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Articles sélectionnés pour le thème : assurance maladie des fonctionnaire
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Procédure d'attribution d'un congé de longue maladie aux ... - Net-iris
L'agent titulaire de la fonction publique territoriale qui relève du régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques couverts par le régime des fonctionnaires (loi du 20 mars 1991) bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de 3 ans en cas d'affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité...
Date: 2011-04-19 13:59:49
Site :
Net-iris : le droit à information juridique
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale / agent non titulaire de la fonction publique
Arrêts maladie dans la fonction publique - Syndicat Force Ouvrière ...
LE GOUVERNEMENT DÉNIGRE ENCORE LES AGENTS DE L’ÉTAT
«L'État va renforcer le contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires», nous apprenait hier Les
Échos. Selon le quotidien, «fermement décidé à resserrer l'étau, Bercy souhaite faire la chasse aux arrêts abusifs, comme cela se pratique déjà dans le privé». L’idée des services du ministère du
Budget serait d’autoriser les médecins de l'assurance-maladie à effectuer des visites de contrôle chez les agents publics...
Date: 2009-09-15 12:42:00
Site :
Syndicat Force Ouvrière CH-Meaux
Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique / droit de la fonction publique
Fonction publique : congé de longue maladie - Droits Finances
Le congé est accordé par décision de l'autorité territoriale sur avis du comité médical saisi du dossier. L'avis du comité médical a un caractère consultatif.
La décision d'accorder ou non le congé de grave maladie ressort de la compétence de l'autorité territoriale.
Le congé de grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois.
Dans cette situation, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de douze mois. Le traitement...
Date: 2011-07-28 14:28:38
Site :
Dernières astuces
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale
Arrêts maladie des fonctionnaires - Six Cpam sont habilitées à ...
Une convention de partenariat pour le contrôle expérimental des arrêts maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d'assurance maladie (Cpam) a été conclue, le 26 mars, entre l'État et la Cnamts,...
et publiée au JO du 2 mai. Cette expérimentation a été lancée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. La convention en précise le champ et les conditions de mise en oeuvre. Conclue pour deux ans , elle prendra fin le 26 mars 2012. L'expérimentation sera...
Date: 2010-05-04 00:00:00
Site :
WK-RH
Thèmes liés : statut general des fonctionnaire de l etat / assurance maladie des fonctionnaire / regime securite sociale des fonctionnaire
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011,La journée de carence du ...
Un fonctionnaire territorial qui a épuisé ses droits (fin de droit) à congé maladie, de longue maladie ou de longue durée et qui ne peut reprendre son service est :
- soit mis en disponibilité après avis du comité médical pour une durée maximale d’un an renouvelable deux fois ;
- soit admis à la retraite s’il est reconnu définitivement inapte après avis de la commission de réforme ou s’il n’a pas droit à pension, il est radié des cadres et peut alors prétendre...
Date: 2012-01-09 22:44:00
Site :
UNSA RIOM et RIOM-CO
Thèmes liés : depart a la retraite pour les fonctionnaire / calcul du traitement des fonctionnaire / regime securite sociale des fonctionnaire
Fonction publique : généraliser le contrôle de l'absentéisme ...
Un rapport de fin avril 2013 de la députée (UMP) Bérengère Poletti sur les arrêts de travail et les indemnités journalières préconise de généraliser le contrôle de l’absentéisme dans la fonction publique. Les résultats de l'expérimentation en cours se révèlent mitigés mais la parlementaire propose de régler les dysfonctionnements.
Avec un taux d’absentéisme variant, selon Sofcap Sofaxis, de 6,6 à 10 % en fonction de taille de la collectivité, la fonction publique...
Date: 2013-05-14 15:29:41
Site :
lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / assurance maladie des fonctionnaire / droit du travail fonction publique territoriale
Contrôle des arrêts de travail : tous les fonctionnaires ne sont pas ...
Contrôle des arrêts de travail : tous les fonctionnaires ne sont pas concernés
Écrit par Droit-medical.com le 21 septembre 2010. Dans la rubrique Evolution
Il n’aura échappé à personne que le décret no 2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l’État est venu compléter les mesures prévues par la loi no 2009-1646 du 24 décembre...
Date: 2010-09-21 07:49:06
Site :
Droit-medical.com
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / temps de travail dans la fonction publique / assurance maladie des fonctionnaire
Congé maladie dans la fonction publique - iFRAP
Contrôler les arrêts maladie abusifs, dépister les salariés fraudeurs, traquer les médecins complices. Depuis des années, le gouvernement et les entreprises sont mobilisés, à juste titre puisque ces malhonnêtetés contribuent à ruiner l’Assurance Maladie et à désorganiser les entreprises. Mais l’iFRAP demandait depuis longtemps : pourquoi l’Etat ne s’intéresse-t-il qu’aux salariés du privé, et pas à ses propres salariés, les fonctionnaires ?
Nos enquêtes ont...
Date: 2009-09-17 15:01:59
Site :
ifrap.org
Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / gestion des ressources humaines fonction publique
La durée des arrêts de travail augmente depuis 10 ans | Net-iris 2013
Généraliser le contrôle par l'assurance maladie dans la fonction publique Généraliser le contrôle des congés maladie de la fonction publique par la CNAMTS, après avoir procédé à une évaluation financière des moyens techniques et humains nécessaires à ce contrôle.Dans le cadre du contrôle des congés maladie de la fonction publique par la CNAMTS, compléter les dispositions réglementaires relatives à la transmission des certificats médicaux d'arrêt de travail des...
Date: 2013-04-29 10:13:03
Site :
Net-iris : le droit à information juridique
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / travail dans la fonction publique
caroline.legal - Retraite anticipée à 60 ans pour les assurés ayant ...
Un décret du 2 juillet 2012 fixe les modalités de départ en retraite anticipée à l'âge de 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler avant l'âge de 20 ans. Le décret ratisse large car cela concerne : les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales, des avocats, du régime de la fonction publique de l'Etat, des régimes de retraite des fonctionnaires...
Date: 2012-07-04 11:48:49
Site :
(publications)
Thèmes liés : pension de retraite de la fonction publique / retraite des fonctionnaire territorial / assurance maladie des fonctionnaire