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andre.icard - Fonctionnaire : quelles sont les conséquences de l ...
L'annulation d'une mutation d'un fonctionnaire territorial pour non respect du délai de préavis de trois mois (vice de forme ou illégalité externe) implique seulement que la collectivité territoriale d'accueil se prononce à nouveau sur le recrutement du fonctionnaire concerné. Par une décision en date du 22 juillet 2009, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur requête de la commune d'Issy les Moulineaux, a annulé l'arrêté du président de la communauté d'agglomération de...
Date: 2011-03-08 18:12:23
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Thèmes liés : delai mutation fonctionnaire territorial
Mutations - La veille de la police municipale - Retour à l'accueil
La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a modifié les modalités de mutation des fonctionnaires territoriaux. Désormais, la mutation
prend effet à l'expiration du délai de préavis mentionné à l'article 14 bis du titre Ier du statut général, sauf accord entre les deux collectivités. Il s’agit d’un délai maximal de trois mois.
Le silence de la collectivité d’origine gardé pendant deux mois à compter de la...
Date: 2009-09-14 14:10:00
Site :
La veille de la police municipale
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / statut general de la fonction publique territoriale / mobilite professionnelle dans la fonction publique
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