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Site : Net-iris : le droit à information juridique
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58 articles sélectionnés
Amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels - Net-iris
Conditions de mise en oeuvre du dispositif d'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique de l'Etat et modalités de transformation des CDD en CDI.
La réforme du statut des contractuels de la fonction publique - qui prévoit de titulariser près de 45.000 agents et la transformation des CDD de 100.000 agents en CDI dans les 3 fonctions publiques - a été consacrée par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des...
Date: 2012-10-16 07:00:00
Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / statut general des fonctionnaire de l etat / droit de reserve pour les fonctionnaire
Retraite anticipée des agents hospitaliers grâce à l'utilisation du ...
Les heures totalisées sur son compte épargne-temps par un fonctionnaire agent hospitalier peuvent abonder en points l'épargne retraite.
Face au nombre important d'heures totalisées par les agents de la fonction publique hospitalière, dont les médecins et les infirmiers, l'Etat a décidé, comme il l'avait fait de manière ponctuelle en 2008, de mettre en place de nouvelles règles de gestion et d'utilisation des comptes épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière.Le...
Date: 2012-12-10 07:43:09
Thèmes liés : reduction du temps de travail dans la fonction publique hospitaliere / compte epargne temps fonction publique hospitaliere / fonction publique categorie b et c
Finalisation de la réforme du statut des sapeurs-pompiers ... - Net-iris
Une série de décrets et d'arrêtés vient d'achever la modernisation du statut de sapeur-pompier professionnel, employé en qualité d'agent de la fonction publique territoriale, qui se matérialisera dès le 1er mai 2012 par une revalorisation de la rémunération des personnels concernés.Ces décrets portent notamment sur :les évolutions de carrière,les parcours professionnels et la formation pour l'ensemble des grades et des catégories de sapeurs-pompiers,la reconnaissance des...
Date: 2012-04-24 10:33:00
Thèmes liés : nouvelle grille indiciaire de la fonction publique territoriale / grille indiciaire des salaires de la fonction publique territoriale / indice brut de la fonction publique
Arrêt maladie et maintien de la paye du fonctionnaire | Net-iris 2011
Maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de l'Etat.
Un décret vient d'étendre le bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents des trois fonctions publiques (Etat, collectivités territoriale et hospitalière), afin de garantir la rémunération des fonctionnaires à l'issue de leurs droits...
Date: 2011-10-12 11:41:31
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / arret de maladie dans la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale
Les salaires de la fonction publique augmentent au 1er janvier 2013 ...
Les salaires de la fonction publique augmentent au 1er janvier 2013
La rémunération du personnel de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de santé est augmentée au 1er janvier 2013.
Le premier Conseil des Ministres de l'année 2013 a consacré le principe de la revalorisation du SMIC horaire intervenue au 1er janvier 2013, à hauteur de 0,3%, pour les agents de la fonction publique de catégorie C, qui se situent au minimum de traitement.Le minimum de...
Date: 2013-01-11 14:52:36
Thèmes liés : grille indiciaire des salaires de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique / traitement indiciaire dans la fonction publique territoriale
Amélioration du statut des agents contractuels de la fonction publique
La réforme du statut des contractuels de la fonction publique - qui prévoit de titulariser près de 45.000 agents et la transformation des CDD de 100.000 agents en CDI dans les 3 fonctions publiques - va avoir lieu. En effet, la loi (n°2012-347) du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la...
Date: 2012-03-13 07:35:55
Thèmes liés : emploi dans la fonction publique hospitaliere / cadres d emploi fonction publique territoriale / statut des fonctionnaire d etat
Elargissement des droits d'ouverture à la retraite anticipée | Net-iris ...
Assuré ayant commencé à travailler jeune, mère de famille et chômeurs sont les gagnants de cette évolution du dispositif des carrières longues du système de retraite.
Le Président de la République, François Hollande avait annoncé dans son programme présidentiel qu'il rétablirait, dès l'été 2012, la possibilité pour tous ceux qui ont 60 ans et qui ont cotisé la totalité de leurs annuités de partir à la retraite à taux plein. Dans cette perspective, les partenaires sociaux...
Date: 2012-11-05 08:00:00
Thèmes liés : validation pour la retraite des fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique / retraite des fonctionnaire territorial
Départ à la retraite des fonctionnaires handicapés dès 55 ans - Net-iris
Avantage accordé aux fonctionnaires et agents de l'Etat justifiant d'une incapacité permanente de plus de 80% ou ayant la qualité de travailleur handicapé.
L'article 126 de la loi du 12 mars 2012 a ouvert aux fonctionnaires et aux ouvriers des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) ayant la qualité de travailleur handicapé, un droit au départ à la retraite entre 55 et 59 ans, sous réserve d'avoir validé une durée d'assurance minimale. Il s'agissait d'aligner le...
Date: 2012-09-19 13:13:56
Thèmes liés : retraite anticipee des travailleurs handicapes de la fonction publique / decret du depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / droit des agent de la fonction publique territoriale
Mobilité et réforme du parcours professionnel dans la fonction ...
Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, adopté en Conseil des ministres le 9 avril 2008, afin de mettre en place dans la fonction publique une fléxicurité permettant la gestion performante des ressources humaines, a été définitivement adopté par le Parlement le 23 juillet 2009, après avoir été mis à l'écart des débats parlementaires pendant plusieurs mois, en raison de l'adoption d'autres textes prioritaires liés notamment...
Date: 2009-07-24 11:38:02
Thèmes liés : retraite de la fonction publique / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / travail a temps partiel fonction publique
Création de l'allocation journalière d'accompagnement d'une ...
Le même dispositif existe pour les agents de la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière et la défense.Les bénéficiaires du congé conservent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de leur régime d'origine aussi longtemps qu'elles bénéficient de ce congé.La demande de congéLe congé non rémunéré est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, de...
Date: 2010-03-03 10:09:56
Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / conge maladie dans la fonction publique territoriale / maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale