SNUipp-FSU - Retraite anticipée pour handicap

Le décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 étend aux fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés la possibilité de partir en retraite avant l’âge légal, dispositif qui ne concernait jusque là que les collègues handicapés à au moins 80 %.

Ce droit à la retraite anticipée est soumis à 3 conditions cumulatives :

un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% ou la reconnaissance de travailleur handicapé ;

une durée d’assurance minimale tous régimes (services...  [suite...]

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Retraite : nouvelle loi pour les fonctionnaires handicapés - Syndicat ...

La loi n°2006-737 du 27 juin 2006 "visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés" a été publié au Journal officiel (28/06/06). Elle accorde à certains fonctionnaires handicapés le même droit dont jouissent déjà les travailleurs lourdement handicapés du secteur privé d'accéder à la retraite anticipée. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a octroyé aux salariés lourdement handicapés (incapacité à 80%), relevant du...  [suite...]

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Une association réclame un décret sur les retraites des ... - cBanque

Une association a pressé mardi le gouvernement de publier un décret d'application d'une loi permettant aux fonctionnaires handicapés de partir en retraite anticipée avec une majoration de pension, déplorant « qu'il faille plus de deux mois pour obtenir quatre signatures sur un papier ».

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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 - Le blog de la ...

Analyse succincte des principales dispositions intéressant les fonctionnaires territoriaux.

article 6 : validation législative de la revalorisation exceptionnelle au 1er septembre 2008 de 0,8 %

de l’ensemble des retraites du régime général et de la fonction publique décidée par le gouvernement pour tenir compte de l’accélération de l’inflation observée à la fin 2007 et au cours des

trois premiers trimestres 2008.

Fixation de l’ajustement de la revalorisation des pensions...  [suite...]

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Retraite des fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés ...

Retraite des fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés : abaissement de l'âge d'ouverture du droit à la retraite, décret n° 2012-1060

Publié le 19 septembre 2012

Publication au journal officiel du 19 septembre 2012 du décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l’article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique,...  [suite...]

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