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Décret n° 2006-1466 du 27 novembre 2006 | Veille documentaire ...
Ce décret vient autoriser le paiement d’un demi-traitement jusqu’à la date d’admission à la retraite aux agents de la fonction publique hospitalière (et seulement elle) qui pour des raisons de santé ont été placés d’office en disponibilité.
Jusque là effectivement, ceux-ci, pouvaient se trouver privés de tout revenu, à l’expiration des droits statutaires aux congés maladie, et dans l’attente de la décision du comité médical pour un reclassement éventuel ou une mise...
Date: 2006-12-14 11:33:47
Site :
Veille documentaire MTPH
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / retraite de la fonction publique / droit de la fonction publique
Retraite anticipée dans la fonction publique : on ne peut ...
Retraite anticipée dans la fonction publique : on ne peut rétroactivement supprimer le bénéfice de l’arrêt « Griesmar » (Cour EDH, 11 février 2010, Javaugue c. France)
Un agent de la fonction publique hospitalière française, père de trois enfants, a contesté le refus opposé à sa demande de mise en retraite anticipée. Il invoquait en ce sens le « principe d'égalité des rémunérations posé par le droit communautaire tel qu'interprété par la Cour de justice des...
Date: 2010-02-12 08:36:11
Site :
Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
Thèmes liés : pension de retraite de la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique / retraite anticipee fonction publique hospitaliere
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