Retraite des fonctionnaires : mettre fin aux situations discriminatoires

Retraite - Face à la persistance de situations de discrimination indirecte en défaveur des fonctionnaires hommes pour leur admission à la retraite anticipée comme pères de trois enfants ou la bonification de pension de 2% par enfant, j’ai interpellé la ministre de la réforme de l’Etat et de la fonction publique.

Question n° 14 590, publiée au JO le 25 décembre 2012.

M. Jean-Louis Gagnaire attire l’attention de madame la ministre de la réforme de l’Etat, de la...

Date: 2012-12-18 13:59:46
Site : Jean Louis Gagnaire

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Calcul retraite fonctionnaire

Pour avoir droit à une pension à taux plein de 75 %, le calcul retraite fonctionnaire combine âge de depart retraite, durée des services et durée d’assurance tous régimes.

Les fonctionnaires peuvent liquider leur retraite dès qu’ils ont 15 ans de services validés à leur actif mais, sous certaines conditions:

Ils ont atteint l’âge limite (65 ans pour les emplois sédentaire et entre 55 et 60 pour les actifs) et sont radiés des cadres, ou

Ils ont fait valoir leur droit à la...

Date: 2011-05-19 01:52:30
Site : Retraite

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Retraites: le médiateur de la République dénonce des "injustices ...

Le médiateur de la République Jean-Paul Delevoye a dénoncé jeudi des "injustices" dans le système de retraite des fonctionnaires concernant les pensions de réversion, les parents d'enfants nés avant la réforme de 2003 et les cotisations des fonctionnaires à temps partiel.

Dans un communiqué, il dénonce notamment le partage de la pension de réversion pour les veuves ou veufs d'un fonctionnaire, lorsque ce dernier a eu plusieurs unions.

Il remarque que dans tous les régimes de...

Date: 2010-07-08 16:07:20
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Fonctionnaire : quelle bonification retraite pour des jumeaux

Un congé de maternité d'au moins deux mois pris au titre de la naissance de jumeaux ouvre droit à bonification pour chacun des deux enfants. Dans un arrêt en date du 29 mais 2009, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de la combinaison des dispositions statutaires applicables et de celles du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui ne comportent aucune règle particulière pour le cas de naissances multiples, que la bonification bénéficie au fonctionnaire ou...

Date: 2009-09-12 08:33:00
Site : (publications)

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Réforme des retraites : les fonctionnaires et l'outre-mer - le blog ...

Remise en cause de la bonification pour les fonctionnaires

La version actuelle du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit qu’il faudra aux

fonctionnaires avoir exercé dix ans outre-mer pour bénéficier d’une annuité supplémentaire.

Le gouvernement souhaite remettre en cause la bonification dont bénéficient les fonctionnaires d’Etat exerçant outre-mer

en vue de leur retraite. Ceux-ci peuvent actuellement, par tranche de 2 ou 3 ans, selon la...

Date: 2008-10-08 17:10:00
Site : le blog fxgpariscaraibe

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Non-discrimination de la bonification des droits à la retraite pour ...

Pas de bonification à la retraite si le père n'a pas interrompu son activité professionnelle pendant une durée continue de deux mois au moins.

La réforme 2010 des retraites a organisé la liquidation de la pension de retraite avant l'âge légal, notamment lorsque le fonctionnaire civil ou l'officier militaire est parent de plusieurs enfants, à condition qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité. Un décret du 16 septembre 2011 a étendu la réforme au régime spécial de...

Date: 2012-08-28 13:54:56
Site : Net-iris : le droit à information juridique

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