique territoriale et les centres de gestion 20
• Article 3 sexies Redressements de cotisations ou de contributions sociales 20
• Article 3 septies Rapport sur la date de versement des pensions 20
• Article 3 octies Rapport sur les polypensionnés 21
CHAPITRE II - Durée d’assurance ou de services et bonifications 23
• Article 4 Modalité d’allongement de la durée d’assurance jusqu’en...
Date: 2010-10-26 09:08:21
Thèmes liés : recrutement sans concours dans la fonction publique / travail a temps partiel fonction publique / mise a disposition fonction publique territoriale
N° 234 - Projet de loi de programmation des finances publiques ...
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 234
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2012.
PROJET DE LOI
(Renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
Le présent projet de loi constitue une nouvelle...
Date: 2012-09-28 17:16:24
Thèmes liés : recherche concours de la fonction publique / mise a disposition fonction publique territoriale / ministere fonction publique et reforme etat
N° 453 - Assemblée nationale
Longtemps, la question de l’activité des seniors a été taboue : l’ordonnance du 30 mars 1982 a interdit de manière générale le cumul de l’emploi avec une retraite, dans le contexte d’un abaissement de l’âge légal de la retraite à 60 ans ; quelques dérogations étaient cependant mises en place – pour les activités artistiques, à caractère littéraire ou scientifique exercées accessoirement, les activités juridictionnelles, de consultation... –, complétées...
Date: 2005-10-28 21:56:15
Thèmes liés : pension de retraite de la fonction publique / formation dans la fonction publique / pension d invalidite des fonctionnaire
Rapport n° 3626 - Assemblée nationale
Il comprend des représentants : des administrations et employeurs de l’État et de leurs établissements publics ; des employeurs publics territoriaux, dont le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, désignés par les représentants des communes, des départements et des régions au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; des employeurs publics hospitaliers désignés par les organisations syndicales les plus représentatives des...
Date: 2011-07-06 19:44:49
Thèmes liés : fonction publique / liste des concours fonctionnaire / regime securite sociale des fonctionnaire
Texte adopté n° 70 - Assemblée nationale
TEXTE ADOPTÉ n° 70
relatif à la création de la Banque publique d’investissement.
L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 298, 433, 397, 399 et T.A 52.
488. Commission mixte paritaire : 538.
Sénat : 1ère lecture : 176, 187, 188, 185, 186 et T.A. 46 (2012-2013).
Commission mixte paritaire : 222 et...
Date: 2012-12-19 18:27:07
Thèmes liés : statut particulier de la fonction publique / mutation dans la fonction publique territoriale / offres d emploi fonction publique d etat
N° 1129 - Assemblée nationale
Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique contestait le fait que tous les fonctionnaires demanderaient un DIF mais le coût potentiel de 5 milliards d’euros a été admis et la certification en tiendra compte.
S’agissant des entreprises, dans un premier temps, il a été demandé au Conseil national de la comptabilité de donner son avis sur la manière de traiter ces sommes. Il n’a pas jugé nécessaire de les provisionner, considérant qu’il ne s’agit...
Date: 2008-09-29 07:00:00
Thèmes liés : statut de la fonction publique / conge annuel dans la fonction publique hospitaliere / mutuelle nationale des fonctionnaire
N° 3192 - Assemblée nationale
La préparation à l'accès à la fonction publique 194. Des résultats mitigés 19C. LE CAS PARTICULIERS DES OFFICIERS GÉNÉRAUX 201. Une reconversion précoce 202. La création d'une cellule spécifique 21DEUXIÈME PARTIE 23LE BILAN PAR ARMÉES 23I. - L'ARMÉE DE TERRE 23A. UNE IMMENSE MAJORITÉ DE SOLDATS À RECONVERTIR 231. L'armée de terre compte 60 % de personnels contractuels 232. Une organisation lourde et coûteuse 24B. LES RÉSULTATS DIFFICILES À QUANTIFIER 251. Des...
Date: 2006-06-30 00:00:00
Thèmes liés : emplois reserves de la fonction publique / depart a la retraite fonction publique / conge de formation professionnelle fonction publique
N° 202 - Assemblée nationale
relative aux garanties du preneur d’un bail d’habitation lorsque celui-ci est un fonctionnaire de catégorie B
de l’éducation nationale
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. André WOJCIECHOWSKI, Jacques Alain BÉNISTI, Mme Valérie BOYER,...
Date: 2007-11-14 15:31:41
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / fonctionnaire de categorie b / statut general des fonctionnaire