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Commission de déontologie de la fonction publique : accès des ...
Cette commission unique remplace les trois anciennes commissions de déontologie, compétentes respectivement pour la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. La commission, qui peut toujours être saisie pour donner un avis sur le départ des agents publics vers le secteur privé, se prononce en outre aujourd'hui sur les déclarations des fonctionnaires qui souhaitent cumuler leurs fonctions avec la création ou la reprise d'une...
Date: 2008-11-30 08:00:00
Site :
ladocumentationfrancaise.fr
Thèmes liés : concours de la fonction publique territorial / fonction publique d etat / categorie b fonction publique territoriale janvier 2007
avocat-bordeaux.jalain - La requalification en CDI des contrats à ...
Dans la fonction publique territoriale, les cas d'occupation durable d'un emploi permanent par un agent contractuel sont prévus par les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3 du titre III du statut général (11) : –– lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; –– pour les emplois de catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ; –– dans les communes de moins...
Date: 2009-11-29 20:46:53
Site :
(publications)
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / cadres d emploi fonction publique territoriale / decret fonction publique territorial
Les propositions des acteurs de la "territoriale" pour la nouvelle ...
A l’appel du Centre national de la fonction publique territoriale, les principaux acteurs de la territoriale - élus, agents et leurs représentants syndicaux, institutions - viennent d’émettre des propositions dans le domaine des ressources humaines territoriales.
Le but étant que celles-ci trouvent leur place dans le prochain projet de loi sur la décentralisation. Quasi unanimement, ils ont souhaité un statut conforté et des institutions mieux coordonnées.
Le projet de loi sur la...
Date: 2013-05-20 07:00:00
Site :
Global et Local
Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territorial / gestion des ressources humaines fonction publique / integrer la fonction publique
GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES
La convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles date du 11 décembre 1979. Elle a été étendue par arrêté du 15 avril 1981.
Elle a fait l’objet d’une modification substantielle par un accord du 14 janvier 1994.
Puis, aux termes d’un avenant n° 74, daté du 27 avril 2009, il a été procédé à l’actualisation de la convention collective, avenant étendu par un arrêté du 24 décembre 2009, publié au Journal officiel du 5 janvier 2010.
...
Date: 2010-10-22 02:31:09
Site :
LGL Associés | Avocats | Immobilier | Paris
Thèmes liés : statut particulier de la fonction publique / mise a disposition fonction publique territoriale / salaire cadre a fonction publique territoriale
LE RACO: Emploi et salaires dans la fonction publique d'État
En 2010, la fonction publique
1,51 million d’agents titulaires et non-titulaires des services civils travaillant en France
métropolitaine. Les agents
titulaires (91 % du total) sont pour près des deux tiers de catégorie A,
la catégorie C ne représente
Depuis 2005, les effectifs ont diminué de 356 000 personnes. Cette baisse résulte, d’une part, du transfert d’environ185 000 agents de la fonction publique d’État vers les établissements publics dans le cadre de la loi...
Date: 2013-03-13 08:58:00
Site :
LE RACO
Thèmes liés : salaire des cadre dans la fonction publique / fonction publique d etat / cadres d emploi fonction publique territoriale
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