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Site : Assemblée nationale
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31 articles sélectionnés
N° 1559 - Assemblée nationale
Ce statut de profession paramédicale pourrait s’insérer dans le livre IV de la quatrième partie du code de la santé publique.
Ce nouveau statut a pour ambition d’atteindre plusieurs objectifs :
Faciliter et développer le maintien à domicile des personnes dépendantes.
Actuellement, de nombreuses personnes ne trouvent pas de personnel disponible pour leur prodiguer des soins d’hygiène et de confort, soit parce que les infirmiers libéraux ont atteint leur quota d’actes, soit...
Date: 2004-01-10 00:00:00
Thèmes liés : emplois reserves de la fonction publique / liste d aptitude fonction publique / code du travail fonction publique
N° 313 - Assemblée nationale
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Document
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2007.
PROPOSITION DE LOI
élargissant le droit à pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les...
Date: 2006-03-24 20:03:45
Thèmes liés : droit de la fonction publique / fonction publique code du travail / offres d emploi fonction publique d etat
N° 258 tome XII - Assemblée nationale
Le rapporteur pour avis remercie les services du ministère de la Réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique de leur bonne coopération et regrette que les dix questions ou sous-questions transférées au ministère de l’Économie et des finances n’aient fait l’objet d’aucune réponse.
Date: 2012-11-06 16:49:43
Thèmes liés : ministere fonction publique et reforme etat
N° 721 - Assemblée nationale
Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d’invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l’évolution de l’indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l’État. Cet indice est désormais la seule référence pour l’évolution de la valeur du point de PMI, fixée à 13,87 euros.
Or, la valeur du point devrait être de 19,725 euros si le rapport constant défini par les lois de 1948, 1951 et 1953 avait été respecté.
À partir de 1948, la loi...
Date: 2013-02-14 10:34:13
Thèmes liés : valeur de l indice dans la fonction publique / travail dans la fonction publique / decret 2005 reclassement agent fonction publique etat
N° 730 - Assemblée nationale
Les lois statutaires relatives à la fonction publique demeurent donc applicables en Guyane et en Martinique avec les adaptations et les dispositions transitoires nécessaires à la création des deux nouvelles collectivités, notamment pour garantir le fonctionnement des instances de dialogue social. Elle procède enfin, au transfert des biens, droits et obligations des départements et des régions de Guyane et de Martinique aux nouvelles collectivités territoriales.
En application de...
Date: 2013-02-14 14:17:51
Thèmes liés : droit de la fonction publique
Rapport n° 847 tome I - Assemblée nationale
Article 1er (art. L. 911-7, L. 911-8 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale ; loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989) Généralisation de la couverture complémentaire collective « santé » pour les salariés et amélioration de la portabilité des couvertures « santé » et « prévoyance » des demandeurs d’emploi 27
Article 2 (art. L. 6111-1 et L. 6314-3 [nouveau] du code du travail) Création du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle...
Date: 2013-03-30 20:01:41
Thèmes liés : droit de la fonction publique / droit du travail fonction publique / mobilite professionnelle dans la fonction publique
Rapport n° 847 tome II - Assemblée nationale
N° 847
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 mars 2013.
RAPPORT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LE PROJET DE LOI relatif à la sécurisation de l’emploi,
(procédure accélérée)
2. Audition des représentants des organisations syndicales de salariés signataires de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 41
3. Audition de la CGT, organisation syndicale non signataire de l’accord national interprofessionnel du...
Date: 2013-03-29 19:27:24
Thèmes liés : prime et indemnite dans la fonction publique / travail a temps partiel fonction publique / comment entrer dans la fonction publique
N° 3475 - Assemblée nationale
Les éléments du rapport au comité technique paritaire prévu à l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont intégrés au rapport institué à l’article 1er de la présente loi.
Article 3
Le neuvième alinéa de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« L'autorité...
Date: 2006-12-20 19:49:40
Thèmes liés : emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale / temps de travail dans la fonction publique / centre de formation fonction publique territoriale
N° 804 - Assemblée nationale
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 804
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mars 2013.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Lors des...
Date: 2013-03-14 13:45:13
Thèmes liés : statut de la fonction publique etat / retraite dans la fonction publique territoriale / salaire dans la fonction publique
N° 1353 - Assemblée nationale
«Un mois avant le point de départ de son congé ou de son travail à temps partiel, le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de sa volonté d'accompagner une des personnes définies à l'alinéa premier du présent article; il doit également lui transmettre un certificat médical attestant que la personne accompagnée fait effectivement l'objet de soins palliatifs.
«Art. L.226-3. - Le salarié en congé d'accompagnement d'une...
Date: 2006-06-27 03:34:50
Thèmes liés : retraite fonctionnaire de l etat / retraite des fonctionnaire de la poste / depart a la retraite fonction publique