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Retraite : nouvelle loi pour les fonctionnaires handicapés - Syndicat ...
La loi n°2006-737 du 27 juin 2006 "visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés" a été publié au Journal officiel (28/06/06). Elle accorde à certains fonctionnaires handicapés le même droit dont jouissent déjà les travailleurs lourdement handicapés du secteur privé d'accéder à la retraite anticipée. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a octroyé aux salariés lourdement handicapés (incapacité à 80%), relevant du...
Date: 2006-06-30 13:09:00
Site :
Syndicat National des Ecoles Publiques : L'actual ...
Thèmes liés : depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / droit a la retraite fonctionnaire / pension retraite fonctionnaire
Précisions sur la retraite anticipée des fonctionnaires handicapés ...
Après bien des péripéties, maintenant les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite entre 55 et 60 ans, dans des conditions similaires à celles applicables aux travailleurs handicapés du secteur privé. Les modalités de cette retraite anticipée viennent d’être précisées par une circulaire du ministère de la Fonction publique (Circ. min. Fonction publique du 16 mars 2007), que nous pouvons vous transmettre sur simple demande.
Conditions...
Date: 2007-04-19 07:06:04
Site :
CFTC SANTE SOCIAUX CENTRE
Thèmes liés : retraite anticipee des travailleurs handicapes de la fonction publique / ministere de la fonction publique hospitaliere / depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape
Départs en retraite dans la fonction publique territoriale : les chiffres ...
Les
départs à la retraite de fonctionnaires territoriaux ont bondi en 2011 : 34 249 ont été enregistrés par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), selon les
chiffres encore provisoires que publie La Gazette.
2010 pour s’établir à 28 799. Effet immédiat de la réforme des retraites, cette forte hausse résulte de la suppression de la possibilité de partir de manière anticipée, après quinze ans de
services, pour les fonctionnaires parents de...
Date: 2012-01-10 17:49:00
Site :
UNSA TERRITORIAUX VILLE DE LANESTER
Thèmes liés : depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / reforme des retraites 2010 fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Organisation de la réforme des retraites pour les agents de l'Etat ...
A titre indicatif, pour une rémunération de 2.000 euros, l'alignement de la cotisation salariale des fonctionnaires représentera en moyenne un surcroît de cotisation de 6 euros par mois pour l'agent, chaque année pendant 10 ans. La cotisation salariale sera majorée en moyenne de :4 euros par mois pour un agent de catégorie C,5 euros pour un agent de catégorie B,7 euros pour un agent de catégorie A. Départ anticipé à la retraiteL'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite...
Date: 2011-01-07 11:48:13
Site :
Net-iris : le droit à information juridique
Thèmes liés : depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / droit a la retraite fonctionnaire / assurance maladie des fonctionnaire
Réforme des retraites : les 16 surprises de Sarkozy - Sarkofrance
Devinez quoi, le COPILOR a été installé... le 31 mai 2011.
2. Le fameux « droit à l'information » sur les retraites, célébré par Eric Woerth quand il était ministre du Travail l'an dernier, n'a toujours pas été mis en oeuvre. La loi prévoyait que « suivant la première année au cours de laquelle il a validé au moins une période d'assurance dans un des régimes de retraite obligatoires, l'assuré bénéficie d'une information générale sur le système de retraite par...
Date: 2011-08-04 04:14:01
Site :
Chroniques (politiques)
Thèmes liés : depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / pension d invalidite des fonctionnaire / depart a la retraite fonction publique
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