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La mutation externe du fonctionnaire - cfdt interco des communaux ...
La mutation d’une collectivité à une autre :
Les articles 51, 52, et 54 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 traitent des modalités de mutation des fonctionnaires d’une collectivité à une autre, ou à l’intérieur de la même collectivité.
Titulaire de son grade, le fonctionnaire a vocation à occuper l’un des emplois qui y correspondent. Il peut donc être conduit à occuper une nouvelle affectation, à l’occasion d’un changement de collectivité ou au sein même de celle...
Date: 2009-04-06 19:27:20
Site :
CFDT INTERCO DES COMMUNAUX DE COLOMBES
Thèmes liés : droit des fonctionnaire / mutation fonctionnaire entre collectivite
Années dues a une collectivité???? (Page 1) / Forum Général ...
EXTRAIT CIRCULAIRE NOR :MCT/B/07/00047COBJET : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.« … / … 5) La régulation des mutations (art. 36)L’article 36 de la loi du 19 février 2007 complétant l’article 51 de la loi du 26 janvier 1984 relatif aux mutations instaure le versement d’une compensation financière à la charge d’une collectivité qui recruterait un agent titularisé depuis moins de 3 ans, pour lequel une autre collectivité a...
Date: 2012-09-03 11:44:34
Site :
Forum Police Online
Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / remuneration des agents de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Droit Individuel à la Formation (DIF) : Nos réponses à vos questions ...
Les formations demandées dans le cadre du DIF doivent-elles avoir un lien obligatoire avec le métier exercé ? Selon la circulaire de la Direction générale des collectivité locales du 16 avril 2007, « le DIF est mis en oeuvre à l’initiative de l’agent avec l’accord de l’autorité territoriale pour suivre des actions de formation inscrites au plan de formation. Il s’agit d’actions de formation de perfectionnement et d’actions de préparation aux concours et examens à...
Date: 2012-04-11 16:44:35
Site :
CFDT INTERCO DES COMMUNAUX DE COLOMBES
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / concour de la fonction publique / droit des fonctionnaire
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