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Le licenciement des fonctionnaires de la FPT - Syndicat CFE CGC ...

Fédération des Fonctions Publiques-CGC

La question de la flexibilité dans la gestion des emplois de la fonction publique territoriale.

I. LE CADRE LÉGISLATIF ACTUEL

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit la possibilité de licen­ciement dans un nombre limité de cas, à

savoir :

- après trois refus d'offre d'emploi, à l'issue d'une disponibilité ou d'un détachement sur un emploi fonctionnel ;

- à la...

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Date: 2010-02-10 22:07:00
Site : Syndicat CFE CGC fonctions publiques : le blog

Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / offre d emploi fonctionnaire / offres d emploi fonction publique d etat

Les raccourcis de François Fillon sur le décret sur les fonctionnaires ...

Les raccourcis de François Fillon sur le décret sur les fonctionnaires

Ce qu'il a dit

Invité sur Europe 1, mercredi matin, François Fillon a défendu le projet de décret relatif à "la situation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat" : "Aujourd’hui, l’Etat peut licencier un fonctionnaire qui refuse un poste. Dans le texte qui est en préparation, l’Etat aura l’obligation de proposer trois postes à un fonctionnaire dont le poste est supprimé. Ces trois postes devront...

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Date: 2010-02-03 11:42:50
Site : Les décodeurs

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LICENCIEMENT DES FONCTIONNAIRES - POLICE RURALE

Le licenciement des fonctionnaires désormais possible

Le décret sur "la réorientation professionnelle" des fonctionnaires d'Etat a été publié ce mardi au journal officiel. Il autorise notamment leur licenciement.  

Le Journal Officiel a publié ce mardi le décret sur la réorientation professionnelle des fonctionnaires signé

dans le cadre de la loi sur la mobilité des fonctionnaires, votée en 2009. Syndicats et opposition l'avaient alors vivement attaqué.

Le texte prévoit qu'un...

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Date: 2010-11-20 11:58:00
Site : POLICE RURALE

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