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Retraite des fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés ...
Retraite des fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés : abaissement de l'âge d'ouverture du droit à la retraite, décret n° 2012-1060
Publié le 19 septembre 2012
Publication au journal officiel du 19 septembre 2012 du décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l’article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique,...
Date: 2012-09-19 15:37:57
Site :
fhf.fr - Ressources Humaines
Thèmes liés : depart a la retraite fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / pension de retraite de la fonction publique
Assouplissement des conditions de départ à la retraite pour les ...
Un décret fixe les conditions d’abaissement de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés.
L’article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a ouvert aux fonctionnaires et aux ouvriers de l’Etat ayant la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213 du code du travail un droit au départ à la retraite avant l’âge de 60 ans sous réserve d’avoir validé une durée d’assurance minimale....
Date: 2012-10-11 07:04:23
Site :
CFDT Interco 84
Thèmes liés : depart a la retraite pour les fonctionnaire / droit de reserve pour les fonctionnaire / abaissement age retraite fonctionnaire handicape
Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 - pour les ...
JORF n°0218 du 19 septembre 2012 page
Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses
dispositions relatives à la fonction publique
Publics concernés : fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de...
Date: 2012-09-19 09:43:00
Site :
Fibromyalgie
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / caisse de retraite des fonctionnaire / droit de reserve pour les fonctionnaire
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