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Fonction publique : commissions administratives paritaires (CAP ...
Quel est le rôle des CAP ? Les CAP sont des instances
que l'administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions relatives à la carrière des fonctionnaires.
Les CAP rendent des avis favorables ou défavorables aux décisions envisagées.
Ces avis ne s'imposent pas à l'administration employeur qui peut finalement prendre des décisions contraires aux
avis rendus.
La consultation préalable des CAP est obligatoire pour les décisions concernant...
Date: 2009-06-02 13:06:00
Site :
CFDT Interco asnières-sur-seine
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / fonction publique d etat / proces verbal cap fonction publique hospitaliere
Le CHSCT : Comité d'Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail ...
Accueil Vous lisez : Le Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail
Le CHSCT : Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail dans la fonction publique hospitalière
vendredi 24 août 2012
La Loi 82-1097 du 23 décembre 1982, dite Loi AUROUX, a permis la transformation du Comité Hygiène Sécurité ( CHS ) et la commission d’amélioration des conditions de travail ( CACT) des comités d’entreprises en CHSCT : Comité d’hygiène, de sécurité et des...
Date: 2012-08-24 07:00:00
Site :
Syndicat CGT Laborit
Thèmes liés : droit et obligation des fonctionnaire / accident du travail fonction publique hospitaliere / droit du travail fonction publique
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